Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

La directive 2009-138 met à la charge de l'entreprise d'assurance ou de réassurance des obligations d'information qui ont pour bénéficiaires les autorités de contrôle, afin de permettre l'exercice du contrôle prudentiel, et le public, dans le but d'améliorer la discipline du marché et la confiance des actionnaires. 
Aux termes de l'article 35, l'entreprise doit communiquer aux autorités de contrôl …

Information prudentielle et information à destination du public.

La directive 2009-138 met à la charge de l'entreprise d'assurance ou de réassurance des obligations d'information qui ont pour bénéficiaires les autorités de contrôle, afin de permettre l'exercice du contrôle prudentiel, et le public, dans le but d'améliorer la discipline du marché et la confiance des actionnaires. 

Aux termes de l'article 35, l'entreprise doit communiquer aux autorités de contrôle les informations nécessaires à l'évaluation du système de gouvernance mis en place, de ses activités, des principes d'évaluation qu'elle applique à des fins de solvabilité, des risques auxquels elle est exposée et de ses systèmes de gestion des risques, de la structure de son capital, de ses besoins en capital et de la gestion de son capital. Ces informations comprennent des éléments qualitatifs ou quantitatifs, ou toute combinaison appropriée de ces éléments, des éléments historiques, actuels ou prospectifs, ou toute combinaison appropriée de ces éléments, ainsi que des données provenant de sources internes ou externes, ou toute combinaison appropriée de ces données. Elles doivent refléter la nature, l'ampleur et la complexité des activités de l'entreprise, et notamment les risques inhérents à celles-ci, être accessibles, complètes pour tout ce qui est important, comparables et cohérentes dans la durée et pertinentes, fiables et compréhensibles. 

Pour l'information du public, l'article 51 de la directive exige la publication annuelle, par l'entreprise d'assurance ou de réassurance, d'un rapport sur sa solvabilité et sa situation financière, qui comporte: une description de son activité et de ses résultats ; une description du système de gouvernance et une appréciation de son adéquation au profil de risque de l'entreprise ; une description, effectuée séparément pour chaque catégorie de risque, de l'exposition au risque, des concentrations de risque, de l'atténuation du risque et de la sensibilité au risque ; une description, effectuée séparément pour les actifs, les provisions techniques et les autres passifs, des bases et méthodes utilisées aux fins de leur évaluation, assortie d'une explication de toute différence majeure existant dans les bases et méthodes utilisées aux fins de leur évaluation dans les états financiers et une description de la façon dont le capital est géré, précisant notamment, en cas de manquement à l'exigence de minimum de capital requis ou de manquement grave à l'exigence de capital de solvabilité requis, survenu durant la période examinée, le montant de l'écart constaté, même si le problème a été résolu par la suite, assorti d'une explication relative à son origine et à ses conséquences, ainsi qu'à toute mesure corrective qui aurait été prise. Cependant, l'entreprise peut ne pas publier certaines informations lorsque cette publication est susceptible de conférer à ses concurrents un avantage indu important ou lorsqu'elle est tenue au secret ou à la confidentialité en raison d'obligations à l'égard des preneurs ou de toute autre relation avec une contrepartie (art. 53). En cas d'événement majeur  affectant significativement la pertinence des informations communiquées au public, l'entreprise est tenue de publier des informations appropriées sur la nature et les effets de cet événement. En outre, elle peut publier spontanément toute information ou explication, relative à sa solvabilité et à sa situation financière, dont la publication n'est pas déjà exigée par la directive. Le rapport sur la solvabilité et la situation financière est soumis à l'approbation de l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle de l'entreprise et n'est publié qu'une fois cette approbation obtenue (art. 55).

Aux termes de l'art. 54, constitue un événement majeur la survenance d'un écart par rapport au minimum de capital requis lorsque les autorités de contrôle considèrent que l'entreprise ne sera pas en mesure de leur soumettre un plan réaliste de financement à court terme ou qu'elles n'obtiennent pas ce plan dans un délai d'un mois à compter de la date où l'écart a été observé ou la constatation d'un écart important par rapport au capital de solvabilité requis lorsque les autorités de contrôle n'obtiennent pas de programme réaliste de rétablissement dans un délai de deux mois à compter de la date où l'écart a été observé.

Droit européen des affaires

137. Information prudentielle et information à destination du public.

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