Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

L'impossibilité d'interdire à un tiers l'usage de son nom n'est pas limitée aux noms des personnes physiques . Il peut s'agir également d'une dénomination sociale ou d'un nom commercial , sous réserve d'un usage honnête . Corrélativement, cette limitation ne donne pas aux tiers un droit d'usage de leur nom ou de leur adresse en tant que marque . …

Usage par un tiers de son nom ou de son adresse.

L'impossibilité d'interdire à un tiers l'usage de son nom n'est pas limitée aux noms des personnes physiques . Il peut s'agir également d'une dénomination sociale ou d'un nom commercial , sous réserve d'un usage honnête . Corrélativement, cette limitation ne donne pas aux tiers un droit d'usage de leur nom ou de leur adresse en tant que marque .

CJCE, 16 novembre 2004, Anheuser-Busch c. Budejovický Budvar, Národní podnik., aff. C-245-02, LawLex200500004708JBJ, Europe, 2005, nº 26, obs. MARIATTE.

CJUE, 2 juin 2022, aff. C-112/21, LawLex202200002726JBJ, qui précise qu'il suffit, pour opposer un droit antérieur de portée locale, que le nom commercial soit reconnu par la loi de l'Etat membre et utilisé dans la vie des affaires sans qu'il soit exigé que son titulaire puisse interdire l'usage de la marque postérieure.

CJCE, 11 novembre 2007, Céline, aff. C-17-06, LawLex200800001944JBJ, s'agissant d'un litige opposant Céline SA à Céline SARL au sujet de l'utilisation par cette dernière de la dénomination sociale “Céline” et de l'enseigne “Céline”.

TPICE, 13 juillet 2005, Julián Murúa Entrena, aff. T-40-03, LawLex201000000218JBJ. V. égal. CJCE, 16 septembre 2004, Nichols c. Registrar of Trade Marks, aff. C-404-02, LawLex200800001965JBJ, Europe, 2004, nº 380, obs. IDOT, qui considère que la circonstance que les effets de l'enregistrement d'une marque constituée par un patronyme sont limités en raison de l'impossibilité pour le titulaire d'interdire à un tiers l'usage de son nom n'a pas d'incidence aux fins de l'appréciation du caractère distinctif de la marque.

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249. Usage par un tiers de son nom ou de son adresse.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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