Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

La quatrième directive sociétés 78-660 , qui forme avec la septième directive 83-349  - toutes deux abrogées et reprises par la directive 2013-34 du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports afférents de certaines formes d'entreprises  -, le paquet “directives comptables”, vise à coordonner les législations des États membres en matière de c …

Comptes annuels.

V. CORDOLIANI, La normalisation communautaire des comptes annuels des sociétés, JCP CI, 1979, II, 13039 ; BELTON, Présentation de la quatrième directive, RF compt. 1982, 435 ; LEBOUBLE, Application de la quatrième directive : un bilan provisoire, RF comp. 1984, 410 ; ROBERT, La huitième directive concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés. Analyse et comparaison avec le droit français, Rev. sociétés, 2007, 733 ; MONDINO, La bonne foi dans le droit comptable : l'image fidèle, Gaz. Pal. 17 mars 2009, 38.

La quatrième directive sociétés 78-660 , qui forme avec la septième directive 83-349  - toutes deux abrogées et reprises par la directive 2013-34 du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports afférents de certaines formes d'entreprises  -, le paquet “directives comptables”, vise à coordonner les législations des États membres en matière de comptes annuels en fixant les exigences minimales concernant l'étendue des renseignements financiers qui doivent être portés à la connaissance du public par les sociétés de capitaux. 

Parmi les éléments dont la publication est imposée figurent les comptes annuels, qui comprennent le bilan, le compte de profits et pertes ainsi que l'annexe (Dir. 2013-34, art. 4, paragr. 1). La présentation du bilan (Dir. 2013-34, art. 3 et annexe IV), ainsi que du compte de profits et de pertes (Dir. 2013-34, art. 13 et Annexes V et IV), peut se faire selon différents schémas laissés par la directive au choix des États membres. Aux termes de l'article 6, paragraphe 1er, les postes figurant dans les comptes annuels doivent être évalués suivant six principes généraux : (i) la société doit être présumée continuer ses activités ; (ii) les modes d'évaluation ne peuvent pas être modifiés d'un exercice à l'autre ; (iii) le principe de prudence doit en tout cas être observé ; (iv) il doit être tenu compte des charges et produits afférents à l'exercice auquel les comptes se rapportent, sans considération de la date de paiement ou d'encaissement de ces charges ou produits ; (v) les éléments des postes de l'actif et du passif doivent être évalués séparément et (vi) le bilan d'ouverture d'un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l'exercice précédent. 

Les comptes annuels doivent, aux termes de l'article 4, paragraphe 3, donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que des résultats de la société . Ce principe prime toute autre considération. Aussi, des informations complémentaires doivent-elles être fournies lorsque l'application de la directive ne suffit pas pour donner une image fidèle (Dir. 2013-34, art. 4, paragr. 3). De même, il est possible de déroger à la disposition de la directive qui se révélerait contraire à l'objectif de fidélité. En consacrant les principes de fidélité et de prudence, la directive impose, dans l'évaluation des postes figurant dans les comptes annuels, de tenir compte de tous les risques qui ont pris naissance au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur, même si ces risques ne sont connus qu'entre la date de clôture du bilan et la date à laquelle il est établi. La prise en considération de l'ensemble des éléments qui sont réellement afférents à l'exercice en cause apparaît donc indispensable pour assurer le respect du principe de l'image fidèle. Il en résulte que les bénéfices réalisés par une filiale au cours d'un exercice et affectés  à sa société mère au dernier jour de cet exercice, doivent être inscrits au bilan de la société mère pour l'exercice au titre duquel la filiale a procédé à leur affectation . Le respect des principes de prudence et d'image fidèle implique également qu'une provision destinée à couvrir les éventuelles pertes ou dettes résultant d'un engagement ne soit inscrite au passif du bilan que si celle-ci peuvent être qualifiées, à la date de clôture du bilan, de “probables ou certaines” . Le principe de l'image fidèle doit enfin guider le juge dans l'application de l'article 6, paragraphe 1er, point c) de la directive, qui impose une évaluation séparée des postes de l'actif et du passif du bilan. Ainsi, lorsqu'une évaluation séparée ne donnerait pas l'image la plus fidèle de la situation financière réelle de la société concernée, il y a lieu d'appliquer l'article 4, paragraphe 4, qui permet de déroger au paragraphe 1 dans des cas exceptionnels . Le principe de l'image fidèle ne permet pas en revanche de déroger au principe de l'évaluation des actifs sur la base de leur prix d'acquisition ou de leur coût de revient, figurant à l'article 6, paragraphe 1er, point i) au profit d'une évaluation sur la base de leur valeur réelle lorsque le prix d'acquisition ou le coût de revient de ces actifs est manifestement inférieur à leur valeur réelle .

