Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

L'article 12 TFUE pose le principe selon lequel “les exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques et actions de l'Union”. Aux termes de l'article 169 TFUE, l'Union est tenue, pour assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, de contribuer, notamment, à la protection de leurs intérêts économiques a …

Contexte.

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Les moyens d’action du consommateur en cas d’inexécution du vendeur, Rev. eur. dr. consom., 2013, 3 ; GANUZA et GOMEZ, Optional law for firms and consumers: An economic analysis of opting into the Common European Sales Law, CMLR, 2013, 29 ; GRUNDMANN, Costs and benefits of an optional European sales law (CESL), CMLR, 2013, 225 ; KEIRSBILCK, The interaction between consumer protection rules on unfair contract terms and unfair commercial practices: Perenicová and Perenic, CMLR, 2013, 247 ; MAK, Unweavin the CESL: Legal-economic reason and institutional imagination in European contract law, Chicago Conference, CMLR, 2013, 277 ; MEYER, Promoting Uniform Sales Law, EBLR, 2013, 389 ; MICKLITZ, Do Consumers and Businesses Need a New Architecture of Consumer Law? 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L'article 12 TFUE pose le principe selon lequel “les exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques et actions de l'Union”. Aux termes de l'article 169 TFUE, l'Union est tenue, pour assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, de contribuer, notamment, à la protection de leurs intérêts économiques ainsi qu'à la promotion de leur droit à l'information. Il s'agit de leur assurer de véritables choix et de les protéger contre les professionnels malintentionnés, en garantissant l'ouverture, l'équité et la transparence du marché intérieur.

Initialement, le législateur européen avait opté en matière de protection des consommateurs pour la technique de l'harmonisation minimale, qui permettait de coordonner les législations des différents États membres, tout en leur conservant le pouvoir d'adopter des règles plus protectrices . Cette faculté présente toutefois l'inconvénient de laisser coexister des législations nationales présentant des divergences importantes, qui dissuadent les exportations en raison de la nécessité d'adapter la commercialisation des produits aux spécificités réglementaires de chaque État membre et diminuent la confiance des consommateurs dans les transactions transfrontalières . Aussi, depuis 2002, peut-on observer un renversement de tendance en faveur d'une harmonisation totale des législations des États membres en matière de consommation. En témoignent plusieurs textes, qu'ils soient spécifiques comme la directive concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs  ou la directive concernant les contrats de crédit aux consommateurs , ou généraux, comme la directive sur les pratiques commerciales déloyales . Ce mouvement se confirme avec la directive 2011-83 du 25 octobre 2011  qui préconise une harmonisation maximale des règles qu'elle regroupe : contrats négociés en dehors des établissements commerciaux  et contrats à distance.

Parmi les grandes directives transversales en matière de consommation, on compte aussi la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux  et la directive sur la sécurité générale des produits . A la frontière de la protection du consommateur et de la protection de la santé publique, ces deux directives peuvent être rapprochées d'un certain nombre de directives sectorielles qui ont pour objet d'instaurer un équilibre entre la suppression des obstacles à la libre circulation des produits , la sauvegarde de la santé publique et l'information loyale du consommateur. Il en va ainsi de la directive sur les médicaments à usage humain , ainsi qu'auparavant, celle sur les produits cosmétiques  refondue dans le règlement 1223-2009 , ou encore celle sur les denrées alimentaires  que remplace désormais le règlement 1169-2011 , qui posent des règles strictes en matière d'étiquetage  et de publicité , visant, notamment, à éviter que les consommateurs soient induits en erreur .  

V. not. Dir. 84-450 du 10 septembre 1984, abrogée et remplacée par la Dir. 2006-114 du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, JO L 376 du 27 décembre 2006, 21 ; Dir. 93-13 du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, JO L 95 du 21 avril 1993, 29 ; Dir. 97-7 du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, JO L 144, du 4 juin 1997, 19 ; Dir. 1999-44 du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, JO L 171 du 7 juillet 1999, 12. Les directives 93-13 et 1999-44 ont été modifiées par la directive 2011-83 du 25 octobre 2011, JO L 304 du 22 novembre 2011, qui abroge également les directives 85-577 et 97-7.

