Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Les autorités européennes ont pris conscience du besoin de rapprochement du droit des États membres relatif aux relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants après avoir constaté que les disparités de régimes affectaient sensiblement les conditions de concurrence et l'exercice de la profession, tout en portant atteinte au niveau de protection des agents commerciaux dans  …

Contexte et champ d'application.

V. de THEUX, Statut européen de l'agent commercial, Travaux et recherches, Publications des Facultés universitaires Saint-Louis, 1992 ; M. et S. WILLEMART, La concession de vente et l'agence commerciale, Larcier, 1995 ; NUYTS, La concession de vente exclusive, l'agence commerciale, Association des juristes européens, 1996 ; FOURNIER et FERRIER, L'agence commerciale : dix ans après la mise en vigueur du nouveau statut, Litec, 2005 ; LELOUP, Agents commerciaux : statuts juridiques, stratégies professionnelles, Delmas, 2005 ; SAINTIER & SCHOLES, Commercial agents and the law, LLP, 2005 ; STEINMANN, KENEL, BILLOTTE, Le contrat d'agence commerciale en Europe, Schulthess, 2005 ; CRAHAY, La rupture du contrat d'agence commerciale, Larcier, 2008 ; RANDOLPH & DAVEY, The European Law of Commercial Agency, Hart, 2010 ; VOGEL (sous la dir.), Les agents commerciaux en Europe. Échec de l'harmonisation ?, Droit global / Global Law, éd. Panthéon-Assas, 2012 ; FLOHR & MARTINEK, European Distribution Law. A Commentary, Hart Publishing, 2013.

Les autorités européennes ont pris conscience du besoin de rapprochement du droit des États membres relatif aux relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants après avoir constaté que les disparités de régimes affectaient sensiblement les conditions de concurrence et l'exercice de la profession, tout en portant atteinte au niveau de protection des agents commerciaux dans leurs relations avec leurs commettants et à la sécurité des opérations commerciales. Ces divergences constituaient également un frein non négligeable à la conclusion et à l'application des contrats de représentation commerciale entre un commettant et un agent commercial établis dans des États membres différents . 

Fixant le champ d'application de la réglementation européenne, l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 86-653  définit l'agent comme un “intermédiaire indépendant (...) chargé de façon permanente, soit de négocier la vente ou l'achat de marchandises pour une autre personne, ci-après dénommée commettant, soit de négocier et de conclure ces opérations au nom et pour le compte du commettant”. Le fait que l'agent exerce son activité depuis l'établissement de son commettant importe peu, pourvu qu'il l'exerce de manière indépendante . De même, le fait qu'il exerce non seulement des activités consistant, soit à négocier la vente ou l'achat de marchandises pour une autre personne, soit à négocier et à conclure ces opérations au nom et pour le compte de celle-ci, mais également, pour cette même personne, des activités d'une autre nature, sans qu'elles soient accessoires aux premières, ne fait pas obstacle à la qualification d'agent commercial, pour autant qu'il exerce les premières activités de manière indépendante . Les commissionnaires, qui agissent pour le compte du commettant, mais en leur nom propre, ne relèvent pas de la directive . 

Interrogée à titre préjudiciel sur le contenu exact de la notion de négociation aux fins de savoir si la fonction de “négociation” de l'agent commercial implique nécessairement le pouvoir de modifier les prix ou conditions de vente fixés par le mandant, la Cour de justice a répondu que si la directive 86-653 ne définit pas le terme “négocier”, le fait que l'acte de négociation doive porter sur “la vente ou l'achat de marchandises pour le commettant” montre que le législateur de l'Union a voulu que cet acte ait comme objectif la conclusion de contrats de vente ou d'achat pour le compte du commettant, sachant que “les tâches principales d'un agent commercial consistent à apporter de nouveaux clients au commettant et à développer les opérations avec les clients existants”. Or, selon la Cour, l'accomplissement de ces tâches peut être assuré par l'agent commercial au moyen d'actions d'information et de conseil ainsi que de discussions, qui sont de nature à favoriser la conclusion de l'opération de vente des marchandises pour le compte du commettant, sans que l'agent commercial dispose de la faculté de modifier les prix de ces marchandises. Dès lors, pour être qualifié d'agent commercial, une personne ne doit pas nécessairement disposer de la faculté de modifier les prix des marchandises dont elle assure la vente pour le compte du commettant . Enfin, interrogée sur la notion de “ vente de marchandises ”, visée à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653, la Cour de justice a précisé qu'elle peut couvrir la fourniture, moyennant paiement d'un prix, d'un logiciel informatique par voie électronique à un client, dès lors que cette fourniture s'accompagne d'une licence à titre perpétuel pour l'utilisation de ce logiciel .

En vertu de son article 2, la directive ne s'applique pas aux agents commerciaux dont l'activité n'est pas rémunérée ou qui opèrent dans les bourses de commerce ou sur les marchés de matières premières, ou enfin, si les États membres ont retenu cette option, aux personnes qui n'exercent l'activité d'agence qu'à titre accessoire. En revanche, la notion de permanence visée par l'article 1er peut couvrir la conclusion d'un seul contrat, dès lors que celui-ci a été renouvelé à plusieurs reprises par l'intermédiaire de l'agent, spécialement mandaté à cet effet . En outre, même si elle ne vise que les contrats portant sur des marchandises, la directive peut s'appliquer à un contrat d'agence qui a pour objet la prestation de services, si la loi nationale de transposition a étendu sa portée à celles-ci . 

Un agent commercial qui exerce ses activités en Turquie, même si son commettant est établi dans un État membre, ne relève pas du champ d'application de la directive, CJUE, 16 février 2017, Agro Foreign Trade & Agency Ltd c. Petersime NV, aff. C-507-15, LawLex201700000364JBJ.

Dir. 86-653 du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, JO L 382 du 31 décembre 1986, 17. V. en droit français, art. L. 134-1 C. com.

CJUE, 21 novembre 2018, Zako SPRL c. Sanidel, aff. C-452-17, LawLex201800001766JBJ.

CJCE, 10 février 2004, Mavrona c. Delta Etaireia Symmetochon, aff. C-85-03, LawLex200800000686JBJ : au demeurant, la Cour a souligné que les besoins de protection de ces deux opérateurs sont différents. 

CJUE, 4 juin 2020, Trendsetteuse SARL c. DCA SARL, aff. C-828-18, LawLex202000000475JBJ.

CJUE, 16 septembre 2021, aff. C-410/19, LawLex202100005308JBJ.

CJCE, 16 mars 2006, Poseidon Chartering c. Marianne Zeeschip, aff. C-3-04, LawLex200600002092JBJ, RJ com., 2006, 345, obs. RAYNOUARD : cependant, la simple circonstance que l'intermédiaire ait entretenu des relations avec le commettant pendant toute la période contractuelle est, à elle seule, insuffisante pour démontrer l'existence d'un tel mandat.

CJCE, 16 mars 2006, Poseidon Chartering c. Marianne Zeeschip, aff. C-3-04, LawLex200600002092JBJ.

Droit européen des affaires

189. Contexte et champ d'application.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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