Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Aux termes de l'article 6 de la directive, dans le silence des parties, l'agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués là où il exerce son activité et, à défaut d'usages, à une rémunération raisonnable, qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l'opération. Si cette rémunération est constituée d'éléments variables en fonction du nombre ou de la valeur des a …

Droit à commission.

Aux termes de l'article 6 de la directive, dans le silence des parties, l'agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués là où il exerce son activité et, à défaut d'usages, à une rémunération raisonnable, qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l'opération. Si cette rémunération est constituée d'éléments variables en fonction du nombre ou de la valeur des affaires traitées, elle est soumise aux articles 7 à 12, relatifs au droit à commission. 

Selon l'article 7, paragraphe 1, l'agent commercial a droit, pour toute affaire conclue pendant la durée du contrat d'agence, à une commission “lorsque l'opération a été conclue grâce à son intervention” ou “lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre”. En vertu du paragraphe 2 du même article, il a “également” droit à une commission “lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminées” ou “lorsqu'il jouit d'un droit d'exclusivité pour un secteur géographique ou un groupe de personnes déterminées, et que l'opération a été conclue avec un client appartenant à ce secteur ou à ce groupe”. Cette dernière hypothèse a conduit le juge européen à affirmer que lorsque l'agent est en charge d'un secteur géographique, ce ne sont pas seulement les opérations conclues à la suite de son intervention et avec des clients qu'il a lui-même trouvés qui ouvrent droit à rémunération, mais également celles réalisées alors même qu'il n'a pas prospecté de clientèle . Cette solution est fondée sur une lecture de l'article 7 pris dans son ensemble : si le paragraphe 1er s'applique aux activités actuelles ou antérieures de l'agent, le paragraphe 2 envisage la rémunération sous l'angle des opérations ayant eu lieu dans un secteur géographique, sans exiger une quelconque activité. L'emploi du terme “également” dans la seconde partie de la disposition conforte la thèse de l'autonomie des deux paragraphes. La notion de “client appartenant à ce secteur” doit quant à elle être déterminée par le lieu des activités commerciales effectives de l'agent. Ainsi, dans l'hypothèse d'un client à établissements multiples, entreront en ligne de compte : le lieu où les négociations avec le client ont eu lieu ou auraient normalement dû avoir lieu ; l'endroit où la marchandise a été livrée ; le lieu où se trouve l'établissement qui a passé la commande . En revanche, l'agent commercial chargé d'un secteur géographique déterminé n'a pas, selon la Cour de justice, droit à la commission pour les opérations conclues par des clients appartenant à ce secteur avec un tiers en l'absence d'intervention, directe ou indirecte, du commettant. En effet, l'article 7, paragraphe 2, doit être lu en combinaison avec l'article 10 de la directive, qui subordonne le paiement de la commission à l'intervention du mandant .

CJCE, 12 décembre 1996, Kontogeorgas c. Kartonpak, aff. C-104-95, LawLex200200006024JBJ, Europe, 1997, nº 48 ; D., 1997, Jur., 440, obs. LELOUP.

CJCE, 12 décembre 1996, Kontogeorgas c. Kartonpak, aff. C-104-95, LawLex200200006024JBJ.

CJCE, 17 janvier 2008, Héritiers de Paul Chevassus-Marche c. Groupe Danone, aff. C-19-07, LawLex200800000064JBJ, Contrats Conc. Consom., 2008, nº 67, obs. MATHEY ; RLDA, 3-2008, nº 1534, obs. ANADON ; D., 2008, A.J., 408, obs. CHEVRIER ; RLC, 5/2008, nº 3006, obs. LICARI : les juridictions nationales sont cependant invitées à s'interroger sur la question de savoir si le tiers n'est pas lui-même un représentant du commettant.

Droit européen des affaires

191. Droit à commission.

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

191. Droit à commission.

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise