Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

La directive 86-653 ne pose pas à proprement parler de conditions à la validité du contrat d'agence. Elle ne prévoit que le droit pour chaque partie d'obtenir de l'autre partie, sur demande, un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence et de ses avenants ultérieurs (art. 13). Toutefois, en précisant que les États membres peuvent ériger l'écrit en condition de validité du contrat, la directive laisse entendre que l'exigence minimale est la faculté ouverte aux parties d'exiger un écrit, sans que cela conditionne la validité du contrat. Par ailleurs, aucune disposition de la directive n'impose l'inscription des agents sur un quelconque registre, alors que la question avait été envisagée au cours des travaux préparatoires. Selon le juge européen, la directive ne s'oppose donc pas à ce que les États membres entretiennent des registres dans lesquels les agents commerciaux doivent ou peuvent s'inscrire, à condition que le défaut d'inscription n'affecte pas la validité du contrat ou ne porte pas atteinte à la protection accordée par la directive aux agents dans leurs relations avec leurs mandants . 

CJCE, 30 avril 1998, Bellone c. Yokohama, aff. C-215-97, LawLex200200005123JBJ, Europe 1998, nº 194 ; 13 juillet 2000, Centrosteel c. Adipol, aff. C-456-98, LawLex200200004903JBJ ; 6 mars 2003, Caprini c. Conservatore Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura, aff. C-485-01, LawLex200300001152JBJ, Europe, 2003, nº 173.

190. Conditions de validité.