Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Libre circulation des marchandises
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Prohibition des restrictions à la liberté d'établissement et de prestation de services
Chapitre 3 : Limites à la prohibition
Section 1 : Directive Reconnaissance
Section 2 : Directive Services
A : Banque
B : Services d'investissements
1° : Assurance automobile
a) : Champ d'application
b) : Conditions d'agrément
d) : Surveillance prudentielle
e) : Règles de gouvernance
f) : Information prudentielle et informations à destination du public
g) : Exigences quantitatives
h) : Contrôle de groupe
II : Audiovisuel
III : Avocats
Titre 3 : Libre circulation des capitaux
Partie 2 : Réalisation du marché intérieur
134. Liberté d'établissement et liberté de prestation de services.
1 minute de lecture
La directive 2009-138 prévoit l'exercice de l'activité d'assurance par les entreprises d'un autre État membre en vertu, soit de la liberté d'établissement, soit de la liberté de prestation de services.
1) Liberté d'établissement
Selon l'article 145, une entreprise d'assurance qui désire établir une succursale sur le territoire d'un autre État membre doit notifier son intention aux autorités de c …