Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Chapitre 1 : Primauté du droit européen
II : Application temporelle
Section 2 : Champ d'application
Section 3 : Mise en œuvre
Titre 2 : Directives
Titre 3 : Règlements
175. Disposition précise et inconditionnelle.
Mis à jour le 5 mai 2022 • 1 minute de lecture
Pour produire un effet direct, la règle européenne doit être suffisamment opérationnelle pour être appliquée par un juge national et, dès lors, susceptible de régir la situation juridique des particuliers . L'obligation posée par le texte doit être claire et inconditionnelle . Ainsi, les dispositions d'une directive qui excluent toute discrimination fondée sur le sexe d'une manière générale et dan …
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