Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

L'article 14 de la directive 2015-2436  énumère de manière exhaustive les limitations au droit de marque. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 14, il n'est pas permis au titulaire du droit exclusif d'interdire à un tiers l'usage :
- de son nom et de son adresse;
- d'indications relatives à l'espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l'ép …

Énumération limitative.

V. BONET, Les conditions strictes de l'usage autorisé de la marque d'autrui selon la CJCE, Propriété intellectuelle, 2005, 252 ; de CANDÉ et PHIQUEPAL d'ARUSMONT, Article 6 de la Directive nº 89/104 : la notion d'usage honnête, le cheval de Troie de la concurrence déloyale du droit communautaire, Propriété intellectuelle, 2008, 291.

L'article 14 de la directive 2015-2436  énumère de manière exhaustive les limitations au droit de marque. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 14, il n'est pas permis au titulaire du droit exclusif d'interdire à un tiers l'usage :

- d'indications relatives à l'espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l'époque de la production du produit ou de la prestation du service ou à d'autres caractéristiques de ceux-ci;

- de la marque lorsqu'elle est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoires ou pièces détachées.

L'article 14, paragraphe 2, précise que cette limitation au droit de la marque ne vaut que pour autant que le tiers en fait un usage conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.

Enfin, une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage d'un droit antérieur de portée locale si ce droit est reconnu par la loi de l'État membre concerné et dans la limite du territoire où il est reconnu ; en revanche, si le tiers souhaite étendre l'exploitation de son droit à une autre zone géographique, il ne peut plus prétendre au bénéfice de l'antériorité (art. 14, paragr. 3, Dir. 2015-2436) .

En limitant les effets des droits du titulaire d'une marque, l'article 14 vise à concilier les intérêts fondamentaux de la protection des droits de marque et ceux de la libre circulation des marchandises et de la libre prestation des services dans le marché intérieur, afin que le droit de marque puisse remplir son rôle d'élément essentiel d'un système de concurrence non faussé .

reprenant l'art. 6, paragr. 2, de la Dir. 2008-95.

CJCE, 7 janvier 2004, Gerolsteiner Brunnen c. Putsch, aff. C-100-02, LawLex200800001950JBJ.

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248. Énumération limitative.(1)

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