Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

L'effet direct ne se confond pas avec le principe d'applicabilité immédiate, selon lequel le droit européen s'applique dans l'ordre interne sans qu'il soit nécessaire d'assurer sa réception ou sa transformation en droit interne . Si pour certaines normes, telles que les règlements, effet direct et applicabilité immédiate vont de pair, d'autres peuvent produire un effet direct sans être d'applicabi …

Application temporelle.

L'effet direct ne se confond pas avec le principe d'applicabilité immédiate, selon lequel le droit européen s'applique dans l'ordre interne sans qu'il soit nécessaire d'assurer sa réception ou sa transformation en droit interne . Si pour certaines normes, telles que les règlements, effet direct et applicabilité immédiate vont de pair, d'autres peuvent produire un effet direct sans être d'applicabilité immédiate. 

Certains textes suspendent l'effet direct à l'expiration d'une période transitoire . Tel était notamment le cas de l'article 49 TFUE relatif à la liberté d'établissement, d'application directe depuis l'expiration de la période de transition, que les directives prévues aient ou non été adoptées .

Selon l'article 288 TFUE, les règlements sont obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tout État membre, alors que les directives lient les États membres quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Les directives ne peuvent donc pas être invoquées par les particuliers devant les juridictions nationales avant l'expiration du délai fixé pour leur transposition en droit national , sauf lorsque le texte, en application du principe de la rétroactivité in mitius, est susceptible de les faire échapper à une sanction pénale . À l'issue de ce délai, l'invocabilité de la directive par les particuliers devant le juge national est limitée à deux hypothèses : soit l'État membre n'a pas transposé ses dispositions dans le délai fixé  ; soit il ne les a pas correctement exécutées .

Une directive produit, aux termes de l'article 297 TFUE, des effets juridiques à l'égard de l'État membre destinataire dès sa notification. Aussi, celui-ci doit-il s'abstenir, pendant le délai de transposition, de prendre des mesures de nature à compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par la directive . Durant le laps de temps qui sépare l'entrée en vigueur de la directive de sa transposition, le droit national doit, en outre, être interprété à la lumière de la norme européenne, dans la mesure où les règles nationales concernées relèvent désormais du champ d'application du droit européen . L'adoption de dispositions contraires au texte européen avant sa transposition expose l'État membre à une action en manquement . Il en est de même durant la période transitoire si la directive en prévoit une à l'expiration du délai de transposition .

En toute hypothèse, même en l'absence d'intégration dans l'ordre juridique national, le principe de primauté emporte prévalence de la norme communautaire sur la norme nationale en cas de conflit, CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal, aff. 106-77, LawLex200400001837JBJ, AJDA, 1978, 324, obs. BOULOUIS ; Cah dr eur., 1978, 265, obs. BARAV ; RID comp., 1978, 24, obs. GANSHOF van der MEERSCH ; RTD eur., 1978, 381, obs. CARREAU ; RTD eur., 1985, 313, obs. BARAV.

CJCE, 17 décembre 1970, SACE c. Ministère des finances de la République italienne, aff. 33-70, LawLex200400003480JBJ, RMCUE, 1971, 231, obs. CRETIEN ; JCP G, 1972, II, 17188, obs. KOVAR.

CJUE, 26 mai 2011, Stichting Natuur en Milieu, aff. C-165-09, LawLex201100001231JBJ.

CJCE, 21 juin 1974, Reyners c. Belgique, aff. 2-74, LawLex200400003482JBJ, RMCUE, 1974, 473, obs. de DORLODOT ; Gaz. Pal., 1975, 3, 63, obs. DAMIEN ; RTD eur., 1975, 518, obs. LOUSSOUARN ; Rev. crit DIP., 1975, 696, obs. LOUSSOUARN ; JDI, 1976, 221, obs. CONSTANTINESCO.

CJCE, 5 avril 1979, Ratti, aff. 148-78, LawLex200400003411JBJ, JDI, 1981, 179, obs. CONSTANTINESCO ; 3 mars 1994, Vaneetveld c. SA Le Foyer, aff. C-316-93, LawLex200500009228JBJ, Europe, 1994, nº 181 et 187, obs. SIMON ; JDI, 1995, 425, obs. GAUTIER ; JDI, 1995, 429, obs. SIMON ; 5 février 2004, Rieser Internationale Transporte c. Autobahnen- und Schnellstraßen-Finanzierungs-AG, aff. C-157-02, LawLex200500004701JBJ.

CJCE, 29 octobre 1998, Poursuites pénales contre Awoyemi, aff. C-230-97, LawLex200500006989JBJ, Europe, 1998, nº 400 ; JDI, 1999, 571, obs. LUBY.

CJCE, 10 novembre 1992, Hansa Fleisch Ernst Mundt GmbH & Co. KG c. Landrat des Kreises Schleswig-Flensburg, aff. C-156-91, LawLex200400002991JBJ.

CJCE, 10 novembre 1992, Hansa Fleisch Ernst Mundt GmbH & Co. KG c. Landrat des Kreises Schleswig-Flensburg, aff. C-156-91, LawLex200400002991JBJ ; CJCE, 3 décembre 1992, Suffritti, aff. C-140-91, LawLex200400003371JBJ, Europe, 1993, nº 71.

CJCE, 8 décembre 1997, Inter-Environnement Wallonie c. Région wallonne, aff. C-129-96, LawLex200600000982JBJ ; Cons. d'Ét., 10 janvier 2001, LawLex200900003341JBJ ; CJCE, 22 novembre 2005, Mangold c. Helm, aff. C-144-04, LawLex200800001887JBJ.

V. déjà, implicitement, CJCE, 8 octobre 1987, Kolpinghuis Nijmegen, aff. 80-86, LawLex200400003404JBJ, JCP G, 1988, II, 20934, obs. BOUTARD-LABARDE ; JDI, 1988, 494, obs. CONSTANTINESCO et SIMON ; explicitement, CJCE, 17 janvier 2008, Velasco Navarro c. Fondo de Garantía Salarial, aff. C-246-06, LawLex200800001764JBJ, Europe, 2008, nº 74, obs. RIGAUX.

CJCE, 14 juin 2007, Royaume de Belgique, aff. C-422-05, LawLex200800001760JBJ.

Droit européen des affaires

176. Application temporelle.

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

176. Application temporelle.

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv