Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Aux termes de l'article 66, alinéa 1er, le règlement 1215-2012 s'applique aux actions judiciaires intentées, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues à compter du 10 janvier 2015 . Le règlement 44-2001 continue de s'appliquer aux décisions rendues dans les actions judiciaires intentées, aux actes authentiques dressés ou enreg …

Champ d'application temporel.

DEUMIER, LAAZOUZI, TREPPOZ, Le règlement Bruxelles I bis et la géométrie dans l'espace, RDC juillet 2013, p. 1037 ;  GUINCHARD, Votre cadeau de Noël est arrivé ! Vous serez invité à l'échanger dans 10 ans, Présentation du règlement (UE) n° 1215-2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale, RTD eur., 2013, p. 329 ; KESSEDJIAN, Le Règlement « Bruxelles I révisé » : Much ado about... what ?, Europe, 2013, n° 3 ;  DICKINSON & LEIN (ed.), The Brussels I Regulation recast, Oxford University Press, 2015 ; BERLIOZ, Révision du règlement Bruxelles I, RJ com. 2014, 416.

Aux termes de l'article 66, alinéa 1er, le règlement 1215-2012 s'applique aux actions judiciaires intentées, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues à compter du 10 janvier 2015 . Le règlement 44-2001 continue de s'appliquer aux décisions rendues dans les actions judiciaires intentées, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues avant le 10 janvier 2015 qui entrent dans le champ d'application dudit règlement (Art. 66, al. 2) . Toutes les décisions rendues à compter de l'entrée en vigueur du nouveau règlement ainsi que les rapports juridiques nés antérieurement, pour autant que l'action juridictionnelle ait été intentée postérieurement à cette date , relèvent donc de son champ d'application. 

Sous l'empire de la Convention de Bruxelles, la Cour de justice a précisé que la question de savoir à quel moment les conditions d'une saisine définitive sont réunies doit être appréciée et résolue pour chaque juridiction, selon les règles de son droit national . Selon l'article 32 du règlement 1215-2012, une juridiction est réputée saisie, soit à la date à laquelle l'acte introductif d'instance est déposé auprès de la juridiction, pourvu que le demandeur procède ensuite à l'assignation, soit, si l'assignation a eu lieu avant, à la date à laquelle l'acte est reçu par l'autorité chargée de la notification, pourvu que le demandeur procède ensuite au dépôt de l'acte auprès de la juridiction. Cependant, la solution dégagée par la Cour semble toujours pertinente pour déterminer le moment de la saisine : l'article 32 figurant dans la section 9 du règlement relative à la litispendance et à la connexité, son application doit demeurer limitée à ce cadre. 

V. sous l'empire de la Convention de Bruxelles, Cass. 1re civ., 8 novembre 1988, Deutsche Genossenschaftsbank (Sté), LawLex200900003367JBJ : l'acte notarié, reçu avant l'entrée en vigueur de la Convention de Bruxelles, mais déclaré exécutoire postérieurement à cette date, ne peut bénéficier du mécanisme simplifié d'exécution que prévoit la convention. Le règlement pour être applicable doit également être entré en vigueur dans l'État membre d'origine et dans l'État membre requis : CJUE, 21 juin 2012, Wolf Naturprodukte GmbH, aff. C-514-10, LawLex201200000941JBJ ; CJUE, 6 juin 2019, Ágnes Weil c. Géza Gulácsi, aff. C-361-18, LawLex201900000755JBJ : il convient de prendre comme point de départ la date de l'introduction de l'action qui a abouti à une décision dont l'exécution est demandée, et non pas une date ultérieure, comme la date de la demande visant la délivrance du certificat attestant du caractère exécutoire d'une telle décision. 

V. sous l'empire du règlement 44-2001, CJCE, 9 octobre 1997, Freifrau von Horn c. Cinnamond, aff. C-163-95, LawLex200600002007JBJ, Rev. crit. DIP, 1998, 105, obs. GAUDEMET-TALLON ; JDI, 1998, 575, obs. HUET ; Cah. dr. eur., 1999, 231, obs. TAGARAS : ayant retenu que l'application des règles relatives à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires dépend du titre de compétence du juge saisi en premier lieu, sa décision ne pouvant être reconnue dans l'État membre de la juridiction saisie en second lieu, s'il a fondé sa compétence sur des règles non conformes aux dispositions du titre II de la Convention de Bruxelles ou d'une convention en vigueur entre l'État d'origine et l'État requis, lorsque l'action a été intentée.

CJCE, 13 novembre 1979, aff. 25-79, Sanicentral Gmbh c. Collin, LawLex200600002122JBJ, JDI, 1980, 429, obs. HUET ; D., 1980, 544, note MESTRE : ayant retenu sous l'empire de la Convention de Bruxelles, que dès lors que l'action judiciaire a été introduite après l'entrée en vigueur de la convention, la clause attributive de juridiction stipulée dans un contrat de travail conclu avant cette date doit être tenue pour valable, même si le droit national applicable au moment de la formation du contrat la considère comme nulle et non avenue.

CJCE, 7 juin 1984, Zelger c. Salinitri, aff. 129-83, LawLex200600002123JBJ, JDI, 1985, 165, obs. HUET ; Rev. crit. DIP, 1985, 374, obs. HOLLEAUX.

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