Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

La directive 2001-23 du 12 mars 2001 , qui remplace la directive 77-187  et codifie les modifications apportées à cette dernière par d'autres textes  et les éclaircissements de la jurisprudence, a pour objectif de garantir les droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, en rapprochant les législations des États membres en la matière. Le nouveau texte tend par là même à assurer, dans une certaine mesure, l'"amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs dans la Communauté européenne" , telle qu'énoncée par la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, dite charte sociale, adoptée le 9 décembre 1989.

L'article 1er, a), de la directive, qui fixe son champ d'application, vise “tout transfert d'entreprise, d'établissement ou de partie d'entreprise ou d'établissement à un autre employeur, résultant d'une cession conventionnelle ou d'une fusion”. Ce transfert doit porter sur une entité économique qui maintient son identité, entendue comme un ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite d'une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire (art. 1er, b)). 

Dir. 2001-23 du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, JO L 82 du 22 mars 2001, 16. V. art. L. 1224-1 et s. C. trav.

Dir. 77-187 du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, JO L 61 du 5 mars 1977, 26.

V. not. Dir. 98-50 du 29 juin 1998, modifiant la directive 77-187-CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, JO L 201 du 17 juillet 1998, 88.

"Cette amélioration doit entraîner, là où cela est nécessaire, le développement de certains aspects de la réglementation du travail, tels que les procédures de licenciement collectif ou celles concernant les faillites. L'information, la consultation et la participation des travailleurs doivent être développées, selon des modalités adéquates, en tenant compte des pratiques en vigueur dans les différents États membres. Cette information, cette consultation et cette participation doivent être mises en œuvre en temps utiles".

Contexte.

V. DE GROOT, The Council Directive on the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings: an overview of the case law, CMLR, 1993, 331 ; DE GROOT, The Council Directive on the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings: an overview of recent case law, CMLR, 1998, 707 ; ARMATI, Droit des sociétés (maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises), Rev. dr. de l'Union européenne, 2001, 996 ; GARDE, Recent Developments in the Law Relating to Transfers of Undertakings, CMLR 2002, 523 ; WANTIEZ, Transferts conventionnels d'entreprise et droit du travail, Larcier, 2003 ; BARRETT, Light acquired on acquired rights: Examining developments in employment rights on transfers of undertakings, CMLR, 2005, 1053.

204. Contexte.