Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

La participation des opérateurs économiques à un appel d'offres dépend tout d'abord de la procédure choisie par le pouvoir adjudicateur. L'article 26 de la directive 2014-24 prévoit, comme la directive 2004-18, le recours à la procédure ouverte (tout opérateur économique intéressé peut présenter une offre) , à la procédure restreinte (tout opérateur économique peut demander à participer mais seuls …

Participation au marché.

V. WILLIAMS, The mandatory exclusions for corruption in the new EC Procurement Directives, ELR, 2006, 711 ; MONJAL, Le droit communautaire applicable aux marchés publics locaux français : quelques interrogations en forme d'inquiétude, RDUE 2008, 729.

La participation des opérateurs économiques à un appel d'offres dépend tout d'abord de la procédure choisie par le pouvoir adjudicateur. L'article 26 de la directive 2014-24 prévoit, comme la directive 2004-18, le recours à la procédure ouverte (tout opérateur économique intéressé peut présenter une offre) , à la procédure restreinte (tout opérateur économique peut demander à participer mais seuls les opérateurs économiques invités peuvent présenter une offre) , à la procédure négociée sans publication préalable (réservée aux cas où une publication n’est pas possible pour des raisons d’extrême urgence résultant d’événements imprévisibles qui ne sont pas imputables au pouvoir adjudicateur ou lorsqu’il est clair dès le départ qu’une publication ne susciterait pas plus de concurrence ou n’apporterait pas de meilleurs résultats)  et au dialogue compétitif (tout opérateur économique peut demander à participer et le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats admis à cette procédure, en vue de développer une ou plusieurs solutions aptes à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les candidats sélectionnés seront invités à remettre une offre) . A ces procédures, s'ajoutent la procédure concurrentielle avec négociation (réservée aux situations où une procédure ouverte ou une procédure restreinte sans négociation ne sont pas susceptibles de donner des résultats satisfaisants ou n’ont donné lieu qu’à des offres irrégulières ou inacceptables, notamment dans les cas d’acquisitions complexes, telles que les acquisitions de produits sophistiqués, de services intellectuels, par exemple certains services de conseil, d’architecture ou d’ingénierie, ou de projets majeurs relevant du domaine des technologies de l’information et de la communication)  et le partenariat d'innovation (qui permet aux pouvoirs adjudicateurs de conclure un partenariat à long terme en vue du développement et de l’acquisition ultérieure d’un produit, d’un service ou de travaux nouveaux et innovants, pour autant qu’ils puissent être fournis au niveau de prestation et au coût arrêtés, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une passation de marché distincte pour l’acquisition) . 

Même si la directive 2014-24 ne poursuit pas un objectif d'harmonisation complète du régime des marchés publics dans les États membres, ceux-ci ne sont autorisés à utiliser que les procédures limitativement énumérées à l'article 26 .

Les offres présentées doivent remplir les conditions que le pouvoir adjudicateur a fixées dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges, conformément aux critères qualitatifs définis par l'article 58 et aux causes d'exclusion prévues par l'article 57 . Les États membres ne peuvent exiger d'autres références que celles expressément définies par la directive . Dans le cadre du cahier des charges, un pouvoir adjudicateur ne peut imposer à un soumissionnaire qui fait valoir les capacités d'autres entités aux fins de l'exécution d'un marché public, l'obligation, avant la passation dudit marché, de conclure avec ces entités un accord de partenariat ou de créer avec celles-ci une société en nom collectif, dès lors que le soumissionnaire doit être libre de choisir la nature juridique des liens qu'il entend établir avec ces dernières . L'examen des candidatures ne doit pas fournir au pouvoir adjudicateur l'occasion d'introduire des discriminations. Ainsi, il ne peut être exigé que le soumissionnaire soit inscrit à l'ordre des architectes pour favoriser les architectes nationaux . L'offre du soumissionnaire qui ne répond pas aux conditions impératives fixées dans le cahier des charges peut être écartée sans considération des circonstances ayant entouré la procédure de passation . Toutefois, un soumissionnaire qui ne satisfait pas les spécifications techniques peut se voir reconnaître un intérêt à demander l'annulation de la décision d'attribution, dès lors qu'une suspicion pèse sur la capacité de l'attributaire lui-même à remplir les conditions du marché . 

