Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Chapitre 1 : Primauté du droit européen
Section 1 : Conditions de l'effet direct
I : Traités
II : Règlements
IV : Conventions internationales
V : Décisions
Section 3 : Mise en œuvre
Titre 2 : Directives
Titre 3 : Règlements
179. Directives.(1)
Mis à jour le 23 avril 2021 • 1 minute de lecture
Alors qu'il reconnaît un effet direct au règlement, l'article 288 TFUE se contente pour la directive de préciser qu'elle “lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens”. À première vue, l'absence d'applicabilité directe paraît évidente puisque la directive nécessite un acte national de mise en …
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