Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

En vertu du principe de primauté, la norme européenne (Traités, règlements, directives) l'emporte toujours sur la norme nationale contraire, quelle que soit la place de cette dernière dans la hiérarchie des normes. Issu d'une source autonome, le droit né des Traités ne peut se voir judiciairement opposer un texte interne, quel qu'il soit, sans que soit mise en cause la base juridique de l'Union el …

Principe.

V. DE WITTE, Retour à "Costa", La primauté du droit communautaire à la lumière du droit international, RTD eur., 1984, 425 ; SIMON, Les exigences de la primauté du droit communautaire : continuité ou métamorphoses ? Mélanges Boulouis, D., 1991, 491 ; LOUIS, La primauté, une valeur relative ?, Cah. dr. eur., 1995, 23 ; CASSIA et SAULNIER-CASSIA, La primauté du droit de l'Union européenne dans le traité "modificatif" : ce qui change, Europe, décembre 2007, études, 11 ; JACQUÉ, Primauté du droit international versus protection des droits fondamentaux - A propos de CJCE, 3 sept. 2008, n° C-402/05 P et C-415/05 P, RTD eur. 2009, 161 ; SAUVE, Vingt ans après... l'arrêt Nicolo, Gaz. Pal. 2009, n° 42, 5 ; RIETLENG, De l'utilité du principe de primauté du droit de l'Union, RTD eur. 2009, 677 ; IANNIELLO SALICETI, Constitution et primauté : un bilan jusqu'à l'arrêt "Melki et Abdeli", RDUE, 2010, n° 3, comm., 583 ; SIMON, Primauté du droit de l'Union : effet d'exclusion du droit national - A propos de CJUE, grande ch., 8 sept. 2010, n° C-409/06, Winner Wetten GmbH, Europe déc. 2010, comm., 397 ; BERTRAND, La jurisprudence Simmenthal dans la force de l'âge. Vers une complétude des compétences du juge national ?, RFDA, 2011, n° 2, 367 ; PLIAKOS, La fonction communautaire / européenne du juge national mise en question, RMCUE, 2011, n° 545, 79 ; BONICHOT, Le point de vue d'un juge de l'Union, AJDA 2013, n° 7 ; MICHEL, Le protectionnisme étatique licite vu au travers des exceptions au droit du marché intérieur, Cah. eur., 2014, n° 6 ; MICHEL, 1992-2012 : 20 ans de marché intérieur. Le marché intérieur entre réalité et utopie, Bruylant, 2014 ; MEUNIER et LEPERS (sous la dir.), La primauté du droit de l'Union européenne : intégration et valorisation du principe. 50 ans après l'arrêt de la CJCE Costa c/ Enel, Colloque du 31 mars 2014 à l'Université de Lille 2, Europe, juillet 2014, supplément ; de BEAUFORT (sous la dir.), Droit européen des affaires et politiques européennes, Larcier, 2017.

En vertu du principe de primauté, la norme européenne (Traités, règlements, directives) l'emporte toujours sur la norme nationale contraire, quelle que soit la place de cette dernière dans la hiérarchie des normes. Issu d'une source autonome, le droit né des Traités ne peut se voir judiciairement opposer un texte interne, quel qu'il soit, sans que soit mise en cause la base juridique de l'Union elle-même .

Les règles du droit européen, qui constituent une source immédiate de droits et d'obligations pour tous ceux qu'elles concernent , doivent recevoir une application uniforme dans tous les États membres, dès leur entrée en vigueur et pendant toute la durée de leur validité . Le bon fonctionnement du système européen et la réalisation des buts du Traité supposent en effet que les règles nationales prises en application de celui-ci ne varient pas d'un État membre à l'autre . La mise en œuvre du droit national ne peut porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit européen et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci . Le juge national compétent doit donc, pour appliquer le droit européen, avoir la faculté d'écarter les dispositions internes qui font obstacle à la pleine efficacité des normes européennes et à leur application uniforme . 

CJCE, 15 juillet 1964, Costa c. ENEL, aff. 6-64, LawLex200400002821JBJ, RTD eur., 1984, 425, obs. DE WITTE ; JDI, 1965, obs. KOVAR ; RTD eur., 1965, obs. VITROLE ; 13 novembre 1964, Commission c. Luxembourg, aff. 90-63, LawLex200400002825JBJ ; 9 mars 1978, Simmenthal, aff. 106-77, LawLex200400001837JBJ, AJDA, 1978, 324, obs. BOULOUIS ; Cah. dr. eur., 1978, 265, obs. BARAV ; RID comp., 1978, 24, obs. GANSHOF van der MEERSCH ; RTD eur., 1978, 381, obs. CARREAU ; RTD eur., 1985, 313, obs. BARAV : le fait de reconnaître une efficacité juridique quelconque à des actes législatifs nationaux incompatibles avec les dispositions du droit européen ou empiétant sur le domaine à l'intérieur duquel s'exerce le pouvoir législatif de la Communauté reviendrait à nier le caractère effectif d'engagements inconditionnellement et irrévocablement assumés par les États membres, en vertu du traité, et mettrait en question les bases mêmes de la Communauté.

CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal, aff. 106-77, LawLex200400001837JBJ.

CJCE, 21 février 1991, Zuckerfabrik, aff. C-143-88, LawLex200400003015JBJ, AJDA, 1991, 240, obs. LE MIRE ; JCP G, 1991, I, 3530, obs. AUBY ; LPA, 1991, nº 62, 28, obs. de GUILLENCHMIDT et BONICHOT ; Gaz. Pal., 1992, 3, 227, obs. LAURENT ; JDI, 1992, 415, obs. SIMON ; Gaz. Pal., 1992, 1, 186, obs. CARNELUTTI ; RTD eur., 1996, 77, obs. MEDHI : l'application uniforme du droit communautaire qui constitue une exigence fondamentale de l'ordre juridique communautaire, implique que le sursis à exécution d'actes administratifs fondés sur un règlement européen, soit soumis dans tous les États membres, à des conditions d'octroi uniformes.

CJCE, 13 février 1969, Wilhelm c. Bundeskartellamt, aff. 14-68, LawLex200200004152JBJ, JDI, 1970, 447 ; 21 février 1991, Zuckerfabrik, aff. C-143-88, LawLex200400003015JBJ, AJDA, 1991, 240, obs. LE MIRE ; JCP G, 1991, I, 3530, obs. AUBY ; LPA, 1991, nº 62, 28, obs. de GUILLENCHMIDT et BONICHOT ; Gaz. Pal., 1992, 3, 227, obs. LAURENT ; JDI, 1992, 415, obs. SIMON ; Gaz. Pal., 1992, 1, 186, obs. CARNELUTTI ; RTD eur., 1996, 77, obs. MEDHI : la protection provisoire qui est assurée aux justiciables devant les juridictions nationales par le droit européen ne saurait varier, selon qu'ils contestent la compatibilité de dispositions de droit national avec le droit européen ou la validité d'actes européens de droit dérivé, dès lors que, dans les deux cas, la contestation est fondée sur le droit européen lui-même.

CJCE, 13 février 1969, Wilhelm c. Bundeskartellamt, aff. 14-68, LawLex200200004152JBJ : les autorités nationales peuvent intervenir contre une entente, en application de leur loi interne, même lorsque l'examen de la position de cette entente à l'égard des règles européennes est pendante devant la Commission, sous réserve cependant que cette mise en œuvre du droit national ne puisse porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit européen et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci ; 14 décembre 2006, Nokia c. Wärdell, aff. C-316-05, LawLex200700000244JBJ, Europe, 2007, nº 58, obs. MARIATTE : en vertu du principe d'application uniforme, la circonstance que la loi nationale comporte une interdiction générale de la contrefaçon des marques européennes et prévoit la possibilité de sanctionner pénalement la poursuite des actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon, qu'elle soit intentionnelle ou qu'elle résulte d'une négligence grave, ne constitue pas une raison particulière, pour un tribunal des marques européennes, de ne pas rendre une ordonnance interdisant au défendeur de poursuivre ces actes.

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160. Principe.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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