Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Le titulaire d'une marque enregistrée peut interdire l'usage par un tiers, dans la vie des affaires, d'un signe identique à la marque pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels elle est enregistrée (Dir. 2015-2436, art. 10, paragragr. 2, a)) . L'identité doit concerner tant la marque que les produits ou services désignés . Un signe est identique à la marque, au sens de l'art …

Droit d'interdire l'usage d'un signe identique pour un produit ou un service identique.

Le titulaire d'une marque enregistrée peut interdire l'usage par un tiers, dans la vie des affaires, d'un signe identique à la marque pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels elle est enregistrée (Dir. 2015-2436, art. 10, paragragr. 2, a)) . L'identité doit concerner tant la marque que les produits ou services désignés . Un signe est identique à la marque, au sens de l'article 10, paragraphe 2, a), de la directive 2015-2436, lorsqu'il reproduit, sans modification ni ajout, tous les éléments constituant la marque ou lorsque, considéré dans son ensemble, il recèle des différences si insignifiantes qu'elles peuvent passer inaperçues aux yeux d'un consommateur moyen . La preuve d'un risque de confusion n'est pas exigée. L'usage d'une marque sans l'autorisation du titulaire, en vue d'annoncer au public qu'une entreprise tierce effectue la réparation et l'entretien de produits revêtus de cette marque ou qu'elle est spécialisée dans de tels produits, caractérise ainsi l'usage d'un signe identique à la marque . Même si le signe est perçu dans le cadre de cet usage comme un témoignage de soutien, de loyauté ou d'attachement au titulaire de la marque, le titulaire peut s'opposer à son usage . 

Le titulaire ne peut pas invoquer son droit exclusif lorsqu'un tiers, dans le cadre de tractations commerciales, révèle que le produit provient de sa propre fabrication et n'utilise la marque en cause qu'à seule fin de décrire les propriétés spécifiques du produit qu'il propose . De même, il ne peut s'opposer à l'emploi, sans son consentement, de signes correspondant à sa marque en tant que mots-clés dans le cadre d'un service de référencement sur Internet . En effet, la notion d'usage d'un signe identique (ou similaire) à la marque par un tiers implique que ce dernier fasse une utilisation du signe dans le cadre de sa propre communication commerciale. Tel n'est pas le cas de Google qui, en tant que prestataire d'un service de référencement, stockant pour le compte de ses clients des signes identiques à des marques en tant que mots-clés, leur permet de faire usage de signes identiques (ou similaires) à des marques, mais ne fait pas lui-même usage de ces signes. Dans ce cas, le titulaire de la marque peut seulement agir contre le tiers annonceur dont l'annonce à partir d'un mot-clé identique à la marque suggère l'existence d'un lien économique avec le titulaire . En outre, le titulaire d'une marque renommée peut être contraint, en vertu d'un “juste motif”, de tolérer l'usage par un tiers d'un signe similaire à cette marque pour un produit identique à celui couvert par la marque, dès lors que ce signe a été utilisé antérieurement au dépôt de la  marque et que le signe est utilisé de bonne foi pour le produit identique . Enfin, lorsque le titulaire de la marque a consenti dans le cadre d'une exploitation partagée avec un tiers à l'usage par celui-ci de signes identiques à ses marques pour des produits relevant des mêmes classes, la Cour estime que, aux termes de l'article 10, le titulaire, qui finalement ne consent plus à cet usage, ne peut être privé de la possibilité d'opposer au tiers le droit exclusif qui lui est conféré sur ces marques et d'exercer lui-même ce droit exclusif pour des produits identiques à ceux du tiers .

reprenant en substance l'art. 5, paragr. 1, a) de la Dir. 2008-95.

Alors qu'en cas de similitude, celle-ci n'est requise que pour l'une ou pour les autres : V. n° 240.

CJCE, 20 mars 2003, LTJ Diffusion c. Sadas Vertbaudet, aff. C-291-00, LawLex200800001954JBJ.

CJCE, 23 février 1999, Bayerische Motorenwerke c. Deenik, aff. C-63-97, LawLex200200000996JBJ, RTD com., 1999, 814, obs. JAZOTTES, LUBY, POILLOT-PERUZZETTO ; RTD eur., 2000, 122, obs. BONET.

CJCE, 12 novembre 2002, Arsenal Football Club c. Matthew Reed, aff. C-206-01, LawLex200500008321JBJ.

CJCE, 14 mai 2002, aff. C-2-00, Michael Hölterhoff c. Ulrich Freiesleben, LawLex200800001940JBJ.

CJUE, 23 mars 2010, Google France c. Louis Vuitton et a., aff. C-236-08, LawLex201000000348JBJ. V. dans le même sens : CJUE, 26 mars 2010, Eis.de, aff. C-91-09, LawLex201000000570JBJ.

CJUE, 6 février 2014, Leidseplein Beheer BV, aff. C-65-12, LawLex201400000188JBJ, qui précise que pour apprécier la bonne foi de l'usage par un tiers d'un signe similaire à une marque renommée pour un produit identique, le juge national doit tenir compte de l'implantation et de la réputation du signe auprès du public concerné, du degré de proximité entre les produits et services pour lesquels le même signe a été originairement utilisé et le produit pour lequel la marque renommée a été enregistrée, et de la pertinence économique et commerciale de l'usage pour ce produit du signe similaire à cette marque.

CJUE, 19 septembre 2013, Martin Y Paz Diffusion SA, aff. C-661-11, LawLex201300001335JBJ.

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244. Droit d'interdire l'usage d'un signe identique pour un produit ou un service identique.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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