Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Au sein des pratiques trompeuses la directive 2005-29 distingue entre les actions trompeuses, (art. 6) et les omissions trompeuses (art. 7).
1) Actions trompeuses
Aux termes de l'article 6, paragraphe 1er, “une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses ou si, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible  …

Pratiques commerciales trompeuses.

Au sein des pratiques trompeuses la directive 2005-29 distingue entre les actions trompeuses, (art. 6) et les omissions trompeuses (art. 7).

Aux termes de l'article 6, paragraphe 1er, “une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses ou si, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes” et “l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement”. La notion de “décision commerciale” vise toute décision qui est en lien direct avec celle d'acquérir ou non un produit . Lorsqu'une pratique remplit ces critères, elle constitue une pratique commerciale déloyale sans qu'il soit nécessaire de vérifier si elle est contraire aux exigences de la diligence commerciale énumérées à l'article 5, paragraphe 2, a) .

L'action trompeuse, qui ne se limite pas aux allégations mensongères, présente un caractère éminemment subjectif, qui conserve à la jurisprudence rendue en application de la directive 84-450 tout son intérêt. Ainsi, le fait pour le vendeur de mentionner que sa marchandise provient d'une faillite revêt un caractère trompeur, dès lors que la référence, même exacte, à l'appartenance des produits offerts à la masse de la faillite induit le consommateur à penser que ces biens sont vendus à un prix sacrifié .

Le mensonge ou l'erreur induite constitutive d'une action trompeuse peut porter sur différents éléments tels que l'existence ou la nature du produit, ses caractéristiques principales , l'étendue des engagements du professionnel, la motivation de la pratique commerciale et la nature du processus de vente, ainsi que toute affirmation ou tout symbole faisant croire que le professionnel ou le produit bénéficie d'un parrainage ou d'un appui direct ou indirect, son prix ou le mode de calcul du prix, ou l'existence d'un avantage spécifique quant au prix, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation, la nature, les qualités et les droits du professionnel ou de son représentant, tels que son identité et son patrimoine, ses qualifications, son statut, son agrément, son affiliation ou ses liens et ses droits de propriété industrielle, commerciale ou intellectuelle ou les récompenses et distinctions qu'il a reçues, les droits du consommateur, en particulier le droit de remplacement ou de remboursement selon les dispositions de la directive 1999-44 du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, ou les risques qu'il peut encourir. Constitue ainsi une pratique commerciale trompeuse l'utilisation de mentions fallacieuses quant à l'origine ou l'ancienneté du produit  ou le fait de donner l'impression fausse au consommateur qu'il a déjà gagné un prix, dès lors que l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande de ce prix est subordonnée à l'obligation, pour le consommateur, de verser de l'argent ou de supporter un coût pour s'informer au sujet du prix ou des modalités d'obtention de ce dernier, le caractère négligeable du coût par rapport à la valeur du prix ou le fait que le professionnel n'en tire aucun bénéfice étant indifférent . Lorsque le prix d'un produit est structuré en plusieurs composantes, dont l'une est particulièrement mise en avant dans la commercialisation, alors que l'autre, qui constitue pourtant un élément inévitable, prévisible et non négligeable du prix, est totalement omise ou mentionnée de manière moins apparente, une telle présentation est également trompeuse .

En vertu de l'article 6, paragraphe 2, une pratique commerciale est aussi réputée trompeuse si, dans son contexte factuel, elle amène ou est susceptible d'amener le consommateur moyen à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement, à condition qu'elle implique la mise en œuvre de techniques créant une confusion avec un autre produit, marque, nom commercial ou autre signe distinctif d'un concurrent ou le non-respect, par l'annonceur, d'engagements contenus dans un code de conduite par lequel il est lié. Cependant, si le non-respect par le professionnel d'un code de conduite peut constituer une pratique commerciale déloyale, la directive ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui ne confère pas un caractère juridiquement contraignant à un code de conduite, et partant ne saurait imposer aux États membres de prévoir des conséquences directes à l'égard des professionnels pour la seule raison que ceux-ci ne se sont pas conformés à un code de conduite après y avoir adhéré . La Cour de justice a précisé que les contraintes de temps auxquelles peuvent être soumis certains moyens de communication, tels que les spots publicitaires télévisés, ne doivent pas être prises en considération dans le cadre de l'appréciation d'une pratique commerciale trompeuse par action . 

