Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Section 1 : Principe
Section 2 : Champ d'application
B : Corollaires
II : Encadrement de l'autonomie procédurale
Chapitre 2 : Applicabilité directe du droit européen
Titre 2 : Directives
Titre 3 : Règlements
163. Principe.
Mis à jour le 17 novembre 2021 • 1 minute de lecture
L'interprétation et l'application du droit européen résultent d'une répartition des compétences, mais aussi d'une coopération entre la Cour de justice et les juridictions nationales. Le juge national, saisi dans le cadre de sa compétence, en tant qu'organe d'un État membre, a pour mission de protéger les droits conférés aux particuliers par le droit européen. En l'absence de réglementation europée …
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