Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Chapitre 1 : Agence commerciale
Section 2 : Validité des engagements sociaux et nullité de la société
Section 3 : Gouvernance de l'entreprise
Section 4 : Augmentations et diminutions de capital
Section 5 : Société unipersonnelle
Section 6 : Opérations de croissance externe
Chapitre 3 : Transfert d'entreprise
Chapitre 4 : Consommation
Chapitre 5 : Propriétés intellectuelles
Chapitre 6 : Marchés publics
Titre 3 : Règlements
194. Objet, modalités et sanctions.(1)
Mis à jour le 13 octobre 2020 • 1 minute de lecture
La première directive du “paquet société” instaurait, à l'égard de toute société de capitaux, plusieurs mesures ayant pour objet de permettre aux tiers de prendre connaissance des actes essentiels de la société et de certaines indications la concernant et de limiter, autant que possible, les causes de non-validité des engagements pris au nom de la société ainsi que les cas de nullité. En raison d …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
