Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Le principe de primauté s'applique à l'ensemble des normes européennes, de droit primaire ou dérivé, dès lors qu'un effet obligatoire leur est reconnu. Il en est ainsi des actes des institutions directement applicables  ou du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes . 
Les règlements, qui, en raison de leur nature même et de leur fonction dans le système des sources du …

Normes européennes.

GUYOMAR et SIMON, La hiérarchie des normes en Europe, Gaz. Pal. 2009, n° 40, 11 ; DE SCHUTTER, Les droits fondamentaux dans l'Union européenne, JTDE, 2013, 159 ; CARIAT, L'invocation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans les litiges horizontaux : Etat des lieux après l'arrêt Association de médiation sociale, Cahiers dr. eur. 2014, 305 ; GRAGL, A giant leap for European Human Rights? The Final Agreement of European Union's accession to the European Convention on Human Rights, CMLR, feb. 2014, 13.

Le principe de primauté s'applique à l'ensemble des normes européennes, de droit primaire ou dérivé, dès lors qu'un effet obligatoire leur est reconnu. Il en est ainsi des actes des institutions directement applicables  ou du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes . 

Les règlements, qui, en raison de leur nature même et de leur fonction dans le système des sources du droit européen, produisent des effets immédiats , les directives européennes, qui contiennent des obligations inconditionnelles et suffisamment précises , à la lumière desquelles le droit national, antérieur ou postérieur, doit être interprété  ou les décisions de la Commission, qui, dès leur notification, sont immédiatement exécutoires dans l'État concerné  ne peuvent se voir opposer l'application de toute mesure législative, même postérieure, incompatible avec leurs dispositions. Tel est aussi le cas des délibérations du Conseil de l'Union européenne qui, contrairement aux recommandations de la Commission , entraînent des effets juridiques dans les relations entre l'Union et les États membres et entre institutions, dont les États membres ne peuvent s'affranchir .

La sauvegarde des droits fondamentaux, qui s'inspire des traditions constitutionnelles communes aux États membres, doit être assurée dans le cadre de la structure et des objectifs de l'Union . Une éventuelle atteinte aux droits fondamentaux par un acte institutionnel de l'Union ne peut être appréciée que dans le cadre du droit européen, et non à l'aune des principes constitutionnels propres à l'État membre en cause, sous peine de nuire à la cohésion de l'Union . Aussi, la Cour de justice est-elle tenue de prendre en considération les instruments internationaux concernant la protection des droits de l'Homme auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré, ainsi que les traditions constitutionnelles communes à ces derniers . Les États membres doivent également respecter, lors de l'application du droit européen, les exigences découlant de la protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique européen . La liberté d'expression consacrée par l'article 10 de la CEDH , la protection de la vie privée et du secret médical , l'égalité de traitement , la non-discrimination , la protection du droit de propriété , ou de la confiance légitime et de la sécurité juridique , à condition que l'Union ait créé au préalable une situation susceptible d'engendrer celle-ci , constituent des principes fondamentaux qui prévalent sur les règles nationales .

Enfin, la primauté a été reconnue aux engagements internationaux conclus par l'Union, dont la compétence exclut celle des États membres, dès lors que toute initiative prise hors du cadre des institutions communes est incompatible avec l'unité du Marché commun et l'application uniforme du droit européen . L'effet juridique contraignant des engagements prévus par l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) doit donc être apprécié dans le cadre de la compétence préjudicielle de la Cour, chargée d'assurer l'unité d'interprétation du droit européen , au regard des principes issus de l'ordre juridique européen, et non des mesures nationales qui leur donnaient précédemment effet . De même, les États membres ne peuvent pas adopter de réglementation susceptible d'entraver la pleine efficacité des décisions des conseils d'association, qui, prises dans le cadre des accords d'association conclus par l'Union avec des États tiers, font partie intégrante de l'ordre juridique européen , même s'il s'agit de lois de police . Toutefois, lorsqu'une pratique nationale contraire à l'article 34 TFUE permet seule de remplir des obligations contractées avec des États tiers dans le cadre de conventions conclues antérieurement à l'entrée en vigueur du Traité ou à leur adhésion, les États membres ne sont pas tenus de laisser inappliquée cette pratique .

CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal, aff. 106-77, LawLex200400001837JBJ, AJDA, 1978, 324, obs. BOULOUIS ; Cah. dr. eur., 1978, 265, obs. BARAV ; RID comp., 1978, 24, obs. GANSHOF van der MEERSCH ; RTD eur., 1978, 381, obs. CARREAU ; RTD eur., 1985, 313, obs. BARAV.

CJCE, 24 février 1988, Commission c. Belgique, aff. 260-86, LawLex200500010080JBJ, RTD eur., 1988, 347, obs. BERLIN.

CJCE, 13 juillet 1989, Wachauf c. Allemagne, aff. 5-88, LawLex200600000449JBJ.

CJCE, 13 juillet 1989, Wachauf c. Allemagne, aff. 5-88, LawLex200600000449JBJ ; 18 mai 2000, Rombi, Arkopharma, aff. C-107-97, LawLex200600001447JBJ, Europe, 2000, nº 204, obs. RIGAUX et SIMON : dès lors qu'une réglementation nationale entre dans le champ d'application du droit communautaire, la CJCE, saisie à titre préjudiciel, doit fournir tous les éléments d'interprétation nécessaires à l'appréciation, par le juge national, de la conformité de cette réglementation avec les principes généraux dont elle assure le respect.

CJCE, 18 juin 1991, Elliniki Radiofonia Tileorasi Anonymi Etairia c. Dimotiki Etairia Pliroforisis, aff. C-260-89, LawLex200200003987JBJ, LPA, 1991, nº 97, 13, obs. de GUILLENCHMIDT et BONICHOT.

CJCE, 8 avril 1992, Commission c. Allemagne, aff. C-62-90, LawLex200500006352JBJ, JDI, 1993, 424, obs. BERR ; Europe, 1992, nº 204.

CJCE, 26 janvier 1999, Terhoeve c. Inspecteur van de Belastingdienst Particulieren/Ondernemingen buitenland, aff. C-18-95, LawLex200600002048JBJ, Europe, 1999, nº 100, obs. PIETRI ; Europe, 1999, nº 111, obs. IDOT ; RTD com., 2000, 222, obs. JAZOTTES, LUBY, POILLOT-PERUZZETTO ; RTD com., 2000, 478, obs. LUBY: si en principe, les États membres demeurent libres de régler les modalités de la perception des impôts et des cotisations de sécurité sociale en poursuivant un objectif de simplification et de coordination de ces modalités, la poursuite de cet objectif ne saurait justifier qu'il soit porté atteinte aux droits que les particuliers tirent des dispositions du traité consacrant leurs libertés fondamentales et notamment, au principe d'égalité de traitement ; 10 avril 2008, Marks & Spencer c. Commissioners of Customs & Excise, aff. C-309-06, LawLex200800001894JBJ, Europe, 2008, nº 171, obs. MOSBRUCKER : en application du principe communautaire d'égalité de traitement, le juge national est tenu d'écarter toute disposition nationale discriminatoire, notamment en matière fiscale, sans avoir à demander ou à attendre l'élimination préalable de celle-ci par le législateur, et d'appliquer aux membres du groupe défavorisé le même régime que celui dont bénéficient les membres de la catégorie privilégiée.

CJCE, 22 novembre 2005, Mangold c. Helm, aff. C-144-04, LawLex200800001887JBJ : le principe de non-discrimination en fonction de l'âge implique que toute disposition contraire du droit national reste inappliquée.

CJCE, 24 mars 1994, Bostock, aff. C-2-92, LawLex200600002067JBJ, Europe, 1994, nº 183, obs. SIMON : si la protection du droit de propriété est garantie dans l'ordre juridique communautaire, elle n'impose pas pour autant aux États membres l'institution d'un régime d'indemnisation du preneur sortant par le bailleur, ni ne confère directement au preneur droit à une telle indemnisation.

CJCE, 8 juin 2000, Grundstückgemeinschaft Schloßstraße GbR c. Finanzamt Paderborn, aff. C-396-98, LawLex200500009248JBJ ; 13 mars 2008, Vereniging Nationaal Overlegorgaan Sociale Werkvoorziening c. Minister van Sociale, aff. C-383-06, LawLex200800001895JBJ, Europe, 2008, nº 142, obs. SIMON : dans le cadre d'un litige relatif à la récupération de fonds indûment versés en vertu d'un règlement, les principes de confiance légitime et de sécurité juridique peuvent être pris en considération par le juge national, qui doit les entendre au sens communautaire, c'est-à-dire dans un sens qui s'oppose à leur invocation lorsque le bénéficiaire des fonds s'est rendu coupable d'une violation manifeste de la réglementation en vigueur.

