Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Pour être effective, la libre circulation des marchandises et des services implique l'unification des règles matérielles de propriété intellectuelle à l'échelle européenne. Aussi, un système uniforme de sauvegarde des droits de propriété intellectuelle qui s'étend de la propriété industrielle aux droits d'auteur et aux droits voisins a-t-il été progressivement mis en place afin de remédier aux dis …

Contexte.

Pour être effective, la libre circulation des marchandises et des services implique l'unification des règles matérielles de propriété intellectuelle à l'échelle européenne. Aussi, un système uniforme de sauvegarde des droits de propriété intellectuelle qui s'étend de la propriété industrielle aux droits d'auteur et aux droits voisins a-t-il été progressivement mis en place afin de remédier aux disparités des législations nationales. L'Union européenne a institué la “marque communautaire” ou les “dessins et modèles communautaires”, et proposé la création d'un “brevet communautaire”. Initialement fondée sur l'article 95 CE, l'action de l'Union repose désormais sur l'article 118 TFUE, paragraphe 1, fondement juridique  spécifique, qui confie au Parlement européen et au Conseil la mission d'adopter les mesures relatives à la création de titres européens pour assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l'Union et la mise en place de régimes d'autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau européen.

La marque peut être protégée par un titre européen  et/ou national : les entreprises peuvent choisir librement de bénéficier de l'une ou l'autre protection ou des deux. En outre, des directives sont intervenues pour harmoniser les règles nationales. Le droit européen des marques a récemment été révisé à la suite de l'adoption de la directive 2015-2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques , qui refond la directive 2008-95 du 22 octobre 2008 , et du règlement 2015-2424 du 16 décembre 2015  qui modifie le règlement 207-2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire. En dernier lieu, le règlement 2017-1001 du 17 juin 2017  s'est substitué au réglement 207-2009 modifié. 

La réforme poursuit un double objectif : - moderniser le système des marques dans l'Union et l'adapter à l'ère de l'Internet pour en accroître l'efficacité, l'efficience et la cohérence d'ensemble ; - harmoniser davantage les législations et les pratiques en matière de marques nationales, en les alignant sur le système de la marque de l'Union européenne, pour créer dans toute l'Union, autant que faire se peut, des conditions égales d'enregistrement et de protection des marques. Aux termes du règlement 207-2009 modifié, tous les signes, notamment les mots, y compris les noms de personnes, ou les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs, la forme d'un produit ou du conditionnement d'un produit, ou les sons, peuvent être enregistrés comme marque de l'Union, à condition que ces signes soient propres à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises et qu'ils soient représentés dans le registre des marques de l'Union européenne d'une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer précisément et clairement l'objet bénéficiant de la protection conférée à leurs titulaires . L'enregistrement peut avoir lieu auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), auprès de l'office central de la propriété industrielle d'un État membre ou de l'office Benelux de la propriété intellectuelle. La marque de l'Union bénéficie d'un caractère unitaire car elle produit les mêmes effets dans tous les pays de l'Union. Son titulaire dispose d'un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à tout usage par des tiers du signe protégé sans son autorisation pour un signe identique pour des produits ou services identiques, pour un signe qui prête à confusion ou pour un signe identique ou similaire pour des produits ou services différents. Sous peine de déchéance, le titulaire doit en faire un usage sérieux dans le délai de cinq ans qui suit son enregistrement. La déchéance est également encourue lorsque la marque est devenue la désignation usuelle d'un produit ou d'un service ou lorsqu'elle est de nature à induire en erreur le public sur la nature, la qualité ou la provenance géographique  du produit ou du service. Le titulaire peut obtenir la transformation de sa marque européenne en marque nationale . Il lui est également loisible de choisir un enregistrement international en une seule demande auprès de l'office de son État membre.

La directive 2015-2436 du 16 décembre 2015 , qui procède au rapprochement des législations des États membres sur les marques nationales, ne concerne que les droits acquis sur la marque par l'enregistrement et non par l'usage . Elle a pour objectif de soumettre aux mêmes conditions dans tous les États membres l'acquisition et la conservation du droit sur la marque enregistrée. La directive impose aux États membres des obligations quant à la nature du signe protégé, ses modalités d'enregistrement ou les conditions de déchéance ou de nullité en grande partie identiques à celles posées pour la marque européenne.