Dès lors qu'elle amène ou est susceptible d'amener un consommateur à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement, l'omission d'"une information substantielle dont le consommateur moyen a besoin, compte tenu du contexte, pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause" (art. 7, paragr. 1) est trompeuse. Il en est de même lorsque le professionnel dissimule une information substantielle  ou la fournit de façon peu claire, inintelligible, ambiguë ou à contretemps , ou ne révèle pas sa véritable intention commerciale (art. 7, paragr. 2) . Ainsi, la Cour de justice a considéré en cas d'offre conjointe consistant en la vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés, l'absence d'indication du prix de chacun de ces derniers ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse dès lors que le prix de ces éléments ne constitue pas une information substantielle de nature à empêcher le consommateur de prendre une décision commerciale en connaissance de cause, ou à l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement . De même, le fait de ne pas fournir au consommateur des informations concernant les conditions d'essai ayant conduit à la classification énergétique renseignée sur l'étiquette d'un produit ne caractérise pas une omission trompeuse au sens de la directive . En revanche, l'information selon laquelle l'annonceur compare les prix pratiqués par les magasins de tailles ou formats supérieurs de son enseigne à ceux relevés dans des magasins de tailles ou formats inférieurs de ses concurrents, alors que tous possèdent des gammes de magasins de tailles et de formats différents, présente un caractère substantiel au sens de l'article 7 . Les limites techniques imposées au professionnel par le moyen de communication utilisé doivent, dans tous les cas, être prises en considération pour déterminer si l'information a été omise, des informations complémentaires pouvant être tenues à la disposition du consommateur sur un autre support (art. 7, paragr. 3) .

La directive distingue les communications commerciales, telles que la publicité et le marketing, et l'invitation à l'achat. Les informations relatives aux communications commerciales qui figurent dans les directives européennes dont la liste non exhaustive est dressée à l'annexe II sont réputées substantielles (art. 7, paragr. 5).

L'invitation à l'achat doit, en vertu de l'article 7, paragraphe 4, contenir les informations substantielles suivantes : caractéristiques principales du produit, adresse géographique et identité du professionnel, prix toutes taxes comprises ou manière dont le prix est calculé, ainsi que, le cas échéant, tous les coûts supplémentaires de transport, de livraison et postaux, modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations, si elles diffèrent des conditions de la diligence professionnelle et, pour les produits et transactions impliquant un droit de rétractation ou d'annulation, existence d'un tel droit. Selon la Cour de justice, la seule indication d'un prix de départ dans une invitation à l'achat ne peut être considérée, per se, comme une omission trompeuse . Un professionnel peut, en outre, dans son invitation, ne faire figurer que certaines caractéristiques principales du produit dès lors qu'il renvoie pour le surplus à son site Internet où il remplit son obligation de mentionner les informations substantielles . Ainsi, même si les informations relatives à l'adresse géographique et à l'identité du professionnel, visées à l'article 7, paragraphe 4, sous b), de la directive 2005-29, doivent en principe figurer dans l'invitation à l'achat, il est possible d'y déroger lorsque le moyen de communication utilisé aux fins de la pratique commerciale impose des limites d'espace, à condition toutefois que les consommateurs susceptibles d'acheter les produits faisant l'objet de la publicité par le biais du site Internet puissent facilement obtenir ces informations sur le site en cause ou par son biais . 

CJUE, 19 décembre 2013, Trento Sviluppo (SRL), aff. C-281-12, LawLex201300001864JBJ.

CJUE, 19 septembre 2013, CHS Tour Services GmbH, aff. C-435-11, LawLex201300001333JBJ, D., 2013, 2835, note JAKOULOFF ; JCP E, 2013, 1675, note MORACCHINI-ZEIDENBERG ; RLDA, déc. 2013, 32, note NICOD.

V. cep. CJCE, 16 janvier 1992, Procédure pénale contre X, C-373-90, LawLex200200004650JBJ, Europe 1992, nº 87 : un annonceur ne diffuse pas de publicité trompeuse en présentant des véhicules comme étant moins chers que ceux commercialisés par les concessionnaires en titres, sans préciser que la différence de prix s'explique par un équipement moindre, pour autant que la décision d'achat d'un nombre significatif de consommateurs ne soit altérée par l'ignorance de ces éléments.

