Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

La septième directive sociétés 83-349  remplacée par la directive 2013-34  coordonne les législations des États membres en matière de comptes consolidés. La consolidation est rendue obligatoire lorsque, conformément à l'article 22, paragraphe 1er, une entreprise (entreprise mère) : 

- a) a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une entreprise (entreprise filiale), ou 

- b) a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une entreprise (entreprise filiale), et est en même temps actionnaire ou associé de cette entreprise, ou 

- c) a le droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise (entreprise filiale) dont elle est actionnaire ou associé, en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause des statuts de celle-ci, ou 

- d) est actionnaire ou associé d'une entreprise et i) que la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de cette entreprise (entreprise filiale), en fonction durant l'exercice ainsi que l'exercice antérieur et jusqu'à l'établissement des comptes consolidés, ont été nommés par l'effet du seul exercice de ses droits de vote ou ii) qu'elle contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette entreprise (entreprise filiale), la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci. 

En outre, les États membres peuvent imposer à toute entreprise relevant de leur droit national l'établissement de comptes consolidés et d'un rapport consolidé de gestion lorsque l'entreprise mère détient une participation dans une autre entreprise et qu'elle exerce effectivement sur celle-ci une influence dominante ou qu'elle-même et l'entreprise filiale se trouvent placées sous sa direction unique. Quel que soit le lieu du siège des entreprises filiales, l'entreprise mère et toutes ses entreprises filiales sont à consolider (art. 22, paragr. 6) . L'obligation de consolidation ne s'impose cependant que si la société mère ou plusieurs de ses filiales sont des sociétés de capitaux au sens de l'article 21 de la directive. Les groupes ne dépassant les seuils fixés par la directive ou ceux composés de filiales ne présentant qu'un intérêt négligeable, tant individuellement que collectivement (art. 6, paragr. 1, point j)) peuvent également être dispensés de l'obligation de consolidation.

Comme les comptes annuels, les comptes consolidés comprennent le bilan consolidé, le compte de profits et pertes consolidé, ainsi que l'annexe et doivent respecter le principe de l'image fidèle (art. 4). Ils sont également accompagnés d'un rapport de gestion consolidé, qui doit contenir un exposé fidèle sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées (art. 19, paragr. 1). Ces comptes font l'objet d'un contrôle par une ou plusieurs personnes habilitées à procéder au contrôle légal des comptes par l'État membre dont les lois régissent l'entreprise mère. Ces personnes sont aussi chargées de donner un avis concernant le point de savoir si le rapport consolidé de gestion concorde ou non avec les comptes consolidés pour le même exercice . En vertu de l'article 30 de la directive, les comptes consolidés régulièrement approuvés, le rapport consolidé de gestion et le rapport établi par la personne chargée du contrôle des comptes consolidés sont publiés selon les modalités prévues par l'article 16 de la directive 2017-1132.

Dir. 83-349 du 13 juin 1983, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes consolidés, JO L 193 du 18 juillet 1983, 1, transposée en droit français par la loi 85-11 du 3 janvier 1985 codifiée depuis aux articles L. 233-16 et suivants du Code de commerce.

Dir. 2013-34 du 26 juin 2013 relative aux états financiers consolidés et aux rapports afférents de certaines entreprises, JO L 182 du 26 juin 2013.

À cet égard, toute filiale d'une entreprise filiale doit être considérée comme celle de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises à consolider.

Comptes consolidés.

V. JEANNOT, La septième directive sur les comptes consolidés, Dr. soc. 1983/12, 6 ; RUTTEMAN, La septième directive : "les comptes consolidés", RF comp. 1983, 49 ; RAFFEGEAU, La septième directive : les comptes consolidés, RF comp. 1983, 471 ; BARBIERI, Nouvelle 8e directive "concernant les comptes annuels et les comptes consolidés" : réflexions liminaires (Dir. 2006/43/CE, 17 mai 2006), Bull. Joly Sociétés, 2006, 1183 ; BARBIERI, Nouvelle 8e directive "concernant les comptes annuels et les comptes consolidés" : réflexions liminaires (Dir. 2006/43/CE, 17 mai 2006), Bull. Joly Sociétés, 2006, 1183 ; ROBERT, La huitième directive concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés. Analyse et comparaison avec le droit français, Rev. sociétés, 2007, 733.

197. Comptes consolidés.