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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 2 : Directives

      • Chapitre 4 : Consommation

        • Section 1 : Publicité commerciale

          • III : Pratiques commerciales déloyales

            • A : Champ d'application

            • B : Pratiques commerciales trompeuses

            • C : Pratiques commerciales agressives

        • Section 4 : Vente et garantie des biens de consommation

216. Pratiques agressives.

Mis à jour le 9 février 2022 • 1 minute de lecture

Aux termes de l'article 8 de la directive 2005-29, “une pratique commerciale est réputée agressive si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances, elle altère ou est susceptible d'altérer de manière significative, du fait du harcèlement, de la contrainte, y compris le recours à la force physique, ou d'une influence injustifiée, la liberté de choix ou …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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