L'article 57 de la directive fixe la liste des causes d'exclusion de la participation à un appel d'offres relatives à la situation personnelle du candidat ou du soumissionnaire (manquement à la probité, situation de faillite...), ainsi que les modes de preuve recevables . Bien que les causes d'exclusion d'un entrepreneur de la participation à un marché public prévues par la directive sur les marchés de travaux soient fixées de manière exhaustive , les États membres sont autorisés à prévoir d'autres mesures visant à garantir le respect des principes d'égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence, pourvu qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif . Une réglementation nationale peut ainsi légitimement permettre au pouvoir adjudicateur de prendre en considération, selon les conditions qu'il a établies, une condamnation pénale non définitive de l'administrateur d'une entreprise soumissionnaire, pour un délit affectant la moralité professionnelle, et d'exclure cette entreprise de la participation à la procédure de passation de marché, au motif qu'en omettant de déclarer cette condamnation non encore définitive, elle ne s'est pas dissociée complètement et effectivement des agissements de l'administrateur . En revanche, la réglementation qui prévoit de manière générale et abstraite l'exclusion automatique de l'opérateur économique dès lors qu'un manquement aux obligations en matière de droit environnemental, social et du travail est constaté à l'égard de l'un des sous-traitants indiqués dans l'offre de cet opérateur, indépendamment des circonstances ayant présidé à ce manquement, et pose ainsi une présomption irréfragable selon laquelle l'opérateur économique doit être exclu pour tout manquement imputable à l'un de ses sous-traitants, sans laisser au pouvoir adjudicateur la faculté d'apprécier, au cas par cas, les circonstances particulières de l'espèce ni à l'opérateur économique de démontrer sa fiabilité malgré la constatation de ce manquement, est incompatible avec le droit de l'Union .

Le pouvoir adjudicateur peut, aux termes de l'article 58 de la directive, exiger que les opérateurs possèdent la capacité économique et financière pour exécuter le marché. A cette fin, il peut leur imposer des conditions destinées à garantir l'existence de cette capacité, comme la réalisation d'un chiffre d’affaires annuel minimal, notamment dans le domaine concerné par le marché, et leur réclamer la fourniture d'informations sur les comptes annuels indiquant le rapport, par exemple, entre les éléments d’actif et de passif, ainsi qu'un niveau approprié d’assurance des risques professionnels. Le niveau minimal ne peut pas dépasser le double de la valeur estimée du marché, sauf dans des cas dûment justifiés . La preuve de la capacité économique et financière peut être apportée par des déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, la production d'une assurance des risques professionnels ; la présentation des bilans ou d'extraits des bilans ; une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, pour au maximum les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. L'article 63 permet à l'opérateur économique de faire valoir également les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens noués avec celles-ci, s'il établit qu'il disposera des moyens nécessaires, par exemple, par la production de l'engagement de ces entités . Il est aussi permis à l'opérateur économique, lorsque celui-ci n'est pas en mesure de produire les références demandées par le pouvoir adjudicateur, de prouver sa capacité économique et financière par tout autre document considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur . Un État membre peut cependant fixer un montant maximal de travaux qui peuvent être réalisés simultanément par les soumissionnaires à un appel d'offres, afin de garantir leur capacité financière et économique . Il peut aussi exiger un niveau minimal de capacité économique et financière par référence à un ou plusieurs éléments du bilan, à condition que ceux-ci soient objectivement propres à renseigner sur cette capacité et que ce niveau constitue réellement un indice de l'existence d'une assise économique et financière suffisante pour mener à bien l'exécution de ce marché . Par ailleurs, lorsque le pouvoir adjudicateur exige que les opérateurs économiques aient réalisé un chiffre d'affaires minimal dans le domaine concerné par le marché public, un opérateur ne peut, pour apporter la preuve de sa capacité économique et financière, se prévaloir des revenus perçus par un groupement temporaire d'entreprises auquel il a appartenu que s'il a effectivement contribué, dans le cadre d'un marché public déterminé, à la réalisation d'une activité de ce groupement analogue à celle qui fait l'objet du marché public pour lequel il doit établir sa capacité économique et financière .

Outre sa capacité économique et financière, le soumissionnaire doit, selon l'article 58, faire preuve de ses capacités techniques et/ou professionnelles qui sont évaluées et vérifiées selon la liste fixée à l'annexe XII, partie II, de la directive . Bien que les références exigées doivent être indiquées dans l'avis de marché, une référence générale, telle que l'expérience spécifique de l'opérateur, qui est un critère indissociable de la notion même de vérification de l'aptitude, n'a pas nécessairement à figurer dans l'avis . L'article 63 permet également à un opérateur économique, pour un marché déterminé, de faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces dernières. Il doit, dans ce cas, prouver au pouvoir adjudicateur que, pour l'exécution du marché, il disposera des moyens nécessaires, par exemple, par la production de l'engagement de ces entités de mettre à la disposition de l'opérateur économique les moyens nécessaires . Même dans le cadre d'une procédure négociée, le pouvoir adjudicateur n'est pas autorisé à négocier avec les soumissionnaires des offres qui ne répondent pas aux exigences impératives prévues par les spécifications techniques du marché .

Dans le cadre d'une procédure restreinte, le nombre d'entreprises auquel un pouvoir adjudicateur permet de soumissionner, ne saurait être inférieur à cinq, afin de préserver une concurrence réelle . 

Dans la procédure concurrentielle avec négociation, tout opérateur économique peut soumettre une demande de participation en réponse à un avis de mise en concurrence. Seuls les opérateurs économiques ayant reçu une invitation du pouvoir adjudicateur à la suite de l’évaluation par celui-ci des informations fournies peuvent toutefois soumettre une offre initiale (art. 29). Les pouvoirs adjudicateurs doivent indiquer d’emblée les exigences minimales relatives à la nature du marché qui ne peuvent pas être modifiées au cours des négociations. Les négociations ont pour objet d’améliorer les offres, afin que les pouvoirs adjudicateurs puissent acquérir des travaux, des fournitures et des services parfaitement adaptés à leurs besoins spécifiques. Elles peuvent donc porter sur toutes les caractéristiques des travaux, des fournitures ou des services achetés, y compris la qualité, les quantités, les clauses commerciales, ainsi que les aspects sociaux, environnementaux et innovants, dès lors qu’il ne s’agit pas d’exigences minimales.

Le partenariat d'innovation obéit aux mêmes règles que la procédure concurrentielle avec négociation. Le pouvoir adjudicateur émet un avis de marché qui fournit les critères de sélection qualitative et fixe les exigences minimales que doivent respecter toutes les offres. Tout opérateur économique peut soumettre une demande de participation en réponse à cet avis. Les pouvoirs adjudicateurs négocient avec les soumissionnaires l’offre initiale et toutes les offres ultérieures, à l’exception de l’offre finale, en vue d’en améliorer le contenu. Les exigences minimales et les critères d’attribution sont également exclus de la négociation. 

Aux termes de l'article 59 de la directive 2014-24, la présentation de demande de participation au marché s'effectue grâce au document unique de marché européen (DUME), qui consiste en une déclaration sur l’honneur actualisée à titre de preuve a priori en lieu et place des certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers pour confirmer que l’opérateur économique remplit les conditions requises . Le DUME désigne aussi “l’autorité publique ou le tiers compétent pour établir les documents justificatifs et contient une déclaration officielle indiquant que l’opérateur économique sera en mesure, sur demande et sans tarder, de fournir lesdits documents justificatifs”. Élaboré sur la base d'un formulaire type, le DUME ne doit être fourni que sous forme électronique. Ces informations sont stockées par les États membres dans une base de données consultable par les pouvoirs adjudicateurs des autres États membres .

CJCE, 26 septembre 2000, France, aff. C-225-98, LawLex200500007664JBJ.

TPICE, 28 novembre 2002, Scan Office Design, aff. T-40-01, LawLex200500007698JBJ : lorsqu'il est établi que le soumissionnaire ne peut pas répondre aux exigences techniques du pouvoir adjudicateur, les multiples irrégularités commises par ce dernier lors de la procédure de sélection des offres sont sans incidence.

TPICE, 6 juillet 2000, Alsace International Car Services, aff. T-139-99, LawLex200600002043JBJ.

