Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Les règlements constituent les seuls textes européens auxquels le Traité reconnaît expressément un effet direct. L'article 288 TFUE, alinéa 2, dispose ainsi que : “le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre”. Selon la Cour de justice , en raison de sa nature même, et par sa fonction dans le système des source …

Règlements.

Les règlements constituent les seuls textes européens auxquels le Traité reconnaît expressément un effet direct. L'article 288 TFUE, alinéa 2, dispose ainsi que : “le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre”. Selon la Cour de justice , en raison de sa nature même, et par sa fonction dans le système des sources du droit européen, le règlement produit un effet direct et est, comme tel, apte à conférer aux particuliers et aux entreprises des droits que les juridictions nationales ont l'obligation de sauvegarder . Le règlement produit un effet direct complet, c'est-à-dire vertical et horizontal . L'applicabilité immédiate du règlement contraint l'État membre à modifier ou éliminer les dispositions nationales contraires. À défaut, celui-ci commet un manquement, dans la mesure où le maintien de ces dispositions est susceptible de créer une incertitude quant aux possibilités des justiciables de faire appel au droit européen . Il en est de même, a fortiori, lorsque les mesures nationales sont postérieures au texte européen . 

Même s'il est exclu que les États membres adoptent, en vue d'assurer l'application d'un règlement, des mesures ayant pour objet d'en modifier la portée ou d'ajouter au texte , certains règlements comportent des dispositions qui nécessitent, pour leur mise en œuvre, l'adoption de mesures d'application par les États membres . Toutefois, si les États membres peuvent être tenus de prendre les mesures nécessaires pour éliminer les entraves à l'application du règlement provenant de leur législation, il ne leur est pas permis de prendre des dispositions internes affectant sa portée . Dans tous les cas, le juge national peut être saisi pour contrôler le respect par l'État membre de la marge d'appréciation laissée par le texte européen.

CJCE, 14 décembre 1971, Politi c. Ministère des Finances de la République italienne, aff. 43-71, LawLex200400003286JBJ, JDI, 1973, 509, obs. KOVAR ; 17 mai 1972, aff. 93-71, LawLex200500010177JBJ ; 24 juin 2004, Herbert Handlbauer, aff. C-278-02, LawLex200500004710JBJ, Europe, 2004, nº 279, obs. SIMON ; 14 février 2008, Gysen c. Groupe S-Caisse d'Assurances sociales pour indépendants, aff. C-449-06, LawLex200800001757JBJ, Europe, 2008, nº 104, obs. MOSBRUCKER.

V. égal., en droit interne, Cons. constit., 30 décembre 1977, Loi de finances pour 1978 et notamment ses articles premier et 38 ainsi que l'état A annexé, 77-89 DC, LawLex200900003326JBJ, Pouvoirs, 1978, 187, obs. AVRIL et GICQUEL ; RTD eur., 1979, 145, obs. ISAAC et MOLINIER ; du même jour, Dernière loi de finances rectificative pour 1977 et, notamment, son article 6, 77-90 DC, LawLex200900003327JBJ, Pouvoirs, 1978, 187, obs. AVRIL et GICQUEL ; Revue de droit public, 1979, 468, obs. PHILIP, selon lequel les prescriptions édictées par ces textes sont obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tout État membre, sans que l'intervention du Parlement soit requise ; Cons. d'Ét., 22 décembre 1978, Syndicat viticole des Hautes Graves de Bordeaux, Syndicat des Côtes du Bourg et du Bourget, Gallet, LawLex200900003329JBJ, qui affirme que les règlements s'intègrent au droit interne dès leur publication ; 12 octobre 1979, Syndicat des importateurs de vêtements et produits artisanaux c. Ministre du Commerce extérieur, LawLex200900003348JBJ : le pouvoir réglementaire ne peut soumettre à des restrictions quantitatives, l'importation de produits pour lesquels les dispositions claires d'un règlement européen prévoient un régime de libération.

CJCE, 17 septembre 2002, Antonio Muñoz y Cia c. Frumar, aff. C-253-00, LawLex200500009217JBJ : les dispositions d'un règlement européen peuvent être invoquées devant les juridictions nationales dans le cadre d'un procès civil intenté par un opérateur économique à l'encontre d'un concurrent.

CJCE, 4 avril 1974, Commission c. France, aff. 167-73, LawLex200400002827JBJ, Cah. dr. eur., 1974, 584, obs. ROGISSART ; JCP G, 1974, II, 17863, obs. RUZIÉ ; Cah. dr. eur., 1974, 587, obs. LOUIS ; D., 1974, 719, obs. PACTEAU ; ADMA, 1974, 149, obs. MOUSSU ; RFDA, 1976, nº 4, 534, obs. GUILLAUME.

CJCE, 7 mars 1972, Marimex c. Ministero delle Finanze, aff. 84-71, LawLex200400003405JBJ.

CJCE, 18 février 1970, Hauptzollamt Hamburg-Oberelbe c. Firma Paul G. Bollmann, aff. 40-69, LawLex200500009747JBJ ; 24 juin 2004, Herbert Handlbauer, aff. C-278-02, LawLex200500004710JBJ.

V. pour les articles 2, par. 5, dernier alinéa, du règlement 797-85 du 12 mars 1985 et 5, par. 5, dernier alinéa, du règlement 2328-91 du 15 juillet 1991, imposant aux États membres de définir, pour les personnes autres que les personnes physiques, la notion d'exploitant agricole à titre principal, CJCE, 11 janvier 2001, Azienda Agricola Monte Arcosu c. Regione Autonoma della Sardegna, aff. C-403-98, LawLex200500009249JBJ.

CJCE, 18 février 1970, Hauptzollamt Hamburg-Oberelbe c. Firma Paul G. Bollmann, aff. 40-69, LawLex200500009747JBJ ; 7 février 1973, Commission c. Italie, aff. 39-72, LawLex200800001803JBJ ; 10 octobre 1973, Fratelli Variola c. Administration des finances italienne, aff. 34-73, LawLex200800001795JBJ ; 13 mars 2008, Vereniging Nationaal Overlegorgaan Sociale Werkvoorziening c. Minister van Sociale, aff. C-383-06, LawLex200800001895JBJ, Europe, 2008, nº 142, obs. SIMON : rappelant qu'aucune habilitation nationale n'est requise pour l'application d'un règlement européen.

Droit européen des affaires

178. Règlements.

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