Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Chapitre 1 : Primauté du droit européen
Section 1 : Conditions de l'effet direct
I : Traités
II : Règlements
III : Directives
IV : Conventions internationales
Section 3 : Mise en œuvre
Titre 2 : Directives
Titre 3 : Règlements
181. Décisions.(1)
Mis à jour le 13 janvier 2015 • 1 minute de lecture
Les décisions, comme les directives, sont, aux termes de l'article 288 TFUE, obligatoires dans tous leurs éléments pour les destinataires qu'elles désignent, mais ne sont pas, comme les règlements, dotées d'un effet direct. L'effet contraignant des décisions a cependant conduit le juge européen à admettre la faculté pour les entreprises ou les particuliers concernés par leurs dispositions, de se p …
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