Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Chapitre 1 : Agence commerciale
Chapitre 2 : Sociétés/Groupements
Chapitre 3 : Transfert d'entreprise
Chapitre 4 : Consommation
Section 1 : Marque
Section 2 : Droit d'auteur et droits voisins
II : Conditions de la protection
III : Motifs de rejet ou de nullité de l'enregistrement
IV : Objet et étendue de la protection
Section 4 : Règles de procédure et sanctions
Chapitre 6 : Marchés publics
Titre 3 : Règlements
284. Domaine d'application.(1)
Mis à jour le 29 novembre 2024 • 1 minute de lecture
Dans le domaine des dessins ou modèles, les institutions européennes avaient initialement opté pour une harmonisation a minima des seules règles des États membres qui ont une incidence directe sur le marché intérieur, c'est-à-dire celles relatives à la protection des dessins et modèles. La directive 2024/2823 du 23 octobre 2024 , qui opère une refonte de la directive 98/71 du 13 octobre 1998 , réa …
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