Les dessins et modèles ont d'abord été l'objet d'une directive d'harmonisation des législations nationales - directive 98-71 du 13 octobre 1998  - avant que le règlement 6-2002 du 12 décembre 2001  ne consacre un titre unitaire et mette en place un système unifié d'obtention d'un dessin et modèle européen, ainsi qu'une protection uniforme sur l'ensemble du territoire de l'Union. Il crée une procédure d'enregistrement unique pour les dessins et modèles européens devant l'OHMI . Les deux systèmes, national et européen, coexistent. Aussi, au moins pour leurs dispositions communes, l'interprétation du règlement par le juge européen constitue-t-elle un guide utile pour celle de la directive qui n'a jusqu'à présent fait l'objet d'aucune question préjudicielle. Depuis l'adhésion de l'Union européenne à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye du 2 juillet 1999 concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels , tout ressortissant qui a son domicile, sa résidence habituelle ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire de l'Union peut, en outre, déposer une demande d'enregistrement international désignant l'Union, l'enregistrement international du dessin ou modèle produisant dans ce cas les mêmes effets qu'un dessin ou modèle européen. 

En revanche, le brevet ne fait, pour le moment, l'objet ni d'un titre européen unique ni de dispositions tendant au rapprochement des législations nationales des États membres . Seules les modalités de dépôt ayant été unifiées au niveau européen, le dépôt peut aujourd'hui s'effectuer selon trois voies différentes : la voie nationale par dépôt d'une demande auprès de chacun des offices nationaux des brevets, la voie européenne par dépôt d'une seule demande auprès de l'Office européen des brevets (OEB) et la voie internationale dite PCT  qui implique une demande auprès de l'office national d'un État membre de l'Organisation mondiale de propriété intellectuelle. Le système PCT prévoit une procédure de dépôt simplifié qui renvoie à la compétence des offices nationaux ou régionaux pour la délivrance des brevets. L'OEB constitue, pour l'Europe, l'unique office régional. Le brevet européen, qui ne représente pas un titre unique mais un faisceau de brevets nationaux, relève d'un cadre juridique distinct de celui de l'Union européenne. Il a été mis en place par la Convention de Munich sur la délivrance de brevets européens (CBE) du 5 octobre 1973  à laquelle trente et un États européens adhèrent aujourd'hui dont l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Italie, l'Espagne, la France, les Pays-Bas et la Suisse. Son succès procède des gains économiques, administratifs et d'efficacité qu'apporte un système centralisé de délivrance des brevets par rapport à la procédure classique du dépôt dans chacun des offices nationaux . La création d'un “brevet de l'UE” en projet depuis de nombreuses années  est attendue en raison de la portée limitée du brevet européen qui n'harmonise que les conditions de dépôt. Une fois délivré, le brevet européen produit des effets qui varient selon la législation de chaque État adhérent à la Convention de Munich . En 2009, un projet de règlement sur le brevet de l'Union européenne a été soumis au Conseil “Compétitivité” .

La propriété littéraire et artistique a fait l'objet d'une importante œuvre d'harmonisation horizontale des législations nationales en matière de droit d'auteur et droits voisins avec la directive “Société de l'information”  et la directive “Durée de protection” . Cependant, l'harmonisation demeure encore partielle et très largement inachevée. La matière est également régie par des directives spécifiques antérieures consacrées aux droits de location et de prêt  ou à la protection de certains types d'objet (bases de données , programmes d'ordinateur , œuvres d'art , topographies de produits semi-conducteurs ) ou modes d'exploitation (radiodiffusion par satellite ou retransmission par câble ), dont certaines ont fait l'objet d'une codification récente.

Pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle et calculer les dommages-intérêts incombant au contrefacteur, la directive 2004-48 du 29 avril 2004  a harmonisé les procédures nationales. Très critiquée pour son manque de sévérité et son caractère peu contraignant pour les États membres, elle ne revêt qu'une portée limitée puisqu'elle ne traite que des sanctions civiles et administratives et non des sanctions pénales de la contrefaçon. Sur ce point, une harmonisation européenne a minima est à l'étude. Une proposition de directive du 12 juillet 2005 relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété industrielle a été approuvée par le Parlement européen en première lecture le 25 avril 2007 . Si elle était adoptée, toute atteinte intentionnelle à un droit de propriété intellectuelle commise à une échelle commerciale constituerait une infraction pénale ; les infractions les plus graves seraient passibles d'une peine de prison maximale d'au moins quatre ans et d'une amende maximale pouvant aller jusqu'à 300 000 euro tandis que la sanction des comportements non intentionnels serait laissée au libre choix des États membres. Afin de protéger les titulaires de droits de propriété intellectuelle contre la contrefaçon  et le piratage , les autorités européennes ont également adopté un règlement permettant la retenue en douane des produits contrefaits, empêchant ainsi leur circulation sur le territoire européen . Les administrations nationales des douanes interviennent, à la demande des titulaires des droits ou d'office, dès que des marchandises sont suspectées de contrefaçon . Dans un délai de dix jours ouvrables - trois jours s'il s'agit de denrées périssables - à compter de la notification de la mise en retenue, les titulaires doivent prendre les mesures conservatoires ou engager les actions judiciaires au fond appropriées, sous peine de clôture de la retenue et de libération des marchandises . Le texte ne s'applique toutefois pas aux marchandises fabriquées ou mises en libre pratique dans l'Union . Dans une Communication du 11 septembre 2009, la Commission a présenté sa nouvelle stratégie qui repose sur un renforcement de la coopération administrative entre États membres, un meilleur échange d'informations et de bonnes pratiques. À cet effet, elle a mis en place un observatoire européen dont le but est de rassembler, contrôler et transmettre les informations et les données relatives aux droits de propriété intellectuelle .  La Commission a également publié le 22 décembre 2010 un rapport sur l'application de la directive 2004-48 dans lequel elle souligne la nécessité de prendre en considération les nouveaux défis qu'entraîne le développement de l'environnement numérique afin de lutter contre la prolifération de la contrefaçon sur Internet .

Règl. 2017-1001 du 14 juin 2017, JO L 154 du 16 juin 2017, remplaçant le régl. 207-2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque européenne, JO L 78 du 24 mars 2009, 1-42, qui remplace Règl. 40-94 du 20 décembre 1993, JO L 11 du 14 janvier 1994, 1-36. Sur la marque européenne, V. art. L. 717-1 et s. CPI.

V. CJCE, 22 juin 1994, IHT Internationale Heiztechnik c. Ideal-Standard, aff. C-9-93, LawLex200300003099JBJ, pt. 56, Contrats Conc. Consom., 1994, 8, obs. VOGEL ; Europe, 1994, nº 340, obs. MARIATTE ; LPA, 1995, nº 18, 12, note MICHEL et WASCHMANN ; JCP G, 1995, I, 3831, obs. BOUTARD-LABARDE ; RTD eur., 1995, 848, obs. BONET, précisant que le droit européen des marques ne se substitue pas aux droits des marques des États membres et que la marque européenne se superpose simplement aux titres nationaux, rien n'obligeant les entreprises à acquérir des marques européennes.

Dir. 98-71 du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles, JO L 289 du 28 octobre 1998, 28-35.

Règl. 6-2002 du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles européens, JO L 3 du 5 janvier 2002, 1-24. 

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur.

Décision du Conseil 2006-954 du 18 décembre 2006 approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, JO L 386 du 29 décembre 2006 ; Règlement du Conseil nº 1891-2006 du 18 décembre 2006, modifiant les règlements nº 6-2002 et nº 40-94 en vue de donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, JO L 386 du 29 décembre 2006.

À l'exception de certains domaines spécifiques : Dir. 98-44 du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, JO L 213 du 30 juillet 1998, 13-21 ; Règl. 1768-92 du Conseil du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, JO L 182 du 2 juillet 1992, 1-5 ; Règl. 1610-96 du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques, JO L 198 du 8 août 1996, 30-35.

Patent Cooperation Treaty, traité de coopération en matière des brevets du 19 juin 1970 auxquels adhèrent à ce jour 123 États, à l'exclusion de Malte en Europe.

Convention sur le brevet européen (CBE) du 5 octobre 1973, mise en place par la Convention de Munich du 5 octobre 1973 et entrée en vigueur le 7 octobre 1977 ; modifiée et remplacée par CBE du 29 novembre 2000, JO OEB 2001, édition spéciale nº 4, entrée en vigueur le 13 décembre 2007 ; V. égal. Communic. Comm. CE du 3 avril 2007, "Améliorer le système de brevet en Europe".

Au sein de l'Organisation européenne des brevets, l'OEB est l'organe exécutif de la Convention qui a notamment pour fonction de délivrer ces brevets. Les langues officielles y sont l'allemand, l'anglais et le français. La convention s'accompagne d'un règlement d'exécution et d'un corps de directives particulièrement détaillé relatives à l'examen des demandes quant à la forme (Partie A), à la recherche (Partie B), à l'examen quant au fond (Partie C), à la procédure d'opposition (Partie D) et relatives aux questions générales de procédure (Partie E).

V. Livre vert, du 24 juin 1997, sur le brevet européen et le système des brevets en Europe, COM(97) 314 final, non publié au JO ; Communication de la Commission européenne du 5 février 1999 : Promouvoir l'innovation par le brevet - Les suites à donner au Livre vert sur le brevet européen et le système des brevets en Europe, COM(1999) 42 final, non publié au JO ; Proposition de règlement du Conseil du 1er août 2000, sur le brevet européen, COM(2000) 412 final, JO C 337 E du 28 novembre 2000, 278-290 ; Proposition de décision du Conseil, du 23 décembre 2003, attribuant à la Cour de justice la compétence pour statuer sur les litiges relatifs au brevet européen, COM(2003) 827 final, non publiée au JO ; Proposition de décision du Conseil, du 2 décembre 2003, instituant le Tribunal du brevet communautaire et concernant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance, COM(2003) 828 final, non publié au JO ; Communication de la Commission du 3 avril 2007 : "Améliorer le système de brevet en Europe", COM(2007) 165 final, non publiée au JO.

Art. 64 CBE, paragr. 1 : "[…] le brevet européen confère à son titulaire, à compter du jour de la publication de la mention de sa délivrance et dans chacun des États contractants pour lesquels il a été délivré, les mêmes droits que lui conférerait un brevet national délivré dans cet État".

Cons. UE du 27 novembre 2009, nº 16114-09.

Dir. 2001-29 du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, JO L 167-10 du 22 juin 2001, 10-19.

Dir. 2006-116 du 12 décembre 2006, relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée), JO L 372 du 27 décembre 2006, 12-18 ; qui abroge et remplace Dir. 93-98 du 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, JO L 290 du 24 novembre 1993, 9.

Dir. 2006-115 du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée), JO L 376 du 27 décembre 2006, 28-35 ; Dir. 92-100 du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, JO L 346 du 27 novembre 1992, 61.

Dir. 96-9 du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, JO L 77 du 27 mars 1996, 20.

Dir. 2009-24 du 23 avril 2009, JO L 111 du 5 mai 2009, 16-22, qui abroge et remplace à droit constant la directive 91-250 du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur, JO L 122 du 17 mai 1991, 42.

Dir. 2001-84 du 27 septembre 2001, relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale, JO L 272 du 13 octobre 2001, 32-36.

Dir. 87-54 du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs, JO L 24 du 27 janvier 1987, 36-40.

Dir. 93-83 du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, JO L 248 du 6 octobre 1993, 15.

Dir. 2004-48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, JO, L. 157 du 30 avril 2004.