CJUE, 22 septembre 2022, aff. C-335/21, LawLex202200007926, sur une clause de pénalité financière insérée dans un contrat conclu entre un avocat et son client.

CJUE, 7 septembre 2016, Deroo-Blanquart, aff. C-310-15, LawLex201600001380JBJ, JCP E, 2016, 1538, obs. BAZIN ; Communic. comm. électr. 2016, n° 81, obs. LOISEAU ; Contrats Conc. Consom. 2016, n° 243, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; JCP E, 2016, 2087, obs. HUET ; Europe 216, n° 423, obs. BOUVERESSE ; AJCA 2016, 484, obs. AUBRY.

CJUE, 25 juillet 2017, Dyson, aff. C-632-16, LawLex201800001196JBJ.

CJUE, 8 février 2017, Carrefour Hypermarchés (SAS) c. ITM Alimentaire International (SASU), aff. C-562-15, LawLex201700000275JBJ, Gaz. Pal. 4 avril 2017, 17, obs. PIEDELIEVRE;RLDA 2017, n° 6192, obs. DARY et TITONE;Europe 2017, n° 156, obs. RIGAUX;Contrats Conc. Consom. 2017, n° 90, obs. BERNHEIM-DESVAUX;RJDA 2017, n° 292.

CJUE, 26 octobre 2016, Canal Digital Danmark, aff. C-611-14, LawLex201600001752JBJ : le juge national doit tenir compte du contexte dans lequel la pratique commerciale s’inscrit, notamment les limites propres au moyen de communication utilisé, les conditions d’espace ou de temps que ce moyen de communication impose ainsi que toute mesure prise par le professionnel pour mettre les informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens, même si une telle exigence ne résulte pas expressément du libellé de la réglementation nationale concernée.

CJUE, 12 mai 2011, Konsumentombudsmannen, aff. C-122-10, LawLex201100000898JBJ.

CJUE, 30 mars 2017, Verband Sozialer Wettbewerb eV c. DHL paket GmbH, aff. C-146-16, LawLex201700000610JBJ, précisant qu'il appartient au juge de renvoi d'examiner, au cas par cas, si les limites d'espace dans une invitation à l'achat justifient la mise à disposition d'informations sur le fournisseur uniquement au niveau de la plateforme de vente en ligne et le cas échéant, si les informations exigées par l'article 7, paragraphe 4, sous b), de ladite directive concernant la plateforme de vente en ligne sont communiquées simplement et rapidement.

CJCE, 25 mars 2004, Herbert Karner Industrie-Auktionen c. Gouvernement autrichien, aff. C-71-02, LawLex200400000760JBJ, Europe, 2004, nº 131, obs. RIGAUX ; JDI, 2005, 408, obs. BERR ; RDUE, 2004, 101, obs. DE MEY.

Le texte entend par caractéristiques principales du produit sa disponibilité, ses avantages, les risques qu'il présente, son exécution, sa composition, ses accessoires, le service après-vente et le traitement des réclamations, le mode et la date de fabrication ou de prestation, sa livraison, son aptitude à l'usage, son utilisation, sa quantité, ses spécifications, son origine géographique ou commerciale ou les résultats qui peuvent être attendus de son utilisation, ou les résultats et les caractéristiques essentielles des tests ou contrôles effectués sur le produit.

Paris, 10 mai 2012, LawLex201200000761JBJ.

CJUE, 18 octobre 2012, Purely Creative Ltd, aff. C-428-11, LawLex201200002167JBJ.

CJUE, 26 octobre 2016, Canal Digital Danmark, aff. C-611-14, LawLex201600001752JBJ.

CJUE, 19 septembre 2018, Bankia SA c. Mari Merino (Epoux), Perez Gavilan, aff. C-109-17, LawLex201800001340JBJ.

CJUE, 24 février 2022, aff. C-143/20 et 213/20, LawLex202200001171JBJ, pour l'obligation de communiquer des informations légalement prévues par une directive.

Droit européen des affaires

215. Pratiques commerciales trompeuses.

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

215. Pratiques commerciales trompeuses.

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv