Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Chapitre 1 : Agence commerciale
Section 1 : Publicité légale
Section 2 : Validité des engagements sociaux et nullité de la société
Section 3 : Gouvernance de l'entreprise
Section 4 : Augmentations et diminutions de capital
Section 6 : Opérations de croissance externe
Chapitre 3 : Transfert d'entreprise
Chapitre 4 : Consommation
Chapitre 5 : Propriétés intellectuelles
Chapitre 6 : Marchés publics
Titre 3 : Règlements
201. Associé unique.
Mis à jour le 27 juin 2018 • 1 minute de lecture
La directive 2009-102 du 16 septembre 2009 , qui codifie la directive 89-667 du 21 décembre 1989, concernant les sociétés à responsabilité à un seul associé, a pour objet de limiter la responsabilité de l'entrepreneur individuel à travers toute l'Union pour les formes de société énumérées à l'annexe I de la directive . L'article 2 pose le principe selon lequel une société peut avoir un associé un …
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