Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Le droit conféré par la marque permet également d'interdire l'usage d'un signe similaire à condition qu'existe un risque de confusion entre la marque et le signe, ainsi que les produits ou services couverts (Dir. 2015-2436, cons. 16) . L'article 10, paragr. 1, b)  de la directive 2015-2436 prévoit ainsi que le titulaire d'un droit exclusif peut interdire à tout tiers l'usage d'un signe lorsque “le …

Droit d'interdire l'usage d'un signe pour des produits ou des services similaires.

Le droit conféré par la marque permet également d'interdire l'usage d'un signe similaire à condition qu'existe un risque de confusion entre la marque et le signe, ainsi que les produits ou services couverts (Dir. 2015-2436, cons. 16) . L'article 10, paragr. 1, b)  de la directive 2015-2436 prévoit ainsi que le titulaire d'un droit exclusif peut interdire à tout tiers l'usage d'un signe lorsque “le signe est identique ou similaire à la marque et est utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires aux produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion ; le risque de confusion comprend le risque d'association entre le signe et la marque”. L'existence d'un risque de confusion est requise lorsqu'il y a similitude soit de la marque, soit des produits ou services désignés. 

Question de fait, la similitude relève de l'appréciation souveraine des juges du fond qui doivent tenir compte de tous les facteurs pertinents relatifs aux produits ou services concernés, tels que leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire . Constitue un risque de confusion le fait que le public puisse croire que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d'entreprises liées économiquement . L'existence d'un risque de confusion s'apprécie globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, au moment où le signe, dont l'usage porte atteinte à la marque, a commencé à être utilisé et non au moment où le juge statue . Afin d'apprécier le degré de similitude existant entre les marques concernées, la juridiction nationale doit déterminer leur degré de similitude visuelle, auditive et conceptuelle et, le cas échéant, évaluer l'importance qu'il convient d'attacher à ces différents éléments, en tenant compte de la catégorie de produits ou services en cause et des conditions dans lesquelles ils sont commercialisés . Un signe composé de deux termes et un signe composé d'un seul terme peuvent être visuellement similaires . Un signe composé de deux termes dont un seul est identique à la marque enregistrée peut présenter un risque de confusion si la marque conserve une position distinctive autonome dans le signe composé . Une simple similitude conceptuelle entre des marques ne suffit pas, en revanche, pour créer un risque de confusion. Le juge européen exige dans ce dernier cas que la marque antérieure possède un caractère distinctif particulier, soit intrinsèquement, soit grâce à la notoriété dont elle jouit auprès du public .

En outre, l'appréciation du risque de confusion ne dépend pas uniquement du degré de similitude entre la marque et le signe, mais également de la facilité avec laquelle le signe peut être associé à la marque eu égard au degré de connaissance de cette dernière sur le marché qui influe sur le nombre d'opérateurs souhaitant utiliser des signes similaires. La marque figurative Adidas à trois bandes ne saurait donc être confondue avec une marque à deux bandes d'un fabricant de vêtement de sport concurrent . De même, l'utilisation dans une publicité comparative licite d'un signe similaire à la marque d'un concurrent de l'annonceur ne crée pas de risque de confusion, car la nécessité de favoriser la publicité comparative commande de limiter, dans une certaine mesure, le droit conféré par la marque .

reprenant le cons. 11 de la Dir. 2008-95.

reprenant en substance l'art. 5, paragr. 2, b) de la Dir. 2008-95.

CJCE, 12 juin 2008, O2 Holdings c. Hutchison 3G UK, aff. C-533-06, LawLex200800000977JBJ, D., 2008, A.J., 1824 ; RJDA, 2008, nº 1063 ; Europe, 2008, n° 281, obs. IDOT.

CJCE, 29 septembre 1998, Canon, aff. C-39-97, LawLex200500008318JBJ. V. égal. sur le fondement du règlement sur la marque communautaire : TPICE, 4 novembre 2003, Castillo, aff. T-85-02 (similitude du lait concentré et du fromage) ; 21 avril 2005, monBébé, aff. T-164-03 (similitude des couches en coton hydrophile et des produits pour le soin de la peau et du corps, préparations cosmétiques) ; 16 novembre 2006, Yuki, aff. T-278-04 (similitude de produits hygiéniques et de produits de parfumerie) ; TPICE, 27 octobre 2005, aff. T-336-03, qui précise que les produits et les services peuvent être complémentaires, "en ce sens par exemple que l'entretien du produit est complémentaire du produit lui-même, ou que les services peuvent avoir le même objet ou la même destination que le produit, et se trouver de ce fait en concurrence" ; TPICE, 4 novembre 2008, Coyote Ugly, aff. T-161-07, qui considère que "même si les "bières" et les "services de discothèques, boîtes de nuit" diffèrent par leur nature et leur origine commerciale, un faible degré de similitude entre ces produits et ces services en cause ne saurait être nié compte tenu du rapport de complémentarité".

CJCE, 29 septembre 1998, Canon, aff. C-39-97, LawLex200500008318JBJ. 

CJCE, 27 avril 2006, Levi Strauss c. Casucci, aff. C-145-05, LawLex200600002496JBJ, Europe, 2006, nº 195, obs. MARIATTE.

CJCE, 22 juin 1999, Lloyd Schuhfabrik Meyer c. Klijsen Handel, aff. C-342-97, LawLex200800001961JBJ, RJDA, 2008, nº 1063 ; Europe, 2008, n°281, obs. IDOT.

TPICE, 16 mars 2005, Flexi, aff. n° T-112-03, rendu sur le fondement du règlement sur la marque communautaire.

CJCE, 6 octobre 2005, Medion c. Thomson multimedia Sales Germany & Austria, aff. C-120-04, LawLex200600002379JBJ, Europe, 2005, nº 407, obs. MARIATTE (utilisation par Thomson, dans le signe composé "Thomson Life", de la marque enregistrée Life, dont Medion est titulaire). La Cour précise que "la constatation de l'existence d'un risque de confusion ne saurait être subordonnée à la condition que l'impression d'ensemble produite par le signe composé soit dominée par la partie de celui-ci constituée par la marque antérieure".

CJCE, 11 novembre 1997, Sabel, aff. C-251-05, concernant la notion de "félin bondissant" et la marque Puma.

CJCE, 10 avril 2008, Adidas c. Marca Mode, aff. C-102-07, LawLex200800000637JBJ, Europe, 2008, Comm. nº 203, obs. IDOT, qui précise dans cette affaire que "la perception par le public d'un signe comme constituant un ornement ne saurait faire obstacle à la protection conférée par l'article [10, paragraphe 2, sous b)], de la directive lorsque, malgré son caractère décoratif, ledit signe présente une similitude avec la marque enregistrée telle que le public concerné est susceptible de croire que les produits proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d'entreprises liées économiquement" ; V. égal. CJCE, 22 juin 2000, Marca Mode c. Adidas, aff. C-425-98, LawLex200500008320JBJ, Europe, 2000, nº 252, obs. RIGAUX ; RTD com., 2001, 294, obs. LUBY, RTD eur., 2002, 383, obs. BONET, considérant que la renommée d'une marque ne permet pas de présumer l'existence d'un risque de confusion du seul fait de l'existence d'un risque d'association au sens strict.

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246. Droit d'interdire l'usage d'un signe pour des produits ou des services similaires.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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