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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 2 : Directives

      • Chapitre 5 : Propriétés intellectuelles

        • Section 1 : Marque

          • I : Champ d'application et interprétation de la directive

          • III : Droits conférés par la marque

            • A : Fondement du droit exclusif

            • C : Limitations du droit exclusif

              • 1° : Enumération limitative

              • 2° : Usage par un tiers de son nom ou de son adresse

              • 3° : Usage à des fins descriptives

              • 4° : Usage nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service

              • 5° : Usage honnête

              • 6° : Usage sérieux

          • V : Licence de marque

        • Section 4 : Règles de procédure et sanctions

254. Défaut d'usage sérieux.

1 minute de lecture

La directive 2015-2436 érige désormais le défaut d'usage sérieux du titulaire de la marque en moyen de défense dans une procédure en contrefaçon. L'article 17 prévoit ainsi que le titulaire de la marque ne peut interdire l'usage d'un signe que s'il n'est pas susceptible d'être déchu de ses droits pour défaut d'usage sérieux (conformément à l'article 19) au moment où l'action en contrefaçon est int …

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