Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Aux termes de l'article 15 de la directive 2924/2823, les caractéristiques de l'apparence représentées de manière visible dans la demande d'enregistrement constituent l'objet de la protection du dessin ou modèle. La représentation doit être suffisamment claire. L'article 26 fixe les conditions de la représentation. Sont ainsi admis toute forme de reproduction visuelle, en noir et blanc ou en coule …

Étendue de la protection.

V. BONET, La protection par le droit des dessins et modèles des éléments participant à l'esthétique extérieure des véhicules automobiles, en application des dispositions de l'ordonnance nº 2001-670 du 25 juillet 2001 réformant le Code de la propriété intellectuelle, Propriété intellectuelle, 2003, nº 6, p. 4-10 ; KAMINA, A propos de la proposition de directive modifiant la directive 98/71 sur la protection juridique des dessins et modèles, protection des pièces de rechange de produits complexes, Propriété industrielle, 2004, nº 11 ; VILMART, "Dessine-moi un modèle, qu'on ne puisse légalement copier". Plaidoyer contre la proposition de directive sur les dessins et modèles, Propriété industrielle, 2004, nº 11 et chron., nº 2 ; MOUNGACHE-MUNCIF et VAN ASBROECK, Guerre et paix aux frontières du design (drame en deux actes), demain, une coexistence impossible (dossier), RLDA, 2006, 73 et 108.

Aux termes de l'article 15 de la directive 2924/2823, les caractéristiques de l'apparence représentées de manière visible dans la demande d'enregistrement constituent l'objet de la protection du dessin ou modèle. La représentation doit être suffisamment claire. L'article 26 fixe les conditions de la représentation. Sont ainsi admis toute forme de reproduction visuelle, en noir et blanc ou en couleur, statique, dynamique ou animée, par tout moyen approprié . Tous les aspects du dessin ou modèle doivent être représentés en une ou plusieurs vues, qui doivent être cohérentes, l'objet dont l'enregistrement est demandé devant être déterminé par toutes les caractéristiques visuelles des vues ou reproductions combinées . Le dessin ou modèle doit être représenté seul .

L'enregistrement d'un dessin ou modèle confère à son titulaire un droit de propriété exclusif qui lui permet de l'utiliser et d'interdire à tout tiers de l'utiliser sans son consentement (art. 16) . La directive liste les usages qui peuvent être interdits (art. 16, paragr. 2, a) à d)) : la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation ou l'utilisation d'un produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel celui-ci est appliqué, ou encore le stockage du produit aux mêmes fins, la création, le téléchargement, la copie et le partage ou la distribution à autrui de tout support ou logiciel qui enregistre le dessin ou modèle pour permettre la fabrication d'un produit. Le titulaire des droits peut également empêcher tout tiers d'introduire, dans la vie des affaires, sans son autorisation, des produits provenant de pays tiers où le dessin ou modèle est enregistré, lorsque celui-ci est incorporé dans ces produits ou appliqué à ces produits à l'identique ou qu'il ne peut pas être distingué dans ses aspects essentiels, de tels produits (art. 16, paragr. 3). 

L'atteinte au droit de dessin ou modèle suppose également que les actes litigieux soient entrepris “à des fins de commerce” . La directive pose en effet comme limite à l'exercice du droit exclusif les “actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales” (art. 18, paragr. 1, a)). La protection du dessin ou modèle pourrait donc être soumise, comme en matière de marque, au principe de territorialité, à savoir à une mise dans le commerce dans l'Union.

La protection contre une utilisation frauduleuse concerne tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'utilisateur averti une impression visuelle globale différente, compte tenu du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle (art. 9). Elle commence dès son enregistrement pour une durée de cinq ans à compter de la date de présentation de la demande, prorogeable par périodes successives de cinq ans jusqu'à un maximum de vingt-cinq ans (art. 10) .

Le droit exclusif d'exploitation du dessin ou d'un modèle connaît évidemment des limites strictement définies par l'article 18. Outre les actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales, le droit exclusif sur un dessin ou modèle ne peut, notamment, être opposé aux actes accomplis à des fins expérimentales et aux actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, pour autant que ces actes soient compatibles avec les pratiques commerciales loyales, ne portent pas indûment préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle et que la source en soit indiquée .

Le nouveau texte comprend dorénavant une clause de réparation semblable à celle déjà prévue par le règlement 6/2002 qui s’applique explicitement aux seules pièces de produits complexes conditionnées par la forme de celui-ci et rend inopposables les droits sur les dessins ou modèles  lorsque le dessin ou modèle de la pièce d’un produit complexe est utilisé aux fins de la réparation d’un produit complexe afin de lui rendre son apparence initiale (art. 19, paragr. 1) . Cette clause ne peut cependant être invoquée par le fabricant ou le vendeur de la pièce que s'il a informé le consommateur au moyen d'une indication claire et visible sur le produit ou sous toute autre forme appropriée, de l'origine commerciale du produit destiné à être utilisé pour réparer le produit complexe et de l'identité de son fabricant, afin que le consommateur fasse un choix en connaissance de cause entre les produits concurrents susceptibles d'être utilisés pour la réparation (art. 19, paragr. 2). En revanche, il n'est pas tenu de garantir que la pièce fabriquée ou vendue est utilisée par l'utilisateur final dans le seul but d'effectuer des réparations (art. 19, paragr. 3) . 