Livre vert de la Commission sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs, 8 février 2007, COM(2006)744 final.

Dir. 2001-83 du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, JO L 311 du 28 novembre 2001. - V., précisant que la directive a procédé à une harmonisation totale, les cas dans lesquels les États membres sont autorisés à adopter des dispositions qui s'en écartent y étant explicitement énumérés, CJCE, 8 novembre 2007, Gintec International Import-Export c. Verband Sozialer Wettbewerb, aff. C-374-05, LawLex200700001854JBJ, RJ com., 2008, 132, obs. RAYNOUARD.

Dir. 76-768 du 27 juillet 1976, JO L 262 du 27 septembre 1976. 

Dir. 2000-13 du 20 mars 2000, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, JO L 109 du 6 mai 2000 (abroge et remplace Dir. 79-112 du 18 décembre 1978). - V., spéc. art. 18 permettant aux États membres de maintenir des normes nationales faisant obstacle au commerce de denrées, mais réalisant une harmonisation exhaustive des raisons pouvant justifier une dérogation aux règles de la directive : CJCE, 23 janvier 2003, Sterbenz, aff. C-421-00, LawLex200800001203JBJ ; 23 janvier 2003, Autriche, aff. C-221-00, LawLex200800001204JBJ ; Comp., soulignant que ces exceptions ne concernent que l'étiquetage, et non la publicité : CJCE, 12 décembre 1990, Société d'Application et de Recherches en Pharmacologie et Phytothérapie c. Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France, aff. C-241-89, LawLex200800001241JBJ.

V., en matière de produits cosmétiques, CJCE, 13 septembre 2001, Hans Schwarzkopf c. Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs, aff. C-169-99, LawLex200500006354JBJ, Europe, 2001, nº 323, obs. PIETRI. - V., sur la langue de l'étiquetage en matière de denrées alimentaires, CJCE, 18 juin 1991, Piageme c. Peeters, aff. C-369-89, LawLex200500006043JBJ ; 12 octobre 1995, Piageme c. Peeters, aff. C-85-94, LawLex200500006241JBJ, Europe, 1995, nº 427, obs. SIMON ; JDI, 1996, 500, obs. BERR ; Journ. trib., 1996, 679, obs. VAN BUNNEN ; 14 juillet 1998, Procédure pénale contre Hermann Josef Goerres, aff. C-385-96, LawLex200500006242JBJ, RTD com., 1999, 244, obs. JAZOTTES, LUBY, POILLOT-PERUZZETTO ; 3 juin 1999, Colim c. Bigg's Continent Noord, aff. C-33-97, LawLex200500006000JBJ, Europe, 1999, nº 294, obs. SIMON ; JCP, 1999, I, 187, obs. BOUTARD-LABARDE ; RTD com., 2000, 264, obs. JAZOTTES, LUBY, POILLOT-PERUZZETTO ; 12 septembre 2000, Casino France, aff. C-366-98, LawLex200500005999JBJ. - V. sur l'expression “nom du produit”, CJUE, 1er décembre 2022, aff. C-595/21, LawLex202200010494JBJ, qui, selon la Cour, ne revêt pas une signification différente de celle de “dénomination de la denrée alimentaire”.

V., pour les médicaments à usage humain, CJCE, 10 novembre 1994, Lucien Ortscheit c. Eurim-Pharm Arzneimittel, aff. C-320-93, LawLex200300003737JBJ, Europe, 1995, nº 14, obs. LAGONDET et SIMON ; JDI, 1995, 458, obs. BERR ; 11 décembre 2003, Deutscher Apothekerverband c. 0800 DocMorris, aff. C-322-01, LawLex200400003348JBJ, Europe, 2004, nº 37, obs. PIETRI ; AJDA, 2004, 322, obs. BELORGEY, GERVASONI, LAMBERT ; JDI, 2004, 575, obs. BERR ; 8 novembre 2007, Ludwigs c. Juers Pharma Import-Export, aff. C-143-06, LawLex200700001851JBJ, RJ com., 2008, 134, obs. RAYNOUARD ; 8 novembre 2007, Gintec International Import-Export c. Verband Sozialer Wettbewerb, aff. C-374-05, LawLex200700001854JBJ, RJ com., 2008, 132, obs. RAYNOUARD.