CJCE, 18 mai 2000, Rombi, Arkopharma, aff. C-107-97, LawLex200600001447JBJ, Europe, 2000, nº 204, obs. RIGAUX et SIMON.

Ces principes sont désormais réunis au sein de la Charte des droits fondamentaux, JO C 83 du 30 mars 2010.

CJCE, 14 décembre 1971, Politi c. Ministère des Finances de la République italienne, aff. 43-71, LawLex200400003286JBJ, JDI, 1973, 509, obs. KOVAR ; 7 mars 1972, SpA Marimex c. Ministero delle Finanze, aff. 84-71, LawLex200400003405JBJ.

CJCE, 31 mars 1971, Commission c. Conseil, aff. 22-70, LawLex200500009311JBJ, RTD eur., 1971, 796, obs. CONSTANTINESCO ; RMCUE, 1971, 211 ; AFDI, 1971, 386, obs. KOVAR ; Cah. dr. eur., 1971, 479, obs. LOUIS ; Cah. dr. eur., 1972, 127, obs. GANSHOF van der MEERSCH ; RGDIP, 1972, 36, obs. RAUX ; D., 1972, 456, obs. RIDEAUX.

CJCE, 16 mars 1983, Administration des Finances de l'État c. Società petrolifera italiana, aff. 267-81, LawLex200500010082JBJ.

CJCE, 19 novembre 1975, Douaneagent der NV Nederlandse Spoorwegen c. Inspecteur der invoerrechten en accijnzen, aff. 38-75, LawLex200400003287JBJ, JDF, 1976, 255, obs. CARDYN.

CJCE, 14 novembre 1989, Grèce c. Commission, aff. 30-88, LawLex200400003515JBJ.

CJCE, 19 novembre 2002, Kurz c. Land Baden-Württemberg, aff. C-188-00, LawLex200400003383JBJ.

CJCE, 28 mars 1995, Evans Medical, aff. C-324-93, LawLex200500006020JBJ, Europe, 1995, nº 174, obs. SIMON ; JDI, 1996, 499, obs. BERR.

CJCE, 7 juillet 1981, Rewe-Handelsgesellschaft Nord, aff. 158-80, LawLex200500009871JBJ, Europe, 1999, nº 100, obs. PIETRI ; Europe, 1999, nº 111, obs. IDOT ; RTD com., 2000, 222, obs. JAZOTTES, LUBY, POILLOT-PERUZZETTO ; RTD com., 2000, 478, obs. LUBY.

CJCE, 13 novembre 1990, Marleasing c. La Comercial Internacional de Alimentacion, aff. C-106-89, LawLex200400002983JBJ, JCP E, 1991, 2, 156, obs. LEVEL.

CJCE, 8 mars 1979, Salumificio di Cornuda c. Administration des finances de l'État, aff. 130-78, LawLex200400002826JBJ : applicabilité immédiate de la décision même en présence d'une disposition nationale contraire non encore abrogée ; V. aussi, en matière de concurrence déloyale et de vente avec primes, CJCE, 21 mai 1987, Albako Margarinefabrik Maria von der Linde c. Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung., aff. 249-85, LawLex200400002828JBJ, JDI, 1990, 476, obs. BOUTARD-LABARDE.

CJCE, 13 décembre 1989, Grimaldi c. Fonds des maladies professionnelles, aff. C-322-88, LawLex200500010224JBJ : les recommandations de la Commission, dépourvues d'effets contraignants, ne priment pas le droit interne, mais doivent être prises en considération par les juges nationaux lorsqu'ils interprètent le droit national ou le droit communautaire.

CJCE, 31 mars 1971, Commission c. Conseil, aff. 22-70, LawLex200500009311JBJ, RTD eur., 1971, 796, obs. CONSTANTINESCO ; RMCUE, 1971, 211 ; AFDI, 1971, 386, obs. KOVAR ; Cah. dr. eur., 1971, 479, obs. LOUIS ; Cah. dr. eur., 1972, 127, obs. GANSHOF van der MEERSCH ; RGDIP, 1972, 36, obs. RAUX ; D., 1972, 456, obs. RIDEAU.

CJCE, 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft c. Einfuhr-und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel, aff. 11-70, LawLex200400003288JBJ.

CJCE, 13 décembre 1979, Hauer c. Land Rheinland-Pfalz, aff. 44-79, LawLex200600001080JBJ, JDI, 1981, 174, obs. CONSTANTINESCO ; Rev. hellénique dr. int., 1982, 171, obs. CATRANIS.

Droit européen des affaires

161. Normes européennes.(1)

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