Étendue du droit exclusif | Droit européen des affaires (2.2.5.1.III.B) • Livv

Introduction

Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation

Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe

Titre 2 : Directives

Chapitre 1 : Agence commerciale

Chapitre 2 : Sociétés/Groupements

Chapitre 3 : Transfert d'entreprise

Chapitre 4 : Consommation

Chapitre 5 : Propriétés intellectuelles

Section 1 : Marque

I : Champ d'application et interprétation de la directive

II : Enregistrement de la marque

III : Droits conférés par la marque

A : Fondement du droit exclusif

B : Étendue du droit exclusif

1° : Droit d'interdire l'usage d'un signe identique pour un produit ou un service identique

2° : Droit d'interdire l'usage d'un signe pour des produits ou des services similaires

3° : Droit d'interdire l'usage d'un signe pour des produits ou des services non similaires

4° : Usage dans la vie des affaires

C : Limitations du droit exclusif

IV : Épuisement du droit de marque

V : Licence de marque

VI : Déchéance du droit de marque

Section 2 : Droit d'auteur et droits voisins

Section 3 : Dessins et modèles

Section 4 : Règles de procédure et sanctions

Chapitre 6 : Marchés publics

Titre 3 : Règlements

Sous parties