Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Section 1 : Champ d'application
Section 2 : Conditions de validité
Section 3 : Droit à commission
Chapitre 2 : Sociétés/Groupements
Chapitre 3 : Transfert d'entreprise
Chapitre 4 : Consommation
Chapitre 5 : Propriétés intellectuelles
Chapitre 6 : Marchés publics
Titre 3 : Règlements
192. Indemnisation de la rupture.
Mis à jour le 4 avril 2024 • 1 minute de lecture
L'article 17 de la directive, relatif aux conséquences financières de la rupture du contrat d'agence, offre aux États membres une option entre le régime de l'indemnité et celui de la réparation du préjudice. L'article 19 de la directive précise que les parties ne peuvent pas, avant l'échéance du contrat, déroger à ces dispositions au détriment de l'agent commercial. Par ailleurs, le juge européen …
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