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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation

    • Titre 2 : Libre circulation des personnes et des services

      • Chapitre 4 : Directives de libération

        • Section 1 : Directive Reconnaissance

        • Section 3 : Directives sectorielles

          • I : Services financiers

            • C : Assurances

              • 2° : Assurances vie et non-vie

                • a) : Champ d'application

                • b) : Conditions d'agrément

                • c) : Liberté d'établissement et libre prestation de services

                • d) : Surveillance prudentielle

                • e) : Règles de gouvernance

                • f) : Information prudentielle et informations à destination du public

                • g) : Exigences quantitatives

                • h) : Contrôle de groupe

132. Champ d'application.

Mis à jour le 28 juillet 2016 • 1 minute de lecture

La directive 2009-138 s'applique aux entreprises d'assurance directe vie et non-vie établies sur le territoire d'un État membre ou qui désirent s'y établir, ainsi qu'aux entreprises de réassurance, qui n'exercent que des activités de réassurance et qui sont établies dans un État membre ou qui désirent s'y établir (art. 2). Les activités d'assurance non-vie couvertes par la directive, visées à l'a …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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