Le Droit européen des affaires, quatrième tome du Traité de droit économique, montre comment, simultanément, les autorités européennes suppriment les restrictions à l’accès et à l’exercice des activités économiques (libre circulation des marchandises, des personnes et des services, des capitaux) et édifient positivement le marché intérieur, soit en harmonisant les législations internes, soit en édictant de véritables règles unifiées.

Droit européen des affaires

Le règlement 1215-2012 délimite son champ d'application territorial par renvoi à l'article 355 TFUE (art. 68, paragr. 1). À l'exclusion des territoires visés au paragraphe 2 de l'article 355 TFUE (Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Gibraltar et Aruba) qui, en application d'un régime spécial, restent liés par la Convention de Bruxelles, et  …

Champ d'application territorial.

V. GAUDEMET-TALLON, Les frontières extérieures de l'espace judiciaire européen : quelques repères, E Pluribus unum, Liber amicorum Droz, Martinus Nijhoff, 1996, 85 ; VANDEKERCKHOVE, Un labyrinthe européen : le champ d'application géographique du règlement "Bruxelles I" et d'autres instruments européens en matière de droit international privé et de procédure civile, RDUE, 2011, n° 1, 39.

Le règlement 1215-2012 délimite son champ d'application territorial par renvoi à l'article 355 TFUE (art. 68, paragr. 1). À l'exclusion des territoires visés au paragraphe 2 de l'article 355 TFUE (Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Gibraltar et Aruba) qui, en application d'un régime spécial, restent liés par la Convention de Bruxelles, et des territoires visés au paragraphe 5 de cet article (îles Féroé, Akrotiri et Dhekelia - zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre, îles Anglo-Normandes et île de Man), le règlement est applicable aux territoires nationaux de tous les États membres, y compris au Danemark - seul État membre non lié par le règlement dès l'origine, mais par effet de l'accord signé le 19 octobre 2005  - dans les DOM, aux Açores, à Madère, aux îles Canaries et aux îles Aland. 

La Cour de justice, interrogée sur le fait de savoir si un travail effectué par un salarié sur des installations fixes ou flottantes situées sur la zone de plateau continental adjacente à un État membre devait être considéré comme accompli sur le territoire de cet État aux fins de l'application du règlement, a estimé, par référence aux principes du droit international public relatifs au régime juridique du plateau continental et, en particulier, à la Convention de Genève, que le territoire en cause recouvrait le plateau continental dans la mesure où celui-ci en constituait le prolongement naturel sous la mer . A propos d'une action en responsabilité du fait de la gestion d'un site Internet intentée contre un défendeur probablement citoyen de l'Union mais qui se trouve en un lieu inconnu, la Cour de justice a estimé que l'article 7, paragraphe 2, est applicable dès lors que le juge saisi ne dispose pas d'indices probants lui permettant de conclure que ce défendeur est domicilié en dehors du territoire européen .

Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 299 du 16 novembre 2005), conclu par la décision 2006-325 du Conseil du 27 avril 2006 (JO L 120 du 5 mai 2006), modifiée par la décision du Conseil 2009-942 du 30 novembre 2009 (JO L 331 du 16 décembre 2009).

CJCE, 27 février 2002, Herbert Weber c. Universal Ogden Services Ltd, aff. C-37-00, LawLex200600002005JBJ, Europe, 2002, nº 119, obs. SIMON ; Europe, 2002, nº 160, obs. IDOT ; JDI, 2003, 661, obs. HUET ; RTD eur., 2003, 529, obs. RODIÈRE.

CJUE, 15 mars 2012, Cornelius de Visser, aff. C-292-10, LawLex201200000384JBJ, JDE, 2012, 187, note CUNIBERTI.

Droit européen des affaires

321. Champ d'application territorial.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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321. Champ d'application territorial..css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1exptwg{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

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