Conditions de l'effet direct | Droit européen des affaires (Section 2.1.2.1) • Livv

Introduction

Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation

Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe

Chapitre 1 : Primauté du droit européen

Chapitre 2 : Applicabilité directe du droit européen

Section 1 : Conditions de l'effet direct

I : Disposition précise et inconditionnelle

II : Application temporelle

Section 2 : Champ d'application

Section 3 : Mise en œuvre

Titre 2 : Directives

Titre 3 : Règlements

Sous parties