Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe
Chapitre 1 : Agence commerciale
Chapitre 2 : Sociétés/Groupements
Chapitre 3 : Transfert d'entreprise
Chapitre 4 : Consommation
Chapitre 5 : Propriétés intellectuelles
I : Champ d'application
A : Règles de publicité et de transparence
B : Procédure de passation
Section 2 : Directive Secteurs spéciaux
Section 3 : Directive Concessions
Section 4 : Directives Recours
Titre 3 : Règlements
305. Exercice du recours.
Mis à jour le 30 mars 2021 • 1 minute de lecture
La Commission peut introduire un recours en manquement contre un État membre qui n’a pas respecté les règles posées par la directive marchés publics relatives à la mise en concurrence, notamment en maintenant en vigueur une législation qui permet à un pouvoir adjudicateur de recourir à la procédure négociée sans publication d’un avis de marché en dehors des cas visés à l’article 32 de la directive …
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