CJUE, 15 septembre 2022, aff. C-416/21, LawLex202200006803JBJ : l'article 57, paragraphe 4, premier alinéa, d) de la directive 2014/24 régit de manière exhaustive les motifs d'exclusion facultatifs susceptibles de justifier l'éviction d'un opérateur économique de la participation à une procédure de passation de marché pour des raisons fondées sur des éléments objectifs relatifs à sa qualité professionnelle ainsi qu'à un conflit d'intérêts ou à une distorsion de la concurrence qui naîtrait de sa participation à cette procédure, mais ne s'oppose pas à ce que le principe d'égalité prévu à l'article 36, paragraphe 1, de la directive 2014/25, fasse obstacle à l'attribution du marché en cause à des opérateurs économiques qui forment une unité économique et dont les offres, bien que soumises séparément, ne sont ni autonomes, ni indépendantes.

CJUE, 10 novembre 2016, Ciclat Soc. coop. c. Consip SpA, Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (INAIL), Team Service SCARL (ès qual.), Consorzio Servizi Integrati, aff. C-199-15, LawLex201600001845JBJ : le droit d'Union ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui oblige le pouvoir adjudicateur à considérer comme un motif d'exclusion l'infraction en matière de versement de cotisations de sécurité sociale constatée dans un certificat demandé d'office par le pouvoir adjudicateur et délivré par les organismes de sécurité sociale, lorsque cette infraction existait à la date de la participation à un appel d'offres, même si elle n'existait plus à la date de l'adjudication ou du contrôle d'office par le pouvoir adjudicateur.

CJCE, 3 mars 2005, Fabricom c. Belgique, aff. C-21-03, LawLex200600002353JBJ, retenant que si la personne qui a participé à certains travaux préparatoires à l'appel d'offres n'est pas dans la même situation que les autres soumissionnaires, la règle lui interdisant de présenter une offre et ne lui permettant pas de démontrer qu'elle ne bénéficie pas d'un avantage concurrentiel, est disproportionnée ; 9 février 2006, La Cascina Soc. coop. arl c. Ministero della Difesa, aff. C-226-04, LawLex200700000082JBJ, Europe, 2006, nº 116, obs. MEISSE ; 16 décembre 2008, Michaniki AE c. Ethniko Symvoulio Radiotileorasis, aff. C-213-07, LawLex200800002228JBJ, Europe, 2009, nº 63, obs. BERNARD, déclarant incompatible une législation qui instaurait une présomption irréfragable d'incompatibilité entre la qualité de propriétaire, d'associé, d'actionnaire majeur ou de cadre dirigeant d'une entreprise exerçant une activité dans le secteur des médias d'information et celle de propriétaire, d'associé, d'actionnaire majeur ou de cadre dirigeant d'une entreprise qui se voit confier par l'État l'exécution de marchés publics ; 19 mai 2009, Assitur Srl c. Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Milano, aff. C-538-07, LawLex200900001754JBJ, Europe 2009, nº 272, obs. BERNARD, concernant une règle nationale qui édictait une interdiction absolue de la participation à un même appel d'offres d'une société mère et de sa filiale, sans leur laisser la faculté d'établir qu'aucune influence n'était exercée par l'une sur l'autre ; CJUE, 13 décembre 2012, Forposta SA, aff. C-465-11, LawLex201200002446JBJ, pour une réglementation qui prévoit qu'une faute grave en matière professionnelle conduit à l'exclusion automatique de l'opérateur économique de la procédure d'attribution du marché public, RTD eur., 2013, 354, obs. DURVIAUX ; 22 octobre 2015, Impresa Edilux (ès qual.), Società Italiana Costruzioni e Forniture Srl (SICEF) c. Assessorato Beni Culturali e Identità Siciliana - Servizio Soprintendenza Provincia di Trapani, Assessorato ai Beni Culturali e dell'Identità Siciliana, UREGA - Sezione provinciale di Trapani, Assessorato delle Infrastrutture e della Mobilità della Regione Siciliana, Icogen, aff. C-425-14, LawLex201500001343JBJ, Europe 2015, n° 499, obs. DANIEL, compatibilité avec le droit de l'Union d'une réglementation nationale prévoyant l'exclusion d'un candidat ou d'un soumissionnaire en cas de défaut de dépôt, avec son offre, d'une acceptation écrite des engagements et des déclarations contenus dans une convention de légalité visant à lutter contre les infiltrations de la criminalité organisée, dès lors que cette convention contient des déclarations selon lesquelles l'intéressé ne se trouve pas dans un rapport de contrôle ou d'association avec d'autres candidats ou soumissionnaires.

