Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

La directive 2009-138 se fixe en partie pour objectif de renforcer et rationaliser la manière dont les groupes d'assurance et de réassurance sont contrôlés. Bien que le contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance prises isolément demeure le principe essentiel du contrôle dans le domaine de l'assurance, il est nécessaire de déterminer quelles entreprises entrent dans le champ du contrôle …

Contrôle de groupe.

La directive 2009-138 se fixe en partie pour objectif de renforcer et rationaliser la manière dont les groupes d'assurance et de réassurance sont contrôlés. Bien que le contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance prises isolément demeure le principe essentiel du contrôle dans le domaine de l'assurance, il est nécessaire de déterminer quelles entreprises entrent dans le champ du contrôle au niveau du groupe pour mieux appréhender la situation financière de l'entreprise d'assurance ou de réassurance. Afin de permettre un contrôle le plus efficace et le plus large possible, la notion de “groupe” se définit comme un ensemble d'entreprises unies non seulement par des liens capitalistiques, mais aussi des relations financières fortes et durables pouvant prendre la forme de liens contractuels, dès lors que l'une d'elles exerce effectivement, au moyen d'une coordination centralisée, une influence dominante sur les décisions, y compris financières, des autres entreprises faisant partie du groupe (art. 212). Le contrôle de groupe n'a pas vocation à se substituer au contrôle individuel des entreprises qui le composent (art. 213). Du reste, l'article 214, paragraphe 2, de la directive, prévoit qu'une entreprise peut ne pas être incluse dans le périmètre du contrôle de groupe, lorsqu'elle ne présente qu'un intérêt négligeable au regard des objectifs du contrôle ou lorsque son inclusion est inappropriée ou pourrait constituer une source de confusion compte tenu de ces objectifs.

Afin de limiter la charge que représente le contrôle pour les groupes, la directive prévoit que le contrôle de groupe s'applique en principe uniquement au niveau de l'entreprise mère supérieure ayant son siège social dans l'Union. Les États membres peuvent néanmoins autoriser leurs autorités de contrôle à appliquer le contrôle de groupe à un nombre limité de niveaux inférieurs, lorsqu'elles le jugent nécessaire (art. 215 à 217). Le groupe doit disposer en permanence d'un montant de fonds propres éligibles au moins égal au capital de solvabilité requis du groupe calculé conformément aux prescriptions des articles 220 à 234. Afin de veiller au respect de ces dispositions, la directive crée une fonction de “contrôleur du groupe”, autorité unique désignée parmi les autorités de contrôle des États membres concernés, et dotée de pouvoirs concrets de décision et de coordination (art. 247). Le contrôleur du groupe coordonne la collecte et la diffusion des informations utiles ou essentielles, dans la marche normale des affaires comme dans les situations d'urgence, y compris la diffusion des informations importantes pour le contrôle exercé par une autorité de contrôle ; assure le contrôle prudentiel et l'évaluation de la situation financière du groupe ; évalue le respect, par le groupe, des règles relatives à la solvabilité, à la concentration de risques et aux transactions intragroupe ; évalue le système de gouvernance du groupe et planifie et coordonne les activités de contrôle, dans la marche normale des affaires comme dans les situations d'urgence, en coopération avec les autorités de contrôle concernées, en tenant compte de la nature, de l'ampleur et de la complexité des risques inhérents à l'activité de toutes les entreprises faisant partie du groupe (art. 248).

S'agissant du choix de la méthode de calcul de la solvabilité de groupe, la directive a retenu, comme méthode par défaut, la consolidation comptable (art. 230) . Les groupes peuvent également être autorisés à utiliser un modèle interne (art. 231). Enfin, une troisième méthode, dite de remplacement, fondée sur la déduction et l'agrégation, est prévue à l'article 233 de la directive. 

La proposition de directive avait enfin pour ambition d'instituer un régime destiné à faciliter la gestion des fonds propres par les groupes, en autorisant sous certaines conditions une entreprise mère à recourir à des déclarations de soutien de groupe pour couvrir en partie le capital de solvabilité requis de ses filiales, et en prévoyant, en cas de nécessité, des dérogations à certains articles sur le contrôle individuel. Cette faculté n'a finalement pas été retenue par le Parlement et le Conseil. Cependant, les considérants 140 et 141 de la directive 2009-138 prévoient un réexamen ultérieur du texte en mentionnant explicitement cet objectif.

Le calcul de la solvabilité du groupe de l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante s'effectue dans ce cas sur la base des comptes consolidés. 

Droit européen des affaires

139. Contrôle de groupe.

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

139. Contrôle de groupe.

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise