Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Section 1 : Champ d'application
Section 3 : Droit à commission
Section 4 : Indemnisation de la rupture
Chapitre 2 : Sociétés/Groupements
Chapitre 3 : Transfert d'entreprise
Chapitre 4 : Consommation
Chapitre 5 : Propriétés intellectuelles
Chapitre 6 : Marchés publics
Titre 3 : Règlements
190. Conditions de validité.
Mis à jour le 13 janvier 2015 • 1 minute de lecture
La directive 86-653 ne pose pas à proprement parler de conditions à la validité du contrat d'agence. Elle ne prévoit que le droit pour chaque partie d'obtenir de l'autre partie, sur demande, un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence et de ses avenants ultérieurs (art. 13). Toutefois, en précisant que les États membres peuvent ériger l'écrit en condition de validité du contrat, la d …
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