CJUE, 20 décembre 2017, Impresa di Costruzioni Ing. E. Mantovani SpA, Guerrato SpA c. Provincia autonoma di Bolzano, Agenzia per i procedimenti e la vigilanza in materia di contratti pubblici di lavori servizi e forniture (ACP), Autorità nazionale anticorruzione (ANAC), Società Italiana per Condotte d'Acqua SpA, Inso Sistemi per le Infrastrutture Sociali SpA, aff. C-178-16, LawLex201700002096JBJ.

CJUE, 30 janvier 2020, Tim SpA - Direzione e coordinamento Vivendi SA c. Consip SpA, Ministero dell'Economia e delle Finanze, E-VIA SpA, aff. C-395-18, LawLex202000000146JBJ, Europe 2020, n° 100, obs. MICHEL, précisant que l'objectif spécifique de l'article 57, paragraphe 4, sous a), de la directive 2014-24, qui consiste à garantir le respect des obligations en matière de droit environnemental, social et du travail, combiné à l'objectif relatif à la fiabilité de l'opérateur économique visé au considérant 101 de cette directive, doit permettre aux États membres d'accorder au pouvoir adjudicateur la faculté, voire l'obligation, de ne considérer comme fiables que les opérateurs économiques qui ont fait preuve, lors de l'élaboration de leur offre, du soin et de la diligence requis pour que, au cours de l'exécution du marché, les obligations concernées soient respectées en toute circonstance, que ce soit par eux-mêmes ou par les sous-traitants auxquels ils envisagent de confier une partie de cette exécution.

Tels que ceux ayant trait aux risques particuliers inhérents à la nature des travaux, services ou fournitures. Le pouvoir adjudicateur indique les principales raisons justifiant une telle exigence dans les documents de marché ou le rapport individuel.

Cette faculté n'est pas ouverte au soumissionnaire dans le cadre d'un marché de services relevant de l'annexe II B de la directive 2004-18, CJUE, 17 mars 2011, Strong Segurança SA, aff. C-95-10, LawLex201100000538JBJ ; CJUE, 10 octobre 2013, SWM Costruzioni 2 SpA, aff. C-94-12, LawLex201300001471JBJ.

Dir. 2014-24, art. 32. - CJUE, 9 janvier 2025, aff. C-578/23, LawLex202500000265JBJ : pour justifier le recours à la procédure négociée, le pouvoir adjudicateur ne peut invoquer la protection de droits d'exclusivité lorsque la raison d'une telle protection lui est imputable, une telle imputabilité s'appréciant sur la base non seulement des circonstances de fait et de droit entourant la conclusion d'un contrat portant sur une première prestation, mais également de toutes celles qui caractérisent la période allant de la date de cette conclusion à celle à laquelle le pouvoir adjudicateur choisit la procédure à suivre pour la passation d'un marché public subséquent.

Pour une application, TPICE, 26 février 2002, Esedra, aff. T-169-00, LawLex200500008387JBJ.

CJCE, 9 juillet 1987, Constructions et entreprises industrielles c. Société coopérative “Association intercommunale pour les autoroutes des Ardennes”, aff. 27-86, LawLex200800000889JBJ.

CJUE, 18 octobre 2012, Észak-dunántúli Környezetvédelmi és Vízügyi Igazgatóság (Édukövízig), aff. C-218-11, LawLex201200002206JBJ, RTD eur., 2013, 355, obs. DURVIAUX.

CJUE, 7 septembre 2021, aff. C-927/19, LawLex02100005145JBJ.

Indication des travaux exécutés au cours des cinq dernières années ; indication des principales livraisons ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ; l'indication des techniciens ou des organismes techniques, en particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité ; une description de l'équipement technique, des mesures employées par le fournisseur ou par le prestataire de services pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ; lorsque les produits ou les services à fournir sont complexes ou que, à titre exceptionnel, ils doivent répondre à un but particulier, un contrôle effectué par le pouvoir adjudicateur ou, au nom de celui-ci, par un organisme officiel compétent du pays dans lequel le fournisseur ou le prestataire de services est établi, sous réserve de l'accord de cet organisme ; l'indication des titres d'études et professionnels du prestataire de services ou de l'entrepreneur et/ou des cadres de l'entreprise et, en particulier, du ou des responsables de la prestation de services ou de la conduite des travaux ; pour les marchés publics de travaux et de services et uniquement dans les cas appropriés, l'indication des mesures de gestion environnementale que l'opérateur économique pourra appliquer lors de la réalisation du marché ; une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du prestataire de services ou de l'entrepreneur et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ; une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le prestataire de services ou l'entrepreneur disposera pour la réalisation du marché ; l'indication de la part du marché que le prestataire de services a éventuellement l'intention de sous-traiter ; et, en ce qui concerne les produits à fournir : des échantillons, descriptions et-ou photographies dont l'authenticité doit pouvoir être certifiée à la demande du pouvoir adjudicateur, des certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité et reconnus compétents, attestant la conformité de produits bien identifiée par des références à certaines spécifications ou normes.

CJCE, 20 septembre 1988, Gebroeders Beentjes c. Pays-Bas, aff. 31-87, LawLex200500008001JBJ.

CJCE, 14 avril 1994, Ballast Nedam Groep c. Belgique, aff. C-389-92, LawLex200500007694JBJ ; et, dans la même affaire, CJCE, 18 décembre 1997, Ballast Nedam Groep c. Belgique, , aff. C-5-97, LawLex200500007651JBJ, Europe, 1998, nº 63 : une holding peut présenter une offre même si le marché sera exécuté par ses filiales ; V. égal. CJCE, 2 décembre 1999, Holst Italia c. Comune di Cagliari, aff. C-176-98, LawLex200500007778JBJ et 18 mars 2004, Siemens Österreich c. Hauptverband der österreichischen Sozialversicherungsträger, aff. C-314-01, LawLex200800000907JBJ : recours à des sous-traitants.

CJUE, 5 décembre 2013, Nordecon (AS), aff. C-561-12, LawLex201300001739JBJ.

CJCE, 26 septembre 2000, France, aff. C-225-98, LawLex200500007664JBJ. V. égal. CJCE, 15 octobre 2009, Hochtief AG, Linde-Kca-Dresden GmbH c. Közbeszerzések Tanácsa Közbeszerzési Döntobizottság, aff. C-138-08, LawLex200900003199JBJ, Europe, 2009, nº 457, obs. MEISTER, étendant ce principe à la procédure négociée.

Il ne se trouve pas dans l’une des situations, visées à l’article 57, qui doit ou peut entraîner l’exclusion d’un opérateur ; il répond aux critères de sélection applicables qui ont été établis conformément à l’article 58 ; le cas échéant, il respecte les règles et critères objectifs qui ont été établis conformément à l’article 65 relatif à la réduction du nombre de candidats invités à participer et qui remplissent par ailleurs les conditions requises.

Une liste complète et à jour des bases de données accessibles contenant les informations pertinentes relatives aux opérateurs économiques est incluse, par chaque État membre, dans la base européenne e-Certis.

CJUE, 10 décembre 2009, aff. C-305-08, Commission c. France, LawLex200900003588JBJ, Europe 2010, nº 71, obs. MEISTER ; Contrats Publics, février 2010, 89, note COCHI et TERRIEN.

Il est à noter que l'article 45 n'uniformise pas les causes d'exclusion qu'il fixe au niveau européen, CJCE, 9 février 2006, La Cascina Soc. coop. arl c. Ministero della Difesa, aff. C-226-04, LawLex200700000082JBJ, Europe, 2006, nº 116, obs. MEISSE.

CJCE, 10 février 1982, SA Transporoute et travaux c. Ministère des Travaux publics, aff. 76-81, LawLex200500008002JBJ ; et, s'agissant des capacités techniques, 26 septembre 2000, France, aff. C-225-98, LawLex200500007664JBJ, AJDA, 2000, 1058, obs. LAMBERT ; Journ. trib., 2000, 245, obs. LEFEVRE ; Journ. trib., 2001, 561, obs. JOËL.

CJUE, 14 janvier 2016, Ostas celtnieks Sia c. Talsu novada pašvaldiba, Iepirkumu uzraudzibas birojs, Gouvernement letton, Gouvernement grec, Commission européenne, aff. C-234-14, LawLex201600000059JBJ.

Droit européen des affaires

303. Participation au marché.(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

303. Participation au marché..css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1exptwg{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

303. Participation au marché.(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise