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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation

    • Titre 2 : Libre circulation des personnes et des services

      • Chapitre 4 : Directives de libération

        • Section 1 : Directive Reconnaissance

        • Section 3 : Directives sectorielles

          • I : Services financiers

            • C : Assurances

              • 2° : Assurances vie et non-vie

                • a) : Champ d'application

                • b) : Conditions d'agrément

                • c) : Liberté d'établissement et libre prestation de services

                • d) : Surveillance prudentielle

                • e) : Règles de gouvernance

                • f) : Information prudentielle et informations à destination du public

                • g) : Exigences quantitatives

                • h) : Contrôle de groupe

134. Liberté d'établissement et liberté de prestation de services.

Mis à jour le 28 juillet 2016 • 1 minute de lecture

La directive 2009-138 prévoit l'exercice de l'activité d'assurance par les entreprises d'un autre État membre en vertu, soit de la liberté d'établissement, soit de la liberté de prestation de services. 1) Liberté d'établissement Selon l'article 145, une entreprise d'assurance qui désire établir une succursale sur le territoire d'un autre État membre doit notifier son intention aux autorités de c …

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