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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 2 : Directives

      • Chapitre 5 : Propriétés intellectuelles

        • Section 1 : Marque

          • I : Champ d'application et interprétation de la directive

          • III : Droits conférés par la marque

            • A : Fondement du droit exclusif

            • C : Limitations du droit exclusif

              • 1° : Enumération limitative

              • 2° : Usage par un tiers de son nom ou de son adresse

              • 3° : Usage à des fins descriptives

              • 4° : Usage nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service

              • 5° : Usage honnête

              • 6° : Usage sérieux

          • V : Licence de marque

        • Section 4 : Règles de procédure et sanctions

251. Usage nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service.

Mis à jour le 18 février 2016 • 1 minute de lecture

Le texte ne fixe pas de critères tendant à déterminer si une destination donnée d'un produit entre dans son champ d'application, mais exige seulement que l'usage de la marque soit nécessaire pour indiquer une telle destination (Dir. 2015-2436, art. 14, paragr. 1, c)) . Aussi, la condition de nécessité est-elle remplie dès lors que cet usage constitue le seul moyen de fournir au public une informat …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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