Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

La primauté du droit européen risque de mettre en cause des situations internes acquises. Aussi, le principe d'autonomie procédurale est-il assorti de deux corollaires qui visent à assurer la sécurité juridique des justiciables. Les principes de sécurité juridique et de confiance légitime tendent à protéger les particuliers et les entreprises contre des volte-face des autorités européennes leur ca …

Corollaires.

La primauté du droit européen risque de mettre en cause des situations internes acquises. Aussi, le principe d'autonomie procédurale est-il assorti de deux corollaires qui visent à assurer la sécurité juridique des justiciables. Les principes de sécurité juridique et de confiance légitime tendent à protéger les particuliers et les entreprises contre des volte-face des autorités européennes leur causant un préjudice parce qu'elles avaient antérieurement exercé des droits ou respecté des obligations résultant de règles internes ou européennes.

Le principe de sécurité juridique, qui a pour objet de garantir la stabilité du droit et des relations juridiques, exige que les décisions administratives ou juridictionnelles devenues définitives ne puissent être indéfiniment remises en cause. Ainsi, le droit européen n'impose pas qu'un organe administratif soit, en principe, obligé de revenir sur une décision administrative ayant acquis un tel caractère définitif , à moins que l'arrêt de la juridiction de dernier ressort, en vertu duquel la décision administrative contestée est devenue définitive, ne soit, au vu d'une jurisprudence de la Cour postérieure à celui-ci, fondé sur une interprétation erronée du droit européen . Le principe de coopération posé à l'article 4 TUE n'oblige pas non plus les juridictions nationales à écarter les règles de procédure internes, qui attribuent force de chose jugée à une décision judiciaire  ou confèrent à une sentence arbitrale intermédiaire le caractère d'une sentence finale même si elles sont contraires au droit européen . Le juge national peut donc opposer à une demande de réexamen et de retrait d'une décision administrative devenue définitive, le dépassement d'un délai de forclusion, si celui-ci présente un caractère raisonnable , ou la prescription prévue par une règle nationale , dès lors que ce délai est justifié par des raisons impérieuses . 

Les modalités procédurales ne doivent cependant pas être moins favorables que celles qui concernent des recours similaires fondés sur le droit interne . Les justiciables ne doivent pas être privés de la possibilité de faire valoir leurs droits devant les juridictions nationales . Aussi, une législation nationale peut-elle réduire le délai durant lequel le remboursement de sommes versées en violation du droit européen peut être demandé, à condition que la prise d'effet du nouveau délai fasse l'objet d'une période transitoire permettant aux justiciables, pendant un délai suffisant, d'introduire les demandes de remboursement qu'ils étaient en droit de présenter sous l'empire de l'ancienne législation . 

Le principe de confiance légitime interdit aux autorités d'un État membre de revenir trop brutalement sur les règles qui ont pu fonder de bonne foi la stratégie juridique ou économique des opérateurs. Selon la Cour, le juge national peut tenir compte, lors de l'examen d'un litige relatif à la répétition d'aides indûment versées, de critères tels que la protection de la confiance légitime et de la sécurité juridique, sous réserve que les conditions fixées soient les mêmes que pour la récupération des prestations financières purement nationales et que l'intérêt de l'Union soit pleinement pris en considération . La bonne foi du bénéficiaire et la confiance légitime peuvent ainsi fonder le refus de remboursement de concours financiers indûment perçus en vertu du droit européen, lorsque leur paiement résulte de la négligence des autorités nationales et qu'un laps de temps important s'est écoulé depuis leur versement , ou lorsque le bénéficiaire n'a pas été mis en position de connaître les conditions requises pour en bénéficier valablement . Tel n'est pas le cas, en revanche, lorsque le bénéficiaire n'a pas, plus ou moins délibérément, respecté les conditions auxquelles était subordonné le versement d'une aide européenne . 

CJCE, 13 janvier 2004, Kühne & Heitz c. Produktschap voor Pluimvee en Eieren, aff. C-453-00, LawLex200500009255JBJ.

CJCE, 12 février 2008, Kempter c. Hauptzollamt Hamburg-Jonas, aff. C-2-06, LawLex200800000177JBJ.

CJCE, 21 septembre 1983, Deutsche Milchkontor c. Allemagne, aff. 205-82, LawLex200600000137JBJ.

CJCE, 12 mai 1998, Landbrugsministeriet - EF-Direktoratet c. Steff-Houlberg Export, aff. C-366-95, LawLex200500009246JBJ, Europe, 1998, nº 228, obs. LAGONDET.

CJCE, 21 juin 2007, Stichting ROM-projecten c. Staatssecretaris van Economische Zaken, aff. C-158-06, LawLex200800000212JBJ, Europe, 2007, nº 200, obs. MEISSE.

CJCE, 13 mars 2008, Vereniging Nationaal Overlegorgaan Sociale Werkvoorziening c. Minister van Sociale, aff. C-383-06, LawLex200800001895JBJ, Europe, 2008, nº 142, obs. SIMON.

CJCE, 16 mars 2006, Kapferer c. Schlank & Schick, aff. C-234-04, LawLex200800001888JBJ ; CJUE, 22 décembre 2010, Commission européenne c. République slovaque, aff. C-507-08, LawLex201100001477JBJ.

CJCE, 1er juin 1999, Eco Swiss China Time c. Benetton International, aff. C-126-97, LawLex200200003644JBJ, Europe, 1999, nº 364, obs. RITLENG, qui exclut que la sentence soit remise en cause par une sentence arbitrale ultérieure, même si cela est nécessaire pour pouvoir examiner, dans le cadre de la procédure en annulation d'une sentence arbitrale ultérieure, si un contrat que la sentence arbitrale intermédiaire a déclaré valable en droit est néanmoins nul au regard de l'article 81 CE.

CJCE, 12 février 2008, Kempter c. Hauptzollamt Hamburg-Jonas, aff. C-2-06, LawLex200800000177JBJ, Europe, 2008, nº 107, obs. SIMON.

CJCE, 17 juillet 1997, Haahr Petroleum c. ÊAbenrÊa Havn, aff. C-90-94, LawLex200500006477JBJ, Europe, 1997, nº 319, obs. LAGONDET.

CJCE, 18 septembre 2003, Pflücke c. Bundesanstalt für Arbeit, aff. C-125-01, LawLex200500009209JBJ, Europe, 2003, nº 342, obs. SIMON.

CJCE, 10 juillet 1997, Palmisani c. Istituto nazionale della previdenza sociale, aff. C-261-95, LawLex200500009220JBJ : s'agissant d'un délai de forclusion d'un an à compter de la transposition d'une directive dans l'ordre juridique interne d'un État membre ; 16 mai 2000, Preston e.a. c. Midland Bank, aff. C-78-98, LawLex200500009263JBJ, Europe, 2000, nº 211 : s'agissant d'une demande d'affiliation à un régime de retraite qui doit être introduite, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la fin de l'emploi.

CJCE, 15 septembre 1998, Ansaldo Energia c. Amministrazione delle Finanze dello Stato, aff. C-279-96, LawLex200800001943JBJ.

CJCE, 24 septembre 2002, Grundig Italiana c. Ministero delle Finanze, aff. C-255-00, LawLex200500006158JBJ.

Droit européen des affaires

164. Corollaires.

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

164. Corollaires.

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv