Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Afin d'assurer la protection des tiers, ainsi que la sécurité juridique des rapports de la société avec les tiers, ainsi qu'entre associés, les cas d'invalidité des engagements sociaux et de nullité des sociétés sont strictement limités par la directive 2017-1132. Ainsi, en vertu de l'article 7, paragraphe 2, la société est tenue des engagements pris par ses organes au cours de sa formation et ava …

Objectif de sécurité des rapports juridiques.

V. SAINTOURENS, Les causes de nullité des sociétés : l'impact de la 1re directive CEE de 1968 sur les sociétés, interprétée par la Cour de justice des Communautés européennes, Bull. Joly Sociétés 1991, 123 ; HONORAT, Les nullités des constitutions de sociétés, Defrénois 15 janvier 1998, 3.

Afin d'assurer la protection des tiers, ainsi que la sécurité juridique des rapports de la société avec les tiers, ainsi qu'entre associés, les cas d'invalidité des engagements sociaux et de nullité des sociétés sont strictement limités par la directive 2017-1132. Ainsi, en vertu de l'article 7, paragraphe 2, la société est tenue des engagements pris par ses organes au cours de sa formation et avant l'acquisition de la personnalité morale, si elle les reprend. Aucune irrégularité dans la nomination de ses représentants ne peut être opposée aux tiers, à moins que la société ne prouve que ces derniers en aient eu connaissance (art. 8). La société ne peut pas davantage se prévaloir du dépassement, par ses organes, de son objet social, à moins que les actes accomplis n'excèdent les pouvoirs que la loi permet de leur attribuer ou que la loi nationale n'accorde à la société la faculté de démontrer que les tiers avaient connaissance du dépassement de l'objet social ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances (art. 9). En cas de conflit d'intérêts entre la société représentée et ses organes, le litige relève de la compétence des autorités nationales, la directive ne réglant pas cette question .

Pour assurer la stabilité des situations acquises, toute nullité de plein droit est exclue, la nullité devant être constatée par voie judiciaire (art. 11, a)), et les cas de nullité sont limitativement énumérés : défaut d'acte constitutif ou inobservation, soit des formalités de contrôle préventif, soit de la forme authentique ; caractère illicite ou contraire à l'ordre public de l'objet de la société ; absence, dans l'acte constitutif ou dans les statuts, de toute indication au sujet soit de la dénomination de la société, soit des apports, soit du montant du capital souscrit, soit de l'objet social ; inobservation des dispositions de la législation nationale relatives à la libération minimale du capital social ; incapacité de tous les associés fondateurs ; nombre des associés fondateurs inférieur à deux. Ces dispositions étant d'interprétation stricte , les sociétés ne peuvent être soumises à aucune cause d'inexistence, de nullité absolue, de nullité relative ou d'annulabilité. Enfin, le régime des nullités ne s'applique pas lorsque les formalités de constitution exigées par le droit national n'ont pas été accomplies . À l'instar de la dissolution, la nullité entraîne la liquidation de la société (art. 12). Elle n'a pas pour effet de libérer les porteurs de parts ou d'actions du versement du capital souscrit et non libéré. L'opposabilité au tiers est subordonnée à la publication de la décision de nullité, telle que prévue à l'article 16 de la directive. Les effets de la nullité entre associés relèvent du droit national. En cas de divulgation par une société émettrice d'informations inexactes en violation du droit des marchés de capitaux, l'annulation du contrat d'achat des actions peut être rétroactive .

CJCE, 16 décembre 1997, Coöperatieve Rabobank "Vecht en Plassengebied" c. Minderhoud, aff. C-104-96, LawLex200500008526JBJ, Europe, 1998, nº 64, obs. IDOT.

CJCE, 13 novembre 1990, Marleasing c. La Comercial Internacional de Alimentacion, aff. C-106-89, LawLex200400002983JBJ, JCP E, 1991, II, 156, obs. LEVEL.

CJCE, 20 septembre 1988, Ubbink Isolatie c. Dak- en Wandtechniek, aff. 136-87, LawLex200500008813JBJ, Gaz. Pal., 1988, 2, 505, obs. de FONTBRESSIN : les tiers ne peuvent légitimement se fonder sur les informations relatives à une société que lorsque celles-ci ont fait l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation ; par ailleurs, la directive précise que lorsque la législation nationale ne prévoit pas un contrôle préventif, administratif ou judiciaire, lors de la constitution, l'acte constitutif et les statuts de la société ainsi que les modifications à ces actes doivent être passés par acte authentique, dir. 68-151, art. 10.

CJUE, 19 décembre 2013, Alfred Hirmann, aff. C-174-12, LawLex201300001856JBJ.

Droit européen des affaires

195. Objectif de sécurité des rapports juridiques.(1)

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