Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Chapitre 1 : Primauté du droit européen
II : Application temporelle
Section 2 : Champ d'application
Section 3 : Mise en œuvre
Titre 2 : Directives
Titre 3 : Règlements
175. Disposition précise et inconditionnelle.
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Pour produire un effet direct, la règle européenne doit être suffisamment opérationnelle pour être appliquée par un juge national et, dès lors, susceptible de régir la situation juridique des particuliers . L'obligation posée par le texte doit être claire et inconditionnelle . Présente un caractère inconditionnel et précis la disposition qui met à la charge des États membres, dans des termes non é …