JO L 299-25 du 8 novembre 2008. La directive 2008/95 codifiait à droit constant la directive 89/104 du 21 décembre 1988  (JO L 40 du 11 février 1989, 1). 

Proposition amendée le 26 avril 2006 (COM(2006)168 final_2005-0127(COD).

Les marchandises de contrefaçon sont définies comme "i) les marchandises, y compris leur conditionnement, sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce identique à la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistrée pour le même type de marchandises ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce et qui, de ce fait, porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question, en vertu du droit européen […] ou en vertu du droit interne de l'État membre dans lequel la demande d'intervention des autorités douanières est introduite ; ii) tout signe de marque (y compris un logo, une étiquette, un autocollant, un prospectus, une notice d'utilisation, un document de garantie portant le signe en question), même présenté séparément, dans les mêmes conditions que les marchandises visées au point i) ; iii) les emballages portant les marques des marchandises de contrefaçon, présentés séparément, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les marchandises visées au point i)" (R. 1383-2003, art. 2, 1), a).

Les marchandises pirates sont définies comme "les marchandises qui sont, ou qui contiennent, des copies fabriquées sans le consentement du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin ou du titulaire d'un droit relatif au dessin ou modèle, enregistré ou non en droit national, ou d'une personne dûment autorisée par le titulaire dans le pays de production dans les cas où la réalisation de ces copies porte atteinte au droit en question en vertu du règlement […] sur les dessins ou modèles communautaires ou en vertu du droit interne de l'État membre dans lequel la demande d'intervention des autorités douanières est introduite" (R. 1383-2003, art. 2, 1), b).

Règl. 1383-2003 du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, JO, L 196 du 2 août 2003, 7, qui remplace le Règl. 3295-94 du 22 décembre 1994, JO, L 341 du 30 décembre 1994. V. R. 1383-2003 art. 2, paragr. 1, a) et b) pour, respectivement, la définition des "marchandises de contrefaçon" et celle des "marchandises pirates".

Après une consultation publique deux nouvelles communications ont été adoptées: la première intitulée "Vers un consensus renouvelé sur la protection des droits de la propriété intellectuelle: un plan d'action de l'UE" [(COM 2009) 467 final] (fondée sur des mesures préventives et des outils d'intervention politique visant à priver de leurs revenus les contrevenants agissant à une échelle commerciale et à rendre plus difficile la mise sur le marché de marchandises illicites), la seconde, "Commerce, croissance et propriété intellectuelle - Stratégie pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers" [IDM (2014) 389].

JOUE L 341 du 24 décembre 2015, 21. Le règlement modificatif constitue avec la nouvelle directive 2015/2436 le nouveau "paquet marques". 

Cf. art. 3, Dir. 2015/2436 et art. 4, Règl. 2017/1001. Ces deux textes suppriment le critère de la représentation graphique de la définition de la marque de l'Union européenne. En effet, auparavant, seuls les signes susceptibles d'une représentation graphique, pouvaient être enregistrer à titre de marque communautaire, à condition que ces signes soient susceptibles de distinguer les produits ou services d'une entreprise par rapport à ceux d'une autre (Cf. art. 2, Dir. 2008-95). V. en droit interne, art. L. 711-1 et s. CPI.

Dir. 2015/2436, art. 1 : "La présente directive s'applique à chaque marque de produits ou de services qui a fait l'objet d'un enregistrement ou d'une demande d'enregistrement dans un État membre en tant que marque individuelle, marque de garantie ou de certification ou marque collective, ou qui a fait l'objet d'un enregistrement ou d'une demande d'enregistrement auprès de l'Office Benelux de la propriété intellectuelle, ou qui a fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre" ; V. égal. CJCE, 21 novembre 2002, Robelco NV c. Robeco Groep NV, aff. C-23-01, LawLex200800001945JBJ, considérant que la protection renforcée du caractère distinctif ou de la renommée d'une marque contre certains usages d'un signe à des fins autres que celle de distinguer des produits ou des services, au sens de la directive, ne relève pas de l'harmonisation européenne.

Droit européen des affaires

233. Contexte.(1)

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