Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Les assureurs doivent pouvoir exercer leurs activités, créer des établissements et fournir des services librement sur tout le territoire de l'Union. Les assurés doivent, en contrepartie, bénéficier d'une protection et être garantis de la bonne exécution par l'assureur de ses obligations. Le secteur a très tôt été réglementé par les autorités européennes : en 1972, pour l'automobile ; en 1973, pour …

Marché unique de l'assurance.

V. OTTOW, An internal insurance market before the turn of the century?, CMLR, 1992, 511 ; SMULDERS et GLAZENER, Harmonization in the field of insurance law through the introduction of Community rules of conflict, CMLR, 1992, 775 ; BERR, Réflexions autour de la notion de marché unique de l'assurance, Resp. civ. et assur., 1996, n° 3, 3. 

Les assureurs doivent pouvoir exercer leurs activités, créer des établissements et fournir des services librement sur tout le territoire de l'Union. Les assurés doivent, en contrepartie, bénéficier d'une protection et être garantis de la bonne exécution par l'assureur de ses obligations. Le secteur a très tôt été réglementé par les autorités européennes : en 1972, pour l'automobile ; en 1973, pour l'accès à l'assurance directe autre que l'assurance vie. 

Le processus d'harmonisation européen des législations nationales dans le domaine des assurances s'est déroulé en plusieurs étapes. Les premières directives se bornaient à favoriser la liberté d'établissement . Aussi, le juge européen avait-il, dans un souci de protection du consommateur, reconnu la légitimité d'un agrément des entreprises d'assurance par l'État membre d'accueil, lorsque l'activité était exercée sous le régime de la libre prestation de services , tout en jugeant, dans le même temps, disproportionnée l'exigence d'un agrément et d'un établissement, dans le secteur de la coassurance . Tirant les enseignements de cette jurisprudence, les directives de 1988 et 1990 ont étendu le principe de la libre prestation de services au secteur des assurances , en distinguant les risques professionnels, qualifiés de “grands risques”, pour lesquels seul un contrôle léger, par l'État membre d'origine, était jugé nécessaire, des risques des particuliers, qualifiés de “risques de masse”, pouvant faire l'objet d'un contrôle supplémentaire par l'État destinataire de la prestation. L'intégration des marchés a été consolidée par une troisième vague de directives en 1992, qui ont consacré les principes fondamentaux de la licence unique et du contrôle du pays d'origine et institué des règles prudentielles telles que la nécessité, pour les entreprises d'assurance, de constituer des provisions techniques suffisantes pour respecter les engagements pris à l'égard des assurés . Une quatrième vague de directives a, en 2002, amélioré la marge de solvabilité des entreprises d'assurance et procédé à la refonte des directives relatives à l'assurance vie . Enfin, dans un souci de clarification, et afin d'améliorer la protection des consommateurs par de nouvelles exigences de solvabilité, plus modernes et plus efficaces, le Parlement européen et le Conseil ont adopté en novembre 2009 une directive de refonte, dite directive Solvabilité II , qui abroge et remplace l'ensemble des directives réglementant les activités d'assurance directe et de réassurance, et qui constitue à ce jour la dernière étape du processus. Afin de tenir compte des évolutions de l'environnement économique et de la nouvelle approche réglementaire adoptée par les autorités européennes dans les autres secteurs financiers, la nouvelle directive place la gestion des risques au cœur du système en imposant : i) des exigences quantitatives en termes de provisions techniques et de fonds propres ; ii) des exigences qualitatives en termes de gouvernance et de contrôle ; iii) une information des autorités de supervision et du public. La directive ne constitue cependant qu'un texte cadre, qui se borne à fixer les principes régissant le nouveau système : la Commission est chargée d'arrêter des mesures d'exécution plus détaillées, après consultation des intervenants du marché et des États membres.

La réglementation européenne s'étend à des domaines aussi variés que l'assurance automobile, l'assurance vie, la solvabilité des entreprises d'assurance et leur obligation de disposer d'une marge de solvabilité, ou le fonds de garantie d'assurance qui fournit aux consommateurs une protection en cas d'impossibilité de leur assureur de faire face à ses obligations, ou la réassurance. Seules les règles relatives à l'assurance automobile et à l'assurance vie et non-vie seront examinées. L'ensemble de ces textes s'inscrit dans le cadre du Plan d'action des services financiers de la Commission (PASF) du 11 mai 1999.

Première Dir. Cons. 73-239 du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice, JO L 228 du 16 août 1973, 3 ; Dir. Cons. 73-240, visant à supprimer, en matière d'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, les restrictions à la liberté d'établissement, du 24 juillet 1973, JO L 228 du 16.8.1973, 20 ; et Dir. Cons. 73-267 du 5 mars 1979, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie, et son exercice, JO L 63 du 13 mars 1979, 1.

CJCE, 4 décembre 1986, Allemagne, aff. 205-84, LawLex200500008604JBJ, RTD eur., 1987, 83, obs. BERR et GROUTEL.

CJCE, 4 décembre 1986, Danemark, aff. 252-83, LawLex200500008506JBJ, aff. 206-84, LawLex200500008505JBJ et aff. 220-83, LawLex200500006749JBJ, RTD eur., 1987, 83, obs. BERR et GROUTEL : cette solution se justifie par l'idée que la coassurance ne concerne que de grandes entreprises ou des groupes d'entreprises qui sont en mesure d'apprécier et de négocier les polices d'assurance qui leur sont proposées.

Deuxième Dir. Cons. 88-357 du 22 juin 1988, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73-239, JO L 172 du 4 juillet 1988, 1 ; Dir. Cons. 90-619 du 8 novembre 1990, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 79-267, JO L 330 du 29 novembre 1990, 50.

Dir. Cons. 92-49 du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73-239 et 88-357, JO L 228 du 11 août 1992, 1 ; Dir. Cons. 92-96 du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79-267 et 90-619, en partie abrogée, JO L 360 du 9 décembre 1992, 1.

Dir. 2002-13 du 5 mars 2002 modifiant la directive 73-239 du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance non vie, JO L 77 du 20 mars 2002, 17 ; Dir. 2002-83 du 5 novembre 2002, concernant l'assurance directe sur la vie, JO L 345 du 19 décembre 2002, 1.

Dir. 2009-138 du 25 novembre 2009, sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), JO L 335 du 17 décembre 2009, 1.

Droit européen des affaires

127. Marché unique de l'assurance.(1)

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