Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

La primauté du droit européen sur les règles nationales est absolue et inconditionnelle, quelle qu'en soit la nature . Les justiciables, particuliers ou entreprises, ont la faculté, sur ce fondement, de contester toute disposition nationale - acte législatif, administratif ou judiciaire -, qui aurait pour effet de porter atteinte à l'efficacité du droit européen . Les règles européennes s'applique …

Normes nationales.

V. SIMON, La jurisprudence récente du Conseil d'État : le grand ralliement à l'Europe des juges, Europe, mars 2007, étude, 5 ; PINON, L'effectivité de la primauté du droit communautaire sur la Constitution, RTD eur., 2008, 263 ; SIMON, Le Conseil d'État, la directive, la loi, le droit : "ad augusta per angusta" ?, Europe, avril 1992, 1 ; HUGLO, Primauté du droit communautaire et autorité de la chose jugée par les juridictions nationales, Gaz. Pal. 21 février 2007, 18 ; SAUVÉ, Le juge administratif, la démocratie et l'Union européenne, RMCUE, 2010, n° 540 ; SIMON, Primauté du droit de l'Union : jurisprudence constitutionnelle, Europe, mars 2011, comm. 98.

La primauté du droit européen sur les règles nationales est absolue et inconditionnelle, quelle qu'en soit la nature . Les justiciables, particuliers ou entreprises, ont la faculté, sur ce fondement, de contester toute disposition nationale - acte législatif, administratif ou judiciaire -, qui aurait pour effet de porter atteinte à l'efficacité du droit européen . Les règles européennes s'appliquent de plein droit, sans que les États membres ne puissent invoquer des obstacles, quels qu'ils soient, y compris de nature constitutionnelle . Un État ne peut ainsi se prévaloir de son système de répartition de compétences entre les autorités centrales, locales et régionales, pour se soustraire à la transposition d'une directive . 

La force exécutoire du droit européen ne peut varier d'un État membre à l'autre à la faveur des législations internes ultérieures. Aussi, le juge national doit-il écarter les dispositions législatives nationales contraires au droit européen, qu'elles soient antérieures ou postérieures à la règle européenne , même s'il s'agit de lois de police et de sûreté invoquées au titre de la sécurité publique . Il ne peut être mis fin à la violation du droit européen qu'au moyen de dispositions internes à caractère contraignant ayant la même valeur juridique que les dispositions qui doivent être modifiées . De simples pratiques administratives, par nature modifiables au gré de l'Administration et dépourvues d'une publicité adéquate, ne constituent donc pas une exécution valable des obligations du Traité, susceptibles de remédier à l'incompatibilité d'une législation nationale avec le droit européen . 

Le principe de primauté du droit européen permet au juge national de ne pas appliquer non seulement les règles générales et abstraites, mais aussi les décisions administratives individuelles et concrètes, contraires au droit européen . Tel est le cas d'un acte administratif  ou d'une décision administrative individuelle . 

CJCE, 15 juillet 1964, Costa c. ENEL, aff. 6-64, LawLex200400002821JBJ, RTD eur., 1984, 425, obs. DE WITTE ; JDI, 1965, obs. KOVAR ; RTD eur., 1965, obs. VITROLE.

CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal, aff. 106-77, LawLex200400001837JBJ, AJDA, 1978, 324, obs. BOULOUIS ; Cah. dr. eur., 1978, 265, obs. BARAV ; RID comp., 1978, 24, obs. GANSHOF van der MEERSCH ; RTD eur., 1978, 381, obs. CARREAU ; RTD eur., 1985, 313, obs. BARAV.

CJCE, 29 avril 1999, Ciola c. Land Vorarlberg, aff. C-224-97, LawLex200500006813JBJ, Europe, 1999, nº 212, obs. IDOT.

CJCE, 13 juillet 1972, Commission c. Italie, aff. 48-71, LawLex200400003280JBJ, RTD eur., 1972, 672, obs. RUZIÉ ; Gaz. Pal., 1973, 3, 358, obs. ANSELME-ABRAMOVITCH ; Cah. dr. eur., 1973, 301, obs. GAYET et SIMON ; 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft c. Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel, aff. 11-70, LawLex200400003288JBJ.

CJCE, 14 janvier 1988, Commission c. Belgique, aff. 227-85, LawLex200500009520JBJ, JDI, 1989, 390, obs. CONSTANTINESCO et SIMON ; 13 juillet 1989, Enichem Base c. Comune di Cinisello Balsamo, aff. 380-87, LawLex200500010246JBJ, JDI, 1990, 456, obs. SIMON : l'obligation imposée par une directive, aux États membres, de communiquer tout projet de réglementation à la Commission, s'étend aux projets arrêtés par toutes les autorités des États membres, y compris les autorités décentralisées telles que les communes.

CJCE, 15 juillet 1964, Costa c. ENEL, aff. 6-64, LawLex200400002821JBJ, RTD eur., 1984, 425, obs. DE WITTE ; JDI, 1965, obs. KOVAR ; RTD eur., 1965, obs. VITROLE ; 9 mars 1978, Simmenthal, aff. 106-77, LawLex200400001837JBJ.

CJCE, 23 novembre 1999, Procédures pénales contre Arblade, Arblade & Fils SARL, Leloup et Sofrage SARL, aff. C-369-96, LawLex200500007099JBJ, Rev. crit DIP., 2000, 710, obs. FALLON ; Europe, 2000, nº 23 ; JDI, 2000, 493, obs. LUBY ; 11 janvier 2000, Kreil c. Allemagne, aff. C-285-98, LawLex200500009744JBJ.

CJCE, 7 mars 2002, Commission c. Italie, aff. C-145-99, LawLex200700000558JBJ : précisant que l'abrogation des dispositions d'un décret-loi incompatibles avec le droit communautaire n'est pas contraire aux exigences relatives à la sécurité juridique, mais résulte automatiquement du principe de la primauté des lois postérieures ; 9 mars 2000, aff. C-358-98, LawLex200500007041JBJ.

CJCE, 7 mars 2002, Commission c. Italie, aff. C-145-99, LawLex200700000558JBJ.

CJCE, 29 avril 1999, Ciola c. Land Vorarlberg, aff. C-224-97, LawLex200500006813JBJ.

CJCE, 7 juillet 1981, Rewe-Handelsgesellschaft Nord, aff. 158-80, LawLex200500009871JBJ, Europe, 1999, nº 100, obs. PIETRI ; Europe, 1999, nº 111, obs. IDOT ; RTD com., 2000, 222, obs. JAZOTTES, LUBY, POILLOT-PERUZZETTO.

Droit européen des affaires

162. Normes nationales.(1)

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