Le tiers qui établit avoir commencé à utiliser de bonne foi dans l'Etat membre concerné ou effectué à cette fin des préparatifs effectifs et sérieux peut se prévaloir d'un droit du dessin ou modèle. Ce droit fondé sur une utilisation antérieure lui confère un droit d'exploitation limité de ce dessin ou modèle (art. 21).

Enfin, le dessin ou modèle enregistré bénéficie également de la protection au titre du droit d'auteur à partir de sa date de création ou de sa fixation sous une forme quelconque (art. 23).

Comme en matière de marque et de brevet, les droits conférés par l'enregistrement du dessin ou modèle sont soumis à la règle de l'épuisement des droits . Le propriétaire du dessin ou modèle ne peut donc s'opposer aux actes portant sur un produit qui l'incorpore lorsqu'il a été commercialisé dans l'Espace économique européen par celui-ci ou avec son consentement (art. 20). 

Les moyens appropriés s'entendent des technologies disponibles, y compris des croquis, photographies, vidéos, imageries ou modélisation informatiques.

Les services centraux de la propriété industrielle des Etats membres et l'Office Benelux de la propriété intellectuelle doivent en lien avec l'Office de l'UE établir des normes communes qui seront applicables aux exigences et moyens de représentation, notamment concernant le nombre de vues, les types d'exclusions visuelles, les spécifications techniques pour les moyens de reproduction, le stockage et le dépôt, telles que les formats et la taille des fichiers électroniques concernés.

Les éléments pour lesquels la protection n'est pas demandée doivent être signalés visuellement comme étant exclus.

Pour faciliter la commercialisation, en particulier par les PME et les créateurs indépendants, des produits protégés par des dessins ou modèles, et pour mieux faire connaître les régimes d’enregistrement des dessins ou modèles qui existent au niveau de l’Union et au niveau national, il y a lieu de donner aux titulaires de droits sur des dessins ou modèles et, avec le consentement de ces derniers, à d’autres personnes, la possibilité de faire figurer une indication communément acceptée, consistant en le symbole D entouré d'un cercle (cons. 37 - art. 24).

V. Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, annexé à la convention de Marrakech instituant l'OMC conclue le 15 avril 1994, Annexe 1 C, art. 26, paragr. 1. V. égal., Dir. 2008-95, art. 5, qui subordonne l'exercice des droits exclusifs du titulaire de la marque à un “usage dans la vie des affaires”.

Cette durée est plus longue que celle prévue pour l'enregistrement international d'un dessin ou modèle (cinq ans renouvelable deux fois pour la même durée, sans pouvoir être inférieure à quinze ans). Depuis l'adhésion de l'Union européenne à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye du 2 juillet 1999 concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, le 1er janvier 2008, (Décision du Conseil 2006-954 du 18 décembre 2006 et Règlement du Conseil nº 1891-2006 du 18 décembre 2006, modifiant les règlements nº 6-2002 et nº 40-94 en vue de donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, JO L 386 du 29 décembre 2006), le système d'enregistrement des dessins ou modèles de l'Union est désormais lié au système international d'enregistrement des dessins ou modèles industriels de l'OMPI.

Il ne peut pas non plus être opposé aux équipements à bord de navires ou d'aéronefs immatriculés dans un autre pays lorsqu'ils pénètrent temporairement sur le territoire de l'État membre concerné, de l'importation, dans cet État membre, aux pièces détachées et d'accessoires aux fins de la réparation de ces véhicules et à l'exécution de réparations sur ces véhicules : Dir. 98-71, art. 13, paragr. 2.

La protection n’est pas conférée si le dessin ou modèle enregistré constitue une pièce d’un produit complexe dont l’apparence conditionne le dessin ou modèle de ladite pièce et qui est utilisée au sens de l’article 16, paragraphe 1, dans le seul but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale.

Si, au 8 décembre 2024, le droit national d’un État membre prévoit une protection des dessins ou modèles au sens du paragraphe 1 de l'article 19, cet État membre continue, par dérogation, à prévoir cette protection pour les dessins ou modèles dont l’enregistrement a été demandé avant le 8 décembre 2024, et ce jusqu’au 9 décembre 2032.

V. pour un exemple d'application de cette théorie aux dessins et modèles : CJCE, 14 septembre 1982, Keurkoop, aff. 144-81, LawLex200300003150JBJ, RTD eur. 1984, p. 316, obs. Bonet.

Droit européen des affaires

288. Étendue de la protection.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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