V. en matière de produits cosmétiques, CJCE, 2 février 1994, Verband Sozialer Wettbewerb c. Clinique Laboratoires, aff. C-315-92, LawLex200500006042JBJ, Europe, 1994, nº 141, obs. SIMON ; JDI, 1994, 488, obs. BERR ; JDI, 1995, 429, obs. SIMON ; 28 janvier 1999, Österreichische Unilever c. Smithkline Beecham Markenartikel, aff. C-77-97, LawLex200600002212JBJ, Europe, 1999, nº 108, obs. SIMON ; JDI, 1999, 548, obs. BERR ; 13 janvier 2000, Estée Lauder Cosmetics c. Lancaster Group, aff. C-220-98, LawLex200500008798JBJ, Europe, 2000, nº 10 et 74, obs. SIMON ; JDI, 2000, 468, obs. BERR ; RTD com., 2000, 772, obs. LUBY ; 24 octobre 2002, Linhart, aff. C-99-01, LawLex200500008808JBJ, Europe 2002, nº 410, obs. SIMON. - V., en matière de denrées alimentaires, CJCE, 12 décembre 1990, Société d'Application et de Recherches en Pharmacologie et Phytothérapie c. Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France, aff. C-241-89, LawLex200800001241JBJ ; 9 février 1999, Procédure pénale contre Arnoldus Van der Laan, aff. C-383-97, LawLex200600002242JBJ, Europe, 1999, nº 140, obs. SIMON ; 16 décembre 1999, Union Deutsche Lebensmittelwerke, aff. C-101-98, LawLex200500008786JBJ, Europe, 2000, nº 38, obs. PIETRI ; 4 avril 2000, Verein gegen Unwesen in Handel und Gewerbe Köln, aff. C-465-98, LawLex200500008802JBJ ; 12 septembre 2000, Casino France, aff. C-366-98, LawLex200500005999JBJ ; 5 avril 2001, English Shop Wholesale, aff. C-123-00, LawLex200500008789JBJ, Europe, 2001, nº 195 ; 23 janvier 2003, Sterbenz, aff. C-421-00, LawLex200800001203JBJ et aff. C-221-00, LawLex200800001204JBJ ; 13 mars 2003, Ministère public c. Muller, aff. C-229-01, LawLex200500008800JBJ, Europe, 2003, nº 167, obs. MARIATTE ; 15 juillet 2004, Douwe Egberts c. Belgique, aff. C-239-02, LawLex200400001968JBJ, Europe, 2004, nº 324, obs. BERNARD ; JDI, 2005, 407, obs. BERR.

Dir. 2002-65 du 23 septembre 2002, JO L 271 du 9 octobre 2002, 16 ; cons. 13.

Dir. 2008-48 du 23 avril 2008, JO L 133 du 22 mai 2008, 66 ; art. 22.

Dir. 2005-29 du 11 mai 2005, JO L 149 du 11 juin 2005, 22 ; cons. 14.

Dir. 85-577 du 20 décembre 1985, JO L 372 du 31 décembre 1985, abrogée et remplacée par la directive 2011-83 du 25 octobre 2011.

Dir. 85-374 du 25 juillet 1985, JO L 210 du 7 août 1985, 29, abrogé et remplacé par le Règl.  2023/988 du 10 mai 2023.

Dir. 2001-95 du 3 décembre 2001, JO L 11 du 15 janvier 2002, 4.

V. sur le principe de l'harmonisation maximale réalisée par ce texte : CJCE, 24 octobre 2002, aff. C-99-01, Linhart, LawLex200500008808JBJ, Europe, 2002, nº 410, obs. SIMON ; CJCE, 7 mars 2002, Italie, aff. C-365-00, LawLex200800001208JBJ ; 23 novembre 1989, Eau de Cologne & Parfümerie-Fabrik, Glockengasse n. 4711 c. Provide, LawLex200800001262JBJ.

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