Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

L'article 288 TFUE ne traite que de l'effet des actes européens et ne contient aucune disposition relative aux accords passés par l'Union avec des États tiers. Selon la Cour de justice , l'application directe d'un accord international conclu par l'Union avec un pays tiers dépend de ses termes, de son objet et de sa nature. Le texte doit comporter des obligations claires et précises, qui ne sont su …

Conventions internationales.

V. GROUX, L'invocabilité en justice des accords internationaux des Communautés européennes, RTD eur., 1983, 203 ; CAEIROS, L'effet direct des accords internationaux conclus par la CEE, RMC, 1984, 526 ; TAGARAS, L'effet direct des accords internationaux de la Communauté, Cah. dr. eur., 1987, 15 ; RIDEAU, Les accords internationaux dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, Rev. crit DIP. 1990, 289 ; MANIN, A propos de l'accord instituant l'OMC et de l'accord sur les marchés publics, la question de l'invocabilité des accords internationaux conclus par la Communauté européenne, RTD eur., 1997, 399 ; LOTARSKI, Le contrôle de conventionalité des droits nationaux par la Cour de justice des Communautés européennes, Europe, 2000, étude, 4.

L'article 288 TFUE ne traite que de l'effet des actes européens et ne contient aucune disposition relative aux accords passés par l'Union avec des États tiers. Selon la Cour de justice , l'application directe d'un accord international conclu par l'Union avec un pays tiers dépend de ses termes, de son objet et de sa nature. Le texte doit comporter des obligations claires et précises, qui ne sont subordonnées, dans leur exécution ou leurs effets, à l'intervention d'aucun acte ultérieur . A contrario, les dispositions à caractère général ou programmatique, qui n'établissent pas par elles-mêmes des règles précises aux fins d'atteindre un objectif, ne produisent pas d'effet direct . Une clause de standstill, qui énonce en termes clairs, précis et inconditionnels une obligation à la charge des États membres de s'abstenir d'une action, est créatrice de droits pour les particuliers, qui peuvent l'invoquer devant les juridictions nationales pour écarter l'application des règles nationales contraires . Le fait qu'un déséquilibre existe entre les obligations des États parties  ou que des réserves strictement délimitées soient émises  n'entre pas en ligne de compte. L'effet direct est reconnu, dans les mêmes conditions, aux actes des institutions mises en place par ces accords .

Le juge européen a ainsi consacré l'effet direct de dispositions relatives au contrôle des certificats de circulation de certains types de marchandises , ou d'une règle de non-discrimination inconditionnelle en matière fiscale  ou interdisant de discriminer, en raison de leur nationalité, les travailleurs migrants des États tiers occupés sur le territoire de l'État membre d'accueil en ce qui concerne les conditions de travail et de rémunération  ou la sécurité sociale . 

Les accords, tels ceux du GATT  ou de l'OMC, et leurs annexes , qui réservent une place importante à la négociation entre les parties, ne visent pas à conférer des droits aux particuliers dont ils pourraient se prévaloir en justice. En principe, ils ne peuvent produire d'effet direct en raison de la grande souplesse de leurs dispositions, notamment s'agissant des possibilités de dérogation, les mesures pouvant être prises en présence de difficultés exceptionnelles, ou de la procédure de règlement des différends entre les parties contractantes. En l'absence de caractère inconditionnel des obligations découlant de ces accords, la légalité d'un acte européen ne peut être contrôlée par la Cour au regard de ces règles que dans l'éventualité où l'Union a entendu donner exécution à une obligation particulière assumée dans le cadre du GATT ou lorsque l'acte renvoie expressément à des conditions précises de l'accord . Par ailleurs, l'accord OMC a été conclu par l'Union et tous ses États membres en vertu d'une compétence partagée. Les dispositions de l'accord relatives aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui figurent en annexe à l'accord OMC, font donc partie intégrante de l'ordre juridique européen . Le juge national doit, dans la mesure du possible, adopter une interprétation conforme aux dispositions de l'accord ADPIC s'il constate qu'une réglementation européenne existe dans le domaine concerné sans toutefois reconnaître un effet direct à la disposition en cause . Après avoir décidé que, en l'absence de réglementation européenne, le droit européen ne commande ni n'exclut que l'ordre juridique d'un État membre reconnaisse aux particuliers le droit de se fonder directement sur une norme contenue dans l'accord ADPIC ou impose au juge l'obligation d'appliquer d'office cette norme , la Cour de justice a réaffirmé que ces dispositions, dépourvues d'effet direct dans le droit de l'Union, ne sont pas de nature à créer pour les particuliers des droits dont ceux-ci pourraient se prévaloir directement devant le juge national .

CJCE, 30 septembre 1987, Demirel, aff. 12-86, LawLex200400003489JBJ, JDI, 1988, 493, obs. CONSTANTINESCO et SIMON ; Rev. dr. étr., 1988, 88, obs. JORIS ; 15 juillet 2004, Syndicat professionnel coordination des pêcheurs de l'étang de Berre et de la région c. EDF, aff. C-213-03, LawLex200500004706JBJ, Europe, 2004, nº 310, obs. MEISSE ; 20 septembre 2007, Tum c. Secretary of State for the Home Department, aff. C-16-05, LawLex200800001759JBJ, Europe, 2007, nº 280, obs. RIGAUX.

CJCE, 5 juillet 1994, The Queen c. Minister of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte S. P. Anastasiou (Pissouri), aff. C-432-92, LawLex200400003508JBJ ; CJUE, 8 mars 2011, Lesoochranàrske zoskupenie VLK, aff. C-240-09, LawLex201100000968JBJ.

Accord de coopération Communauté/Maroc, CJCE, 31 janvier 1991, Office national de l'emploi c. Kziber, aff. C-18-90, LawLex200400003365JBJ ; 20 avril 1994, Yousfi c. Belgique, LawLex200400003359JBJ ; 3 octobre 1996, Hallouzi-Choho c. Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank, aff. C-126-95, LawLex200400003357JBJ, Europe, 1996, nº 460 ; RMCUE, 1996, 202, obs. COUSTET ; JDI, 1997, 511, obs. SIMON ; JDI, 1997, 575, obs. LUBY ; Convention d'association Communauté/Algérie, CJCE, 15 janvier 1998, Babahenini c. Belgique, aff. C-113-97, LawLex200400003354JBJ, Europe, 1998, nº 93 ; LPA, nº 93, 26, obs. CLERGERIE ; JDI, 1999, 576, obs. LUBY ; 5 avril 1995, Krid c. CNAV, aff. C-103-94, LawLex200400002998JBJ, LPA, 1995, nº 107, 6, obs. RESTELLI ; AJDA, 1995, 714, obs. CHAVRIER, HONORAT, POUZOULET ; D., 1996, 106, obs. CHAUVET ; JDI, 1997, 573, obs. LUBY.

CJCE, 12 décembre 1972, International Fruit Company c. Produktschap voor Groenten en Fruit, aff. 21-72, LawLex200500009310JBJ ; Cah. dr. eur., 1973, 465, obs. RIDEAU ; RMCUE, 1974, 345, obs. KOVAR ; 24 octobre 1973, Schlüter c. Hauptzollamt Lörrach, aff. 9-73, LawLex200800001786JBJ ; 12 décembre 1995, Amministrazione delle finanze dello Stato c. Chiquita Italia, aff. C-469-93, LawLex200400003356JBJ.

CJCE, 23 novembre 1999, Portugal c. Conseil, aff. C-149-96, LawLex200400003509JBJ, Europe, 2000, nºs 2 et 10, obs. BERROD ; JDI, 2000, 455, obs. MEDHI ; RTD eur., 2000, 419, obs. BERROD ; RDUE, 2000, 509, obs. MENGOZZI ; TPICE, 20 mars 2001, Cordis Obst und Gemüse Großhandel, aff. T-18-99, LawLex200500009268JBJ et, T. Port & Co., T-52-99, LawLex200500009270JBJ, Europe, 2001, nºs 150, 158 et 165, obs. BERROD.

CJCE, 5 octobre 1994, "affaires des bananes" C-280-93, LawLex200400003512JBJ ; 22 juin 1989, Fediol, aff. 70-87, LawLex200600001957JBJ ; 7 mai 1991, Nokajima, aff. C-69-89, LawLex200600000326JBJ.

CJCE, 10 janvier 2006, IATA et ELFAA, aff. C-344-04, Rec. I-403 ; 30 mai 2006, Commission/Irlande, aff. C-459-03, LawLex200700000864JBJ, Rec. I-4635.

CJCE, 14 décembre 2000, Parfums Christian Dior c. Wilhelm Layher & Co., aff. C-300-98, LawLex200500008403JBJ, Europe, 2001, nº 54 et 55, obs. BERROD ; RTD civ., 2001, 454, obs. RAYNARD ; RDUE, 2001, 247, obs. POLI ; RTD com., 2001, 562, obs. LUBY ; RDUE, 2001, 491, obs. NEFRAMI ; Gaz. Pal., 2001, 1, 891, obs. NICOLELLA ; 25 octobre 2007, Develey Holding & Co. Beteiligungs c. OHMI, aff. C-238-06 P, LawLex200700001772JBJ.

CJCE, 11 septembre 2007, Merck Genéricos, aff. C-431-05, LawLex200700001407JBJ.

CJUE, 15 mars 2012, Società Consortile Fonografici (SCF), aff. C-135-10, LawLex201200000376JBJ.

CJCE, 11 mai 2000, The Queen c. Secretary of State for the Home Department, aff. C-37-98, LawLex200400003510JBJ, Europe, 2000, nº 209 : les dispositions de l'article 13 de l'accord d'association entre la Communauté et la Turquie, qui se bornent à prévoir, dans des termes généraux et en faisant référence aux dispositions correspondantes du Traité, le principe de l'élimination entre les parties contractantes des restrictions à la liberté d'établissement, sont dénuées d'effet direct ; les dispositions prescrivant que les parties s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts de l'accord, ne sont pas susceptibles de conférer directement aux particuliers des droits invocables devant les juridictions nationales, tels que le droit au regroupement familial, CJCE, 30 septembre 1987, Demirel, aff. 12-86, LawLex200400003489JBJ ; 15 juillet 2004, Syndicat professionnel coordination des pêcheurs de l'étang de Berre et de la région c. EDF, aff. C-213-03, LawLex200500004706JBJ ; 20 septembre 2007, Tum c. Secretary of State for the Home Department, aff. C-16-05, LawLex200800001759JBJ.

CJCE, 11 mai 2000, The Queen c. Secretary of State for the Home Department, aff. C-37-98, LawLex200400003510JBJ ; 21 octobre 2003, Abatay e.a. c. Bundesanstalt für Arbeit ; aff. C-317-01, LawLex200500004712JBJ ; 20 septembre 2007, Tum c. Secretary of State for the Home Department, LawLex200800001759JBJ.

CJCE, 5 février 1976, Conceria Daniele Bresciani c. Amministrazione Italiana delle Finanze, LawLex200500005974JBJ : les conventions d'association conclues par la Communauté n'ayant pas pour objectif d'assurer une égalité dans les obligations que la Communauté assume vis-à-vis des États associés, mais de favoriser le développement de ceux-ci, le déséquilibre entre leurs obligations respectives ne saurait priver d'effet direct les dispositions d'une convention ; V. égal., concernant certaines dispositions de la 4e convention ACP-CEE, 12 décembre 1995, Amministrazione delle finanze dello Stato c. Chiquita Italia, aff. C-469-93, LawLex200400003356JBJ ; Europe, 1996, nº 68, obs. GAZIN et SIMON.

CJCE, 31 janvier 1991, Office national de l'emploi c. Kziber, aff. C-18-90, LawLex200400003365JBJ.

V. s'agissant d'une décision émanant du conseil d'association institué par l'accord d'association CEE/Turquie imposant l'obligation de s'abstenir de toute discrimination, en raison de la nationalité, au détriment des travailleurs migrants turcs en ce qui concerne la rémunération et les autres conditions de travail, CJCE, 20 septembre 1990, Sevince c. Staatssecretaris van Justitie, aff. C-63-99, LawLex200400002994JBJ, Europe, 2001, nº 325, obs. IDOT ; RMCUE, 2002, 406, obs. SZWARC ; 8 mai 2003, Wählergruppe "Gemeinsam Zajedno/Birlikte Alternative und Grüne GewerkschafterInnen/UG" c. Wählergruppe "NBZ - Neue Bewegung für die Zukunft", aff. C-171-01, LawLex200400003399JBJ, Europe, 2003, nº 239, obs. IDOT ; 4 mai 1999, Sürül c. Bundesanstalt für Arbeit, aff. C-262-96, LawLex200400002993JBJ, Europe, 1999, nº 253, obs. IDOT ; JDI, 2000, 500, obs. LUBY ; 27 septembre 2001, The Queen c. Secretary of State for the Home Department, aff. C-63-99, LawLex200400002992JBJ, Europe, 2001, nº 325, obs. IDOT ; RMCUE, 2002, 406, obs. SZWARC : sur les dispositions claires et inconditionnelles de l'accord d'association Communauté/Pologne.

Protocole à l'accord d'association Communauté/Chypre, CJCE, 5 juillet 1994, The Queen c. Minister of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte S. P. Anastasiou (Pissouri), aff. C-432-92, LawLex200400003508JBJ ; Europe, 1994, nº 342, obs. SIMON.

Accord de libre échange Communauté/ Portugal, CJCE, 26 octobre 1982, Hauptzollamt Mainz c. CA Kupferberg & Cie, aff. 104-81, LawLex200500009760JBJ, Cah. dr. eur., 1984, 15, obs. TAGARAS ; RMCUE, 1984, 526, obs. CAEIROS.

Accord de coopération Communauté/Maroc, CJCE, 2 mars 1999, El-Yassini c. Secretary of State for Home Department, aff. C-416-96, LawLex200600002039JBJ, Europe, 1999, nº 173 et 182, obs. IDOT ; JDI, 2000, 497, obs. LUBY.

Droit européen des affaires

180. Conventions internationales.(1)

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

180. Conventions internationales..css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1wvip9k{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

180. Conventions internationales.(1)

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv