Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Les décisions, comme les directives, sont, aux termes de l'article 288 TFUE, obligatoires dans tous leurs éléments pour les destinataires qu'elles désignent, mais ne sont pas, comme les règlements, dotées d'un effet direct. L'effet contraignant des décisions a cependant conduit le juge européen à admettre la faculté pour les entreprises ou les particuliers concernés par leurs dispositions, de se prévaloir en justice de dispositions contenues dans des décisions du Conseil , puis de la Commission , dès lors qu'elles sont claires, précises et inconditionnelles. Les décisions produisent un effet vertical, c'est-à-dire qu'un particulier ou une entreprise peut les invoquer à l'encontre de l'État, mais sont dénuées d'effet vertical inversé  ou d'effet horizontal, seuls les États membres en étant destinataires .

Enfin, le simple fait qu'une décision comporte une faculté de dérogation à certaines de ses dispositions claires et précises ne saurait, en soi, priver ces dernières d'effet direct, dès lors que l'exercice de cette faculté est susceptible d'un contrôle juridictionnel . 

CJCE, 6 octobre 1970, Grad c. Finanzamt Traunstein, aff. 9-70, LawLex200500009523JBJ, Cah. dr. eur., 1971, 453, obs. de RIPAINSEL-LANDY.

CJCE, 10 novembre 1992, Hansa Fleisch Ernst Mundt GmbH & Co. KG c. Landrat des Kreises Schleswig-Flensburg, aff. C-156-91, LawLex200400002991JBJ.

L'État ne peut invoquer la décision à l'encontre d'un particulier, CJCE, 8 mars 1979, Salumificio di Cornuda c. Administration des finances de l'État, aff. 130-78, LawLex200400002826JBJ : l'État membre destinataire d'une décision comportant une injonction de supprimer des mesures de sauvegarde n'est plus en droit d'opposer lesdites mesures à un opérateur économique à compter de la date à laquelle la décision a pris effet.

CJCE, 7 juin 2007, Carp Snc di L. Moleri e V. Corsi c. Ecorad, aff. C-80-06, LawLex200700001192JBJ, Europe, 2007, nº 198, obs. SIMON.

Décisions.

SIMON, Portée des décisions de la Commission - A propos de CJCE, 2e ch., 20 nov. 2008, n° C-375/07, CJCE, 2e ch., 20 nov. 2008, n° C-38/O7 P, Europe janv. 2009, comm., 5. 

181. Décisions.