Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Comme pour les autres services financiers, la directive 2009-138 subordonne l'accès aux activités d'assurance à l'octroi, par les autorités de contrôle de l'État membre d'origine, d'un agrément préalable (art. 14), valable dans l'ensemble de l'Union, qui couvre tant le droit d'établissement que la libre prestation de services (art. 15). L'entreprise qui sollicite l'agrément doit adopter l'une des  …

	Conditions d'agrément.

Comme pour les autres services financiers, la directive 2009-138 subordonne l'accès aux activités d'assurance à l'octroi, par les autorités de contrôle de l'État membre d'origine, d'un agrément préalable (art. 14), valable dans l'ensemble de l'Union, qui couvre tant le droit d'établissement que la libre prestation de services (art. 15). L'entreprise qui sollicite l'agrément doit adopter l'une des formes prévues à l'annexe III de la directive (art. 17) et respecter le principe de spécialité , en vertu duquel l'entreprise doit limiter son objet à l'activité d'assurance et aux opérations qui en découlent directement, à l'exclusion de toute autre activité commerciale (art. 18) . Le siège social des entreprises d'assurance ou de réassurance doit être situé dans le même État membre que leur siège statutaire (art. 20).

L'entreprise d'assurance ou de réassurance doit communiquer à l'autorité de contrôle un certain nombre d'informations pour obtenir son agrément. Elle doit ainsi transmettre son programme d'activités, qui indique notamment la nature des risques ou des engagements qu'elle se propose de couvrir ; un bilan prévisionnel ; les prévisions relatives au futur capital de solvabilité requis ; les prévisions relatives au futur minimum de capital requis ; les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des provisions techniques, du minimum de capital requis et du capital de solvabilité requis (art. 18 et 23). L'entreprise doit, par ailleurs, détenir des fonds propres de base éligibles nécessaires pour atteindre le seuil plancher absolu du minimum de capital de 2,2 millions d'euro pour les entreprises d'assurance non-vie, de 3,2 millions d'euro pour les entreprises d'assurance vie ou de réassurance (art. 18, d), renvoyant à l'art. 129, paragr. 1, d)). Elle doit également démontrer qu'elle est en mesure de détenir les fonds propres éligibles nécessaires pour détenir en permanence le capital de solvabilité requis, conformément à l'article 100 ainsi que les fonds propres de base éligibles nécessaires pour détenir en permanence le minimum de capital requis prévu à l'article 128 (art. 18, e) et f)). Enfin, elle doit établir qu'elle sera en mesure de se conformer au système de gouvernance prévu au chapitre IV, section 2 et, pour ce qui concerne l'assurance non-vie, communiquer le nom et l'adresse de tous les représentants chargés du règlement des sinistres désignés dans chacun des États membres autres que l'État membre dans lequel l'agrément est demandé, pour certains types de risques. 

Lorsque des liens étroits existent entre l'entreprise d'assurance ou de réassurance et d'autres personnes physiques ou morales, l'agrément est accordé à la condition que ces liens n'entravent pas le bon exercice de la mission de contrôle des autorités nationales (art. 19). Les autorités de contrôle de l'État membre d'origine doivent, également, avant d'octroyer l'agrément, obtenir communication de l'identité des actionnaires ou des associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée dans l'entreprise d'assurances, et du montant de cette participation. Si, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente, elles ne sont pas satisfaites de la qualité des actionnaires ou des associés, les autorités compétentes peuvent refuser l'agrément (art. 24).

En revanche, les États membres ne peuvent pas exiger l'approbation préalable ou la notification systématique des conditions générales et particulières des polices d'assurance, des tarifs, des bases techniques, utilisées notamment pour le calcul des tarifs et des provisions techniques, et des formulaires et autres imprimés que l'entreprise se propose d'utiliser dans ses relations avec les preneurs d'assurance ou avec les entreprises cédantes ou rétrocédantes (art. 21). Ils ne peuvent maintenir ou introduire des obligations de notification ou d'approbation préalables des majorations de tarifs proposées qu'en tant qu'élément d'un système général de contrôle des prix. Ainsi, le juge européen, saisi d'une demande d'interprétation sur le fondement des textes aujourd'hui refondus, a estimé que la réglementation d'un État membre qui institue ou maintient en vigueur un système de blocage des prix, applicable à tous les contrats d'assurance responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs couvrant un risque situé sur son territoire, viole le principe de la liberté tarifaire , contrairement à un système de bonus-malus qui ne fait pas obstacle à la libre fixation de la prime de base . De même, un État membre ne saurait imposer aux entreprises d'assurance qui commercialisent pour la première fois sur son territoire un modèle de contrat d'assurance, la communication systématique au ministre compétent d'une fiche d'information contenant des éléments relevant des conditions générales des polices d'assurance . 

Toute décision de refus d'agrément doit être dûment motivée, notifiée à l'entreprise concernée et pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel (art. 25).

V. avant l'adoption de la directive 2009-138, sur la possibilité en dépit du principe de spécialité pour des mutuelles exerçant uniquement des activités d'assurance de créer un organisme doté d'une personnalité juridique propre, tel qu'une union de mutuelles, qui exerce des activités commerciales, dès lors que leur apport à un tel organisme n'excède pas le montant de leur patrimoine libre et que leur responsabilité est limitée audit apport : CJCE, 21 septembre 2000, Association basco-béarnaise des opticiens indépendants, aff. C-109-99, LawLex200500008325JBJ.

Le principe de spécialité ne s'oppose pas, cependant, à la détention, par l'entreprise d'assurances, d'une participation dans le capital d'une société qui exerce ses activités dans un autre domaine que l'assurance, V. CJCE, 20 avril 1999, Försäkringsaktiebolaget Skandia, aff. C-241-97, LawLex200800001364JBJ ; 21 septembre 2000, Association basco-béarnaise des opticiens indépendants c. Préfet des Pyrénées-Atlantiques, aff. C-109-99, LawLex200500008325JBJ, Europe, 2000, nº 351.

CJCE, 25 février 2003, Italie, aff. C-59-01, LawLex200500008351JBJ, Europe, 2003, nº 135. 

CJCE, 7 septembre 2004, Luxembourg, aff. C-346-02, LawLex200600002363JBJ et France, aff. C-347-02, LawLex200500007996JBJ, Europe, 2004, nº 359, obs. IDOT ; RTD eur., 2004, 735, obs. BERR.

CJCE, 11 mai 2000, France, aff. C-296-98, LawLex200800001365JBJ.

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133. Conditions d'agrément.

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