Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Dès 1963, la Cour de justice, dans son arrêt Van Gend en Loos , a reconnu un effet direct à certaines dispositions du Traité de Rome. Les dispositions d'effet direct constituent la loi des États membres et concernent directement leurs ressortissants, au profit desquels elles engendrent des droits individuels que les juridictions internes doivent sauvegarder . L'effet direct est réservé aux disposi …

Traités.

OLIVER, L'article 34 TFUE peut-il avoir un effet direct horizontal ? Réflexions sur l'arrêt Fra.bo, Cah. dr. eur. 1/2014, 77

Dès 1963, la Cour de justice, dans son arrêt Van Gend en Loos , a reconnu un effet direct à certaines dispositions du Traité de Rome. Les dispositions d'effet direct constituent la loi des États membres et concernent directement leurs ressortissants, au profit desquels elles engendrent des droits individuels que les juridictions internes doivent sauvegarder . L'effet direct est réservé aux dispositions essentielles, qui imposent une obligation claire, précise et inconditionnelle. Ainsi, le principe de non-discrimination à raison de la nationalité, qui pose une interdiction claire et inconditionnelle et constitue une obligation non pas de faire, mais de ne pas faire, produit, par sa nature même, un effet direct dans les relations juridiques entre les États membres et leurs justiciables .

Les dispositions du droit primaire entraînent, selon leurs caractéristiques, soit un effet direct vertical, soit un effet direct complet. L'effet direct vertical permet à un particulier d'invoquer le texte européen à l'encontre d'un État membre devant une juridiction nationale. L'effet direct complet permet de se prévaloir d'une norme européenne dans un litige entre particuliers grâce à la combinaison d'un effet vertical et horizontal.

La Cour de justice a reconnu un effet direct vertical aux articles suivants du Traité :

- article 18 TFUE interdisant les discriminations fondées sur la nationalité  ;

- article 28 TFUE prohibant les taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation  ;

- article 30 TFUE prohibant les droits de douane et taxes d'effet équivalent  ;

- articles 34 et 35 TFUE interdisant les restrictions quantitatives  ;

- article 37 TFUE sur l'aménagement des monopoles commerciaux  ; 

- article 63 TFUE sur la liberté de circulation des capitaux  ;

- article 110 TFUE sur l'interdiction des discriminations fiscales à l'égard des produits importés  ;

- l'article 45 TFUE sur la libre circulation des travailleurs  ;

- l'article 49 TFUE sur le droit d'établissement  ;

- les articles 56 et 57 TFUE sur la libre circulation des services  ;

- l'article 157 TFUE sur l'égalité des sexes en matière salariale .

En revanche, le juge européen dénie tout effet direct à un certain nombre de dispositions du Traité, qui, soit sont trop générales ou programmatiques , soit nécessitent l'adoption de mesures européennes  ou nationales  pour leur mise en œuvre. Ainsi, l'article 106 TFUE, paragraphe 2, n'engendre pas directement de droits au profit des particuliers dans la mesure où sa mise en œuvre est subordonnée à l'appréciation des exigences inhérentes à l'accomplissement de la mission particulière impartie aux entreprises, qui exercent un service d'intérêt économique général et à la sauvegarde de l'intérêt de l'Union . De même, si une juridiction nationale peut déférer à la Cour de justice une question relative à l'interprétation de l'article 107 TFUE, lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour lui permettre de rendre son jugement, une telle juridiction ne peut pour autant statuer - à défaut de règlement d'exécution au sens de l'article 109 - sur une demande visant à constater l'incompatibilité avec le Traité d'une aide existante ou d'une aide nouvelle mise en vigueur conformément à l'article 108, paragraphe 3 .

CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loos, aff. 26-62, LawLex200400003486JBJ, JCP G, 1963, II, 13177, obs. JEANTET ; Journ. trib., 1963, 190, obs. RIGAUX ; Sirey, 1963, 29, obs. JEAN ; RGDIP, 1963, 421 ; RGDIP, 1964, 110, obs. AMPHOUX. Adde : WATHELET, Arrêt Van Gend en Loos : 50 ans déjà, JDE, 2013, 213.

CJCE, 15 juillet 1964, Costa c. ENEL, aff. 6-64, LawLex200400002821JBJ ; 3 février 1976, Pubblico Ministero c. Manghera, aff. 59-75, LawLex200400003484JBJ, RTD eur., 1979, 573, obs. BERROD.

Pour ce qui est de l'effet direct vertical : CJCE, 4 avril 1974, Commission c. France, aff. 167-73, LawLex200400002827JBJ, Cah. dr. eur., 1974, 584, obs. ROGISSART ; JCP G, 1974, II, 17863, obs. RUZIÉ ; Cah. dr. eur., 1974, 587, obs. LOUIS ; D., 1974, 719, obs. PACTEAU ; ADMA, 1974, 149, obs. MOUSSU ; RFDA, 1976, nº 4, 534, obs. GUILLAUME ; 4 décembre 1974, Van Duyn c. Home Office, aff. 41-74, LawLex200400003479JBJ ; RTD eur., 1976, 141, obs. LYON-CAEN ; 28 octobre 1975, Rutili c. Ministre de l'Intérieur, aff. 36-75, LawLex200500007166JBJ ; s'agissant de l'effet direct horizontal : 12 décembre 1974, BNO Walrave c. Association Union cycliste internationale, aff. 36-74, LawLex200400003481JBJ ; Cah. dr. eur., 1976, 209, obs. DELANNAY ; Gaz. Pal., 1978, 3, 23, obs. PLOUVIN.

CJCE, 9 juin 1977, Ufficio Henry van Ameyde c. Ufficio centrale italiano di assistenza assicurativa automobilisti in circolazione internazionale, aff. 90-76, LawLex200500010222JBJ, D., 1978, 452, obs. PLAISANT et DAVERAT ; 5 novembre 2002, Überseering c. Nordic Construction Company Baumanagement, aff. C-208-00, LawLex200500007033JBJ, Europe, 2003, nº 19, obs. IDOT : la liberté d'établissement des sociétés ne peut être limitée au motif qu'aucune convention relative à la reconnaissance mutuelle des sociétés n'aurait été adoptée sur le fondement de l'article 293 CE.

Pour ce qui est de l'effet direct vertical : CJCE, 3 décembre 1974, van Binsbergen c. Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor de Metaalnijverheid, aff. 33-74, LawLex200500007152JBJ, RTD eur., 1975, 518, obs. LOUSSOUARN ; Rev. crit DIP., 1975, 696, obs. LOUSSOUARN ; CJUE, 11 juin 2015, Berlington Hungary Tanàcsadó és Szolgáltató, aff. C-98-14, LawLex20150000732BJ ; s'agissant de l'effet direct horizontal : 12 décembre 1974, BNO Walrave c. Association Union cycliste internationale, aff. 36-74, LawLex200400003481JBJ ; 9 juin 1977, Ufficio Henry van Ameyde c. Ufficio centrale italiano di assistenza assicurativa automobilisti in circolazione internazionale, aff. 90-76, LawLex200500010222JBJ, D., 1978, 452, obs. PLAISANT et DAVERAT.

Pour ce qui est des discriminations directes, CJCE, 8 avril 1976, Defrenne c. Sabena, aff. 43-75, LawLex200500009763JBJ, Cah. dr. eur., 1977, 180, obs. STOCKER ; Cah. dr. eur., 1977, 131, obs. VAN GERVEN ; RTD eur., 1986, 231, obs. IMBRECHTS ; RTD eur., 1976, nº 3, 521, obs. PHILIP ; 4 février 1988, Murphy c. An Bord Telecom Eireann, aff. 157-86, LawLex200400003022JBJ.

Article 2 CE (actuel art. 3 TUE) énonçant les missions de la Communauté : CJCE, 24 janvier 1991, Alsthom Atlantique c. Compagnie de construction mécanique Sulzer, aff. C-339-89, LawLex200500003842JBJ, Contrats Conc. Consom., 1991, comm. 112, obs. VOGEL ; D., 1991, 274, obs. BERR ; JDI, 1991, 487, obs. HERMITTE ; Gaz. Pal., 1991, 2, 619, obs. RICATTE ; article 136 CE visant les objectifs sociaux de l'action communautaire : CJCE, 17 mars 1993, Firma Sloman Neptun Schiffahrts, c. Seebetriebsrat Bodo Ziesemer der Sloman Neptun Schiffahrts, aff. C-72-91, LawLex200300003353JBJ, Europe, 1993, nº 202.

V. art. 10 et 108 CE (actuels art. 4 TUE et 130 TFUE) : CJCE, 24 octobre 1973, Schlüter c. Hauptzollamt Lörrach, aff. 9-73, .LawLex200800001786JBJ

CJCE, 3 avril 1968, Firma Molkerei-Zentrale Westfalen-Lippe c. Hauptzollamt Paderborn, aff. 28-67, LawLex200500009698JBJ : les dispositions du traité qui impliquent une interposition, entre la règle communautaire et son application, d'actes juridiques comportant un pouvoir d'appréciation au profit des États membres, ne sont pas d'effet direct ; V. pour l'art. 86 CE, al. 2 : 14 juillet 1971, Ministère public luxembourgeois c. Muller, aff. 10-71, LawLex200500009305JBJ ; art. 88 et 97 CE : 15 juillet 1964, Costa c. ENEL, aff. 6-64, LawLex200400002821JBJ : l'obligation faite aux États membres de consulter ou d'informer la Commission de certains projets préalablement à leur mise en œuvre, n'engendre, dans le chef des justiciables, aucun droit que les juridictions internes seraient tenues de sauvegarder.

CJCE, 14 juillet 1971, Ministère public luxembourgeois c. Muller, aff. 10-71, LawLex200500009305JBJ.

CJCE, 22 mars 1977, Steinike & Weinlig c. Allemagne, aff. 78-76, LawLex200300003388JBJ, JDI, 1978, 373.

CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loos, aff. 26-62, LawLex200400003486JBJ.

CJCE, 20 octobre 1993, Collins c. Imtrat Handelsgesellschaft, aff. C-92-92, LawLex200500008399JBJ, D., 1995, 136, obs. EDELMAN ; JDI, 1994, 501, obs. BOUTARD-LABARDE ; RTD eur., 1995, 845, obs. BONET.

CJCE, 17 décembre 1970, SACE c. Ministère des finances de la République italienne, aff. 33-70, LawLex200400003480JBJ, RMCUE, 1971, 231, obs. CRETIEN ; JCP G, 1972, II, 17188, obs. KOVAR ; 26 octobre 1971, Eunomia di Porro c. Ministère de l'Instruction publique de la République italienne, aff. 18-71, LawLex200500006255JBJ.

CJCE, 5 février 1963, Van Gend En Loos, aff. 26-62, LawLex200400003486JBJ.

CJCE, 29 novembre 1978, Pigs Marketing Board c. Redmond, aff. 83-78, LawLex200500004698JBJ, RTD eur., 1979, 290, obs. DUTHEIL de la ROCHÈRE ; V. égal. 22 mars 1977, Iannelli & Volpi c. Ditta Paolo Meroni, aff. 74-76, LawLex200500003725JBJ, JDI, 1978, 384 ; RTD eur., 1985, 493 : soumission à une juridiction nationale de l'examen d'une mesure qui constituait l'une des modalités d'une aide d'État, alors que l'appréciation de la compatibilité de ces dernières incombe à la seule Commission, la mesure n'étant pas nécessaire à l'objet ou au fonctionnement de l'aide, et enfreignant l'interdiction de l'article 28 CE.

CJCE, 15 juillet 1964, Costa c. ENEL, aff. 6-64, LawLex200400002821JBJ ; 3 février 1976, Pubblico Ministero c. Manghera, aff. 59-75, LawLex200400003484JBJ ; RTD eur., 1979, 573, obs. BERROD.

CJCE, 14 décembre 1995, Procédure pénale c. Sanz de Lera, aff. C-163-94, LawLex200400002996JBJ, Europe, 1996, nº 78, obs. IDOT ; Journ. trib., 1997, 10, obs. DASSESSE ; 18 décembre 2007, Skatteverket, aff. C-101-05, LawLex200700002041JBJ, Europe, 2008, comm. 43, obs. MEISSE.

CJCE, 16 juin 1966, Firma Alfons Lütticke c. Hauptzollamt de Sarrelouis, aff. 57-65, LawLex200500009872JBJ, Cah. dr. eur., 1967, 184, obs. WALBROEK ; 3 avril 1968, Firma Molkerei-Zentrale Westfalen-Lippe c. Hauptzollamt Paderborn, aff. 28-67, LawLex200500009698JBJ, Rev. sc. fin., 1968, 969, obs. LALUMIERE.

Droit européen des affaires

177. Traités.(1)

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