Limitations du droit exclusif | Droit européen des affaires (2.2.5.1.III.C) • Livv

Introduction

Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation

Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe

Titre 2 : Directives

Chapitre 1 : Agence commerciale

Chapitre 2 : Sociétés/Groupements

Chapitre 3 : Transfert d'entreprise

Chapitre 4 : Consommation

Chapitre 5 : Propriétés intellectuelles

Section 1 : Marque

I : Champ d'application et interprétation de la directive

II : Enregistrement de la marque

III : Droits conférés par la marque

A : Fondement du droit exclusif

B : Étendue du droit exclusif

C : Limitations du droit exclusif

1° : Enumération limitative

2° : Usage par un tiers de son nom ou de son adresse

3° : Usage à des fins descriptives

4° : Usage nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service

5° : Usage honnête

6° : Usage sérieux

IV : Épuisement du droit de marque

V : Licence de marque

VI : Déchéance du droit de marque

Section 2 : Droit d'auteur et droits voisins

Section 3 : Dessins et modèles

Section 4 : Règles de procédure et sanctions

Chapitre 6 : Marchés publics

Titre 3 : Règlements

Sous parties