Le rapport de gestion qui doit accompagner les comptes annuels doit également respecter le principe de l'image fidèle de l'évolution des affaires et de la situation de la société. Ce rapport doit contenir des renseignements sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice, l'évolution prévisible de la société et les activités en matière de recherche et de développement de la société (Dir. 2013-34, art. 19). Si les États membres peuvent prévoir de ne pas le soumettre à l'obligation de publicité, il doit, cependant, être tenu à la disposition du public au siège de la société dans l'État membre concerné et une copie intégrale ou partielle doit pouvoir être obtenue sur simple demande (Dir. 2013-34, art. 47). Un contrôle des comptes annuels doit être effectué sous la supervision de personnes habilitées en vertu de la loi nationale à procéder au contrôle légal des comptes (Dir. 2013-34, art. 34). Outre la régularité des comptes publiés, ces personnes doivent vérifier la concordance du rapport de gestion avec les comptes annuels de l'exercice. Les obligations de publicité et de contrôle des comptes sont plus souples pour les petites et moyennes sociétés .  

Aux termes de l'article 37, les États membres peuvent ne pas appliquer aux sociétés relevant de leur droit national qui sont des entreprises filiales les dispositions de la directive relatives au contenu, au contrôle ainsi qu'à la publicité des comptes annuels. Toutefois, le texte ne permet pas de subordonner l'exemption d'une entreprise filiale relevant du droit de cet État membre à la condition que l'entreprise mère relève du droit de cet État .

Dir. 78-660 du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, JO L 222 du 14 août 1978, 11. 

Dir. 83-349 du 13 juin 1983, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes consolidés, JO L 193 du 18 juillet 1983, 1.

Ce principe est directement inspiré du droit anglais ("true and fair view"). Ce faisant, le droit européen a opté pour une conception moins formaliste et plus pragmatique de la comptabilité qui exige une participation active des entreprises à la mise en œuvre des règles. La méthode postule que l'application de bonne foi des procédures en vigueur peut être insuffisante pour respecter la loi. Lorsque l'exécution de la prescription légale ne traduit pas véritablement sa situation financière, l'entreprise devra communiquer des informations complémentaires ou même déroger à l'obligation légale afin de rendre compte de la réalité.

CJCE, 27 juin 1996, Tomberger c. Gebrüder von der Wettern, aff. C-234-94, LawLex200500008529JBJ, Europe 1996, nº 318.

CJCE, 7 janvier 2003, Banque internationale pour l'Afrique occidentale c. Finanzamt für Großunternehmen in Hamburg, aff. C-306-99, LawLex200500008530JBJ, Europe 2003, nº 105 : le juge communautaire précise également dans cette décision que si le remboursement d'un crédit après la date de clôture du bilan ne nécessite pas une réévaluation rétroactive de la valeur d'une provision afférente à ce crédit, dès lors qu'il ne concerne pas l'exercice en cause, le respect du principe de l'image fidèle du patrimoine exige que la disparition du risque soit mentionnée dans les comptes annuels.

CJCE, 14 septembre 1999, DE + ES Bauunternehmung c. Finanzamt Bergheim, aff. C-275-97, LawLex200600002337JBJ : la constitution d'une provision unique pour risques de garantie au titre d'obligations qui prennent juridiquement naissance avant la date de clôture du bilan, mais dont les effets ne sont susceptibles de se révéler qu'après la date de sa clôture, doit être autorisée, lorsqu'une évaluation globale et le moyen le plus approprié pour assurer l'image fidèle du montant des dépenses qui viendront au passif.

CJUE, 3 octobre 2013, GIMLE SA, aff. C-322-12, LawLex201300001440JBJ.

Une petite société au sens de la directive 2013-34 doit présenter au moins deux des caractères suivants : total du bilan inférieur ou égal à 4 000 000 euro, montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 8 000 000 euro, moins de 50 salariés. Une société moyenne au sens de la directive 78-660 doit présenter au moins deux des caractères suivants : total du bilan inférieur ou égal à 20 000 000 euro, montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 euro, moins de 250 salariés.

CJUE, 6 février 2014, Mömax Logistik GmbH, aff. C-528-12, LawLex201400000191JBJ.

Droit européen des affaires

196. Comptes annuels.(1)

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