Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

L'article 13 de la directive 2024/2823 fournit une liste exhaustive de motifs de rejet de l'enregistrement du dessin ou modèle.

Le non-respect de la définition du dessin ou modèle visée à l'article 2, 3) de la directive, la contrariété à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ou l'usage abusif de l'un des éléments de l'article 6 ter de la Convention de Paris (emblèmes étatiques) constitue des motifs absolus de rejet d'enregistrement (art. 13, 1), a) à c)). Pour deux autres cas, le refus d'enregistrement est laissé à la libre appréciation des Etats membres, qui peuvent ou non en faire des motifs de rejet : l'usage abusif de signes, emblèmes ou armoiries autres que ceux de l'article 6 ter ou la reproduction totale ou partielle d'éléments appartenant au patrimoine culturel d'un intérêt national (art. 13, paragr. 2 et 3) . 

Le nouveau texte crée un article 14 qui dresse une liste limitative des causes de nullité du dessin ou modèle enregistré et qui reprend peu ou prou la liste de l'article 11 de la directive 98/71 ainsi que ses conditions de mise en oeuvre. Le texte prévoit des motifs absolus et des motifs relatifs de nullité. 

Ainsi, la nullité doit être prononcée si le dessin ou modèle n'obéit pas à la définition de l'article 2, 3), ne remplit pas les conditions de la protection, n'est pas nouveau, est dépourvu de caractère individuel, a été divulgué, est imposé par sa fonction technique ou est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public. Doit également être annulé le dessin ou modèle enregistré en violation de l'article 13, paragraphe 1, c) ou de l'article 13, paragraphe 2 (reproduction d'emblèmes ou d'armoiries), lorsque le titulaire ne possède pas le droit au dessin ou modèle , lorsqu'il est en conflit avec un dessin ou modèle antérieur qui a fait l'objet d'une divulgation avant ou après la date de demande d'enregistrement ou si une priorité est revendiquée, la date de priorité, et qui est protégé depuis une date antérieure par l'enregistrement ou une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle de l'UE, national ou en application d'un accord international, lorsqu'il fait usage d'un signe distinctif protégé par le droit de l'Union ou le droit national concerné ou utilise une oeuvre protégée par le droit d'auteur sans autorisation (art. 14, paragr. 1). Constitue en revanche un motif facultatif de nullité pour les Etats membres la reproduction totale ou partielle d'éléments appartenant au patrimoine culturel d'intérêt national (art. 14, paragr. 2).

Les causes de nullité de l'article 14, paragraphe 1, a) et b) (définition du dessin ou modèle, conditions de protection, caractère individuel, etc.) constituent des cas de nullité absolue et peuvent être invoquées par toute personne ou tout groupe ou organe constitué ayant la capacité d'ester en justice (art. 14, paragr. 3). Les autres causes de nullité caractérisent des cas de nullité relative et ne peuvent être invoquées que par les personnes intéressées (art; 14, paragr. 4 à 6). La nullité ne peut être prononcée lorsque le demandeur ou le titulaire des droits a consenti expressément à l'enregistrement du dessin ou modèle avant de présenter sa demande (art. 14, paragr. 7). L'extinction ou la renonciation au droit sur le dessin ou modèle n'empêche pas de prononcer la nullité de l'enregistrement (art. 14, paragr. 8).

Ces hypothèses caractérisent des cas de nullité relative aux termes de l'article 14, paragraphe 4, qui réserve l'action en nullité à la seule personne ou à l'entité concernée par l'usage abusif.

Dans ce cas, cette absence de propriété doit résulter d'une décision de la juridiction ou de l'autorité compétence.

286. Motifs de rejet ou de nullité de l